Un seul parent - malgré le refus de l'autre - peut autoriser la vaccination des mineurs âgés d’au moins cinq ans.
--- plan & timeline ---
00:00 intro
00:54 autorité parentale - code civil
01:18 code de la santé publique
01:54 loi passe vaccinal
02:42 silence du Conseil constitutionnel - QPC
03:46 courriel de la DGS
06:30 contestation devant le Conseil d'Etat (droit souple)
08:02 le référé suspension (ex. CBD)
09:56 recours au fond pour excès de pouvoir
10:22 l'argumentation juridique
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Lien de téléchargement de la présentation
https://docs.google.com/document/d/1IQj8o3mmURqk0QEL9TbjG4VZbhEV9vjMJD4q0he2-K8/edit?usp=sharing
DGS-Urgent n°2022_15
source https://bit.ly/3g5gUdS
