Le droit à l'erreur en matière fiscale a été instauré en France par la loi dite "ESSOC" en date du 10 août 2018. Le droit à l'erreur s'applique en matière d'assiette ou de calcul de l'impôt. A titre de règle de principe, un contribuable de bonne foi est en droit de régulariser une déclaration avant ou après un contrôle fiscal, et de bénéficier d'un abattement sur le montant des intérêts de retard dus. Des conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier du droit à l'erreur. Ce droit n'est pas systématique et ne peut profiter aux contribuables ayant délibérément commis une erreur, une omission ou une inexactitude, dans leur déclaration, ni aux contribuables ayant commis une manœuvre frauduleuse. Dans ce podcast, un avocat fait un point sur la définition et les modalités du droit à l'erreur, ainsi que ses conséquences au niveau de l’impôt dû.
