Une analyse de l'actualité jurisprudentielle, proposée et préparée par les rédactions de Lefebvre Dalloz. Ce mois-ci, trois décisions ont été sélectionnées.
- Cass. 1e civ. 21-6-2023 n° 21-20.396 FS-B
- Cons. Const. 9-6-2023 n° 2023-1052 QPC
- Cons. Const. 9-6-2023 n° 2023-1053 QPC
Podcast animé et réalisé par :
. Julie LABASSE, Rédactrice en droit de la famille, Lefebvre Dalloz
. Angeline DOUDOUX, Journaliste son & montage, Lefebvre Dalloz
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