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Description

Dans l’enseignement privé, quand tu arrives dans une nouvelle école, tu dois l’ouvrir. S’ouvre alors devant les joies de l’administration.

Rien de bien compliqué. Rassure-toi. Je te passe les détails juridiques qui poussent à cette démarche (loi Debré et Gatel)

L’ouverture est soumise à déclaration préalable au recteur qui la transmet au maire, au procureur de la République et au préfet. Ces 4 autorités disposent chacune d’un délai de 3 mois pour s’opposer à l’ouverture, pour l’un des motifs suivants :

• L’ordre public ou la protection de l’enfance et de la jeunesse ;


• Les conditions pénales, de diplôme, de nationalité, éventuellement d’expérience professionnelle, de la personne dirigeant l’établissement, voire de celle l’ouvrant ;


• Le caractère non scolaire ou non technique de l’établissement.

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