L'analyse "pédagogique" de l'absence de motivation ou de la mauvaise foi du CC et des solutions qui apparaissent ?
--- Plan et time line ---
00:00 abonnement 😉 et 👍
00:46 intro
09:48 I Le passe vaccinal pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements
12:47 l'interprétation faussée de l'intention du législateur !!
15:22 un passe vaccinal transitoire LOL
15:45 l'absence de contrôle de proportionnalité
21:54 pas une obligation vaccinale
22:35 les incompétences négatives
25:30 les mineurs de 16-18 ans la malhonnêteté intellectuelle du CC
26:55 la décision du CC devant la CEDH
28:36 II Le passe vaccinal à certains salariés et agents publics
33:04 III La production d'un document officiel lors du contrôle
36:42 IV La répression
38:55 V La cause d'extinction de l'action publique
41:09 VI L'accès à une réunion politique
43:49 VII Sur les autres dispositions
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Lien de téléchargement de la présentation
Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022
Tables analytiques du Conseil constitutionnel
https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/tables-analytiques
➜ l'incompétence négative https://bit.ly/3Hfq9nZ
Saisine de LFI du CCC
https://www.youtube.com/watch?v=6ABU4Uxz1yo&feature=youtu.be
M. Fabre-Magnan "L'Etat de droit est-il malade du Covid-19"
E. Faye – La Cour de cassation, Traité de ses attributions, de sa compétence et de la procédure observée en matière civile – Chevalier-Marescq, 1903, § 82, p. 106-107).
