Ceci est un extrait d'une formation à des avocats pour l'éditeur juridique Lexbase.
Plan de la vidéo
00:47 ce que dit le code de la sécurité sociale
- délai de 2 mois pour contester décision de la caisse
01:30 la commission de recours amiable (CRA) n'est pas un juge
- donc on n'applique pas le contradictoire et le procès équitable
03:20 saisir le tribunal après la saisine de la CRA sous peine de forclusion
- décision implicite de la CRA
- décision explicite de la CRA
06:33 l'étendue de la saisine de la juridiction de sécurité sociale après la saisine de la CRA
08:24 la cristallisation du débat constentieux
- et la jurisprudence du Conseil d'état
14:10 le critère de l'objet du litige
20:43 comment rédiger la lettre qui saisit la commission de recours amiable (CRA)
27:19 la solution retenue par la Cour de cassation,
Les arrêts commentés Civ.2 12 mai 2022 n° 20-18.077 et n° 20-18.078 Bull.
https://www.courdecassation.fr/decision/627ca4a94781dc057dee77bd
https://www.courdecassation.fr/decision/627ca4ab4781dc057dee77bf
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Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#droit #avocat #sécuritésociale #commission #recours #amiable
