Le code de l'expropriation définit l'expropriation comme suit : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. »
Comment faire une expropriation ?
Compte tenu de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété , l’expropriation ne peut intervenir et n'est légale que si elle présente une utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Les juges considèrent que la condition d’utilité publique est remplie dès lors que :
- le projet est réellement justifié ;
- qu’il ne peut pas être évité ;
- et que l’atteinte à la propriété de la personne expropriée n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.
L’utilité publique a ainsi été reconnue pour :
- la création de lotissements communaux, de colonies de vacances ;
- la réalisation de zones industrielles ou artisanales ;
- la production d’espaces verts ou de plan d’eau ;
- les améliorations de la voirie, etc...
En revanche, une opération purement privée qui aurait uniquement pour but de dégager un profit sans rendre de service à la collectivité publique ne saurait revêtir les caractères d’utilité publique.
Qui peut exproprier ? Peuvent être à l’origine de l’expropriation :
- l’Etat ;
- les collectivités territoriales (régions, départements, communes) ;
- les établissements publics et les groupements d'intérêt public ;
- certaines personnes de droit privé chargées d'une mission de service public (ex : Caisses de sécurité sociale, concessionnaires de travaux publics,...).
Comment se déroule l’expropriation ? La procédure d’expropriation se déroule en deux phases :
- La phase administrative Elle est destinée à vérifier le caractère d’utilité publique du projet et à déterminer les propriétés concernées. Quand toutes les conditions sont remplies, elle se solde par deux actes administratifs nécessaires à la poursuite de la procédure : une déclaration d’utilité publique (affichée en mairie, elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif) un arrêté de cessibilité (notifié à l’exproprié afin de lui signifier que sa propriété peut être transférée à l’expropriant).
- La phase judiciaire Elle implique une double intervention du juge de l’expropriation qui, dans un premier temps, prononcera le transfert de propriété via une ordonnance d’expropriation et, dans un second temps, fixera le montant de l’indemnité. L'expropriation amiable est-elle possible ? Tout-à-fait, expropriant et exproprié ont d’ailleurs tout intérêt à y recourir. Rien n’interdit au propriétaire de vendre son bien à l’expropriant selon des modalités définies en commun et en s’entendant sur le montant de l’indemnité.
Cette vente aura les mêmes effets juridiques que l’ordonnance d’expropriation du juge, tout en évitant une procédure judiciaire longue, traumatisante et coûteuse. (article notaire.fr)
