Le 8 juillet 2022, le Tribunal Administratif de Paris a suspendu un arrêté d’encadrement des loyers à Paris.
Faut-il sauter de joie ou pleurer à chaudes larmes, selon le point de vue qu’on veut adopter ? Ni l’un ni l’autre et voici pourquoi.
Tout d’abord, la décision ne remet pas en cause le principe de l’encadrement des loyers. Pourquoi ? Parce que ce n’est pas le décret lui-même qui a été annulé mais un seul arrêté, celui de 2019, et pas les arrêtés de 2020 et de 2021. La décision rendue par le Tribunal Administratif de Paris s’appliquera non pas à tous les baux mais seulement à ceux conclus entre le 1er juillet 2019 au 30 juin 2020....
On rappelle que pour les propriétaires qui n’avaient pas respecté l’arrêté, il n’y aura donc aucune conséquence puisque cet arrêté a été annulé. En revanche, les propriétaires qui ont mis en application le texte pourraient éventuellement engager une procédure mais bon… là aussi il leur faudra être pragmatique.
Donc au final, que faut-il penser de cette décision ? Eh bien tout au plus comme une mise en exergue du bazar au sein de l’administration qui ne produit pas toujours les bons documents au bon endroit. Le grand hourra ou la grande déprime autour de l’encadrement des loyers, ce n’est pas encore pour, et malgré cette annulation prononcée par le tribunal.
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