tous les arrêts sont ici : https://www.undeuxdroit.com/2021/07/licenciement-pour-absence-de-pass.html
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(est-que c'est utile de faire un plan d'ailleurs ?)
- plan -
la loi votée
la suspension du contrat de travail
l’entretien et le reclassement
pour le CDD Rupture anticipée Prime de précarité Pas de dommages-intérêts
l’absence de pass sanitaire n’est pas “en lui-même” une cause de licenciement
l’exemple évident du permis de conduire
La perte des points dans le cadre de la vie privée
Les répercussions sur l’exécution du contrat de travail
une problématique identique avec le pass sanitaire
Le refus de se faire vacciner ressort de la vie privée du salarié
Mais peut empêcher l’exécution du contrat de travail
rappel sur deux catégories de licenciement
Le licenciement pour motif disciplinaire
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse
L’absence de pass sanitaire n’est pas fautif
L’absence de pass sanitaire est une cause réelle et sérieuse car il engendre un trouble objectif au sein de l’entreprise
la nature des fonctions du salarié + la finalité propre de l’entreprise ➜ le trouble caractérisé
le trouble objectif est une cause réelle et sérieuse mais il n’est pas un motif disciplinaire
l’abondante jurisprudence sur la perte du permis de conduire comme cause réelle et sérieuse du licenciement s’il est nécessaire à l’exercice de ses fonctions
impossibilité d’exiger le pass sanitaire par une clause du contrat de travail
