Amendement :
Sont et demeurent abrogées sur tout le territoire de la République :
1°) L’article 12 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
2°) L’article 14 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Conseil constitutionnel
- 27 juillet 1982 n° 82-142 DC § 6
- 7 juillet 2017 n° 2017-642 QPC § 13
Les lois ordinaires ayant toutes la même valeur juridique, il en découle qu'une loi peut toujours, fût-ce implicitement, abroger ou modifier une loi antérieurement promulguée ou y déroger.
Il est à tout moment loisible au législateur, dans le domaine qui lui est assigné, d'apprécier l'opportunité de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions
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⚠️ Avertissement ⚠️
Ceci est une vidéo/podcast pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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