Tout savoir sur comment rédiger le "mémoire distinct" par lequel on pose une QPC devant un juge.
Lien de téléchargement du modèle analysé https://docs.google.com/document/d/1JI3xwZLZTAlXoc-OqEjZG-xjXtV675dxW6VjWTxzPyM/edit?usp=sharing
#QPC #ENM #CRFPA
