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Description

De nouvelles réglementations viennent modifier le cadre juridique des propriétaires de biens immobiliers. S'il s'agit de vendre, un nouvel état des risques lié au "débroussaillement" s'invite dans les informations à communiquer à l'acquéreur. Une transaction qui peut aussi s'accompagner de réductions d'impôt sur la plus-value, sous conditions de renouvellement urbain. En effet, le besoin de logements se fait sentir dans les zones tendues, mais une vente peut être freinée pour diverses raisons… notamment lors du règlement d'une indivision successorale. Une proposition de loi vise justement à simplifier cette situation.

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