⚠️ un cocontractant ne peut pas de manière unilatérale modifier le contenu du contrat ⚠️ ➜ en droit de la consommation c'est une clause abusive.
Néanmoins, l'article L224-33 du code de la conso le prévoit.
Mais est-il confirme à la Constitution et à l'interprétation de la liberté contractuelle par le Conseil constitutionnel ?
Décision n° 2013-672 QPC 13 juin 2013 le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789
à retrouver ici https://ia-droit.fr/consti/?q=%222013-672%22
Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1kdfIqv_Z4u8b2PoKOmGv-JwFpfKPJOWcNEFWcexPAEo/edit?usp=sharing
