PODCAST - Le vingt troisième épisode de « A vos droits, prets, partez ! » indique les conditions de reprise d'une concession funéraire perpétuelle par la commune si celle-ci a été laissée à l'abandon.
Une concession funéraire perpétuelle laissée à l’abandon durant plus de 30 ans peut-elle être reprise par la commune ? D’une manière générale, en tant que titulaire d’une concession, vous avez l’obligation d’entretenir la parcelle, afin d’assurer la propreté et la sécurité du site. Vous êtes également responsable des dommages éventuellement causés par les monuments et plantations présents sur votre concession.
Sous quelles conditions la commune peut-elle reprendre une concession funéraire perpétuelle ?
La mairie peut reprendre une concession perpétuelle si celle-ci est délaissée depuis plus de 30 ans. Elle doit pour cela la déclarer en état d’abandon et engager une procédure de reprise. Une procédure très formaliste, qui peut être déclenchée uniquement si l’état de délabrement de la concession nuit au bon ordre et à la décence du cimetière.
Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question “ Une concession funéraire perpétuelle laissée à l’abandon durant plus de 30 ans peut-elle être reprise par la commune ? "
À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Bababam.
Tous nos épisodes sont à retrouver sur notre site leparticulier.lefigaro.fr, ou à découvrir sur Apple Podcast, Spotify et Cast Box.
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