Civ.1 5 octobre 2022 n° 21-16.307 Bull.
propriete litteraire et artistique
extraction et réutilisation d’une base de donnée
LBC - Entreparticuliers
https://www.courdecassation.fr/decision/633d28b9a3bbc43e2e4d4b68
Civ.1 5 octobre 2022 n° 21-15.386 Bull.
propriete litteraire et artistique
protection juridique des programmes d'ordinateur
parasitisme Orange qui incorpore un logiciel dans une plate-forme logicielle
https://www.courdecassation.fr/decision/633d28bda3bbc43e2e4d4b6a
Civ.2 29 septembre 2022 n° 21-13.625 Bull.
Avocats - secret professionnel - défense
https://www.courdecassation.fr/decision/63353f99edcca005da01baf2
Civ.2 29 septembre 2022 n° 21-14.681 Bull.
Appel - représentation obligatoire
Jurisprudence - revirement pour l’avenir
https://www.courdecassation.fr/decision/63353f9bedcca005da01baf4
Civ.2 29 septembre 2022 n° 21-23.456 Bull.
Appel - sans représentation obligatoire - formalités allégée
https://www.courdecassation.fr/decision/63353f90edcca005da01baea
Rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie HCAAM
Organisation des Soins de proximité : Garantir l’accès de tous à des soins de qualité
https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/286211.pdf
Conseil d’Etat
Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance
Cour de cassation
La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?
