Vous vous demandez si l'on peut mettre n'importe quelles #conditions dans un #contrat ? Dans cette vidéo, je vous explique les types de #clauses que vous pouvez et ne pouvez pas ajouter à un contrat.
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Qu'est-ce qu'un contrat ?
Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence, sa signature engage chacun des contractants.
Qu'est-ce qu'une clause illicite ?
Une clause est illicite lorsqu'elle est formellement prohibée par la loi, elle est abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat.
Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Lorsqu'une clause est abusive, il faut la supprimer totalement. 2 situations vont alors survenir :
Soit le contrat peut « survivre » à l'annulation de la clause abusive : dans cette situation, la clause n'est pas appliquée sauf volonté contraire du « consommateur ».
Soit le contrat ne peut pas « survivre » à l'annulation de la clause abusive : dans cette situation, l'annulation de la clause abusive entraîne l'annulation du contrat ; si les conséquences sont particulièrement préjudiciables pour le consommateur, le juge « national » peut substituer à la clause supprimée une réglementation des normes du pays concerné par le litige.
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LIEN POUR PARTAGER LA VIDÉO :
https://youtu.be/1Q87YrSTdiAPeut-on mettre n'importe quelles conditions dans un contrat ?
