En pratique, les droits de succession sont calculés sur la part nette d’héritage qui revient aux héritiers du défunt et/ou à ses légataires désignés. Les droits de succession à payer sont établis, après déduction d'un abattement fiscal auquel l'héritier ou le légataire a droit. Les droits de succession sont calculés en fonction d'un barème progressif. Conformément aux dispositions de l'article 777 du code général des impôts, les droits de succession sont déterminés en fonction de la part nette de chaque héritier ou légataire, déduction faite des dettes. C'est l'acte de notoriété dressé par le notaire qui désigne les héritiers du défunt. Dans ce podcast, un avocat expert en fiscalité patrimoniale, fait un point sur les règles applicables en matière de droits de succession en ligne directe en 2023.
