Aujourd’hui je vous propose de contester un procès-verbal en avançant les bons arguments ?
Quels sont-ils ?
Comme l’indique l’association de défense des automobilistes Mobilité Club de France, il faut adopter les bons gestes. Il s’agit avant toute chose de ne pas signer le PV ni le régler. Votre signature vaut reconnaissance des faits et le paiement vous prive de tout recours. La seule somme que vous serez peut être amené à verser au Trésor public est une consignation selon l’infraction, son mode de contestation (sans interpellation) et le motif de la remise.
Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.