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Description

Un présent d’usage est une donation entre vifs qui ne constitue pas en tant que tel une libéralité au sens du droit civil et du droit fiscal. Le présent d'usage se distingue juridiquement de la donation en ce qu'il n'est pas rapportable à la succession du donateur, et que les héritiers n'ont pas la possibilité d'exercer une action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire (sauf si le donateur en a disposé autrement dans l'acte de donation). En matière fiscale, le présent d'usage n'est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit, contrairement à une donation ordinaire. Dans ce podscast, un avocat expert en droit du patrimoine fait un point sur la définition du présent d'usage, ainsi que son traitement juridique et fiscal en France en 2023.