Listen

Description

Elle se fait chaque année au 1er avril en fonction de l'inflation mesurée l'Insee. C'est prévu dans la loi.

Article L262-3 CASF 

Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Article L161-25 CSS

La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.

----------------------------------

Rejoignez ma chaine youtube pour bénéficier d'avantages exclusifs

https://www.youtube.com/channel/UCsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg/join

Aperçu du contenu réservé aux membres 

https://www.youtube.com/playlist?list=UUMOsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg 

===================

⚠️  Avertissement ⚠️ 

Ceci est une vidéo / podcast pédagogique

➜ pas un conseil juridique

➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats

Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité

===================

#RSA #inflation #revalorisation