➜ c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement,
➜ peu importe la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié.
Cass. soc. 9 mars 2022 pourvoi n° 20-17.005 Bull.
https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc9
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Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1ZwLw9hx1MKDvwMnptuskD_Yhb6ZTpB-3KIodIIUhcoc/edit?usp=sharing
Sur l'arrêt "Le Berry" cf. mon cours https://youtu.be/-UI8h_si_Lc?t=1943
