Conformément aux dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales, peuvent déposer une demande de crédit d’impôt recherche. Il en va de même pour les sociétés commerciales et les associations soumises à l’impôt sur les sociétés, à condition qu'elles exerçent une activité opérationnelle. L'entreprise éligible doit par ailleurs relever du régime réel d'imposition et mettre en oeuvre des dépenses de recherche et développement. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste de Paris fait un point sur la définition du crédit d'impôt recherche, ainsi que les modalités à respecter pour l'obtenir.
