⚠️ 3 conditions cumulatives ⚠️
tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur,
1. ➜ dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance,
2. ➜ sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur,
3. ➜ par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat
Cass. civ. 1 31 août 2022 n° 21-13.080 Bull.
https://www.courdecassation.fr/decision/630efe704baef64f1344d0aa
