Au décès d’une personne, il y a ouverture de sa succession qui se compose de biens et de dettes. Ses héritiers peuvent l’accepter ou y renoncer. Le défunt peut également organiser sa succession par un testament. En Alsace-Moselle, la qualité d’héritier se prouve notamment au moyen d’un certificat d’héritier délivré par le Tribunal. Le règlement de la succession passe par un partage des biens et des dettes. À défaut d’entente des héritiers, le droit local organise la procédure de partage judiciaire où le notaire est la cheville ouvrière.
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