L'administration fiscale peut procéder à des rectifications jusqu'à l'expiration de son droit de reprise. Ce droit de reprise fait l'objet d'une limitation dans le temps. Il s'agit de la prescription fiscale. L'administration fiscale doit ainsi respecter une limite temporelle lorsqu'elle envisage de procéder à des réhaussements d'imposition. Une fois le délai expiré, la prescription fiscale est alors acquise. Dans ce cas, aucune rectification d'imposition ne peut plus être réalisée au titre de la période considérée. Le délai de prescription fiscale diffère selon les impositions concernées. Dans certains cas, le délai de prescription fiscale peut être suspendu ou interrompu. Dans ce podcast, un fiscaliste expert en contrôle fiscal fait un point sur les règles applicables en matière de prescription fiscale en France en 2023.
