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Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsPilule de droit fiscal n° 18Les BSPCE : un mécanisme incitatif en perpétuel ajustement ?
2024-10-0404 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsPilule de droit fiscal n° 17Location meublée professionnelle et impôt sur la fortune immobilière (IFI), quel assujettissement ?
2024-05-1205 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsPilule de droit fiscal n° 16Présentation de la nouvelle déclaration des locaux d’habitation.
2024-04-1304 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsPilule de droit fiscal n° 15Présentation générale de la déclaration des revenus 2023 qui sera à déposer en mai/juin 2024.
2024-04-0205 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsActualité Loi de Finances pour 2024Notre revue des principales mesures adoptées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2024, qu’il s’agisse notamment d’impôt sur le revenu des particuliers, d’impôt sur les bénéfices professionnels ou des sociétés, ou encore des procédures fiscales.
2024-02-1818 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsPilule de droit fiscal n° 14La règlementation fiscale en Corse : présentation synthétique des principales dispositions fiscales dérogatoires qui y sont applicables.
2023-10-1008 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsPilule de droit fiscal n° 13Une évolution du contentieux en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) suivie par CBV Avocats.
2023-05-3011 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsActualité Loi de Finances pour 2023Notre revue des principales mesures adoptées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2023, qu’il s’agisse notamment d’impôt sur le revenu des particuliers, d’impôt sur les bénéfices professionnels ou des sociétés, ou encore des procédures fiscales.
2023-01-1913 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsPilule de droit fiscal n° 12Le régime fiscal des impatriés : quels sont les points d’attention ?
2022-10-1105 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsActualité au 31 juillet 2022Notre revue d'actualité au 31 juillet 2022. Vous y retrouverez notre sélection de l’actualité fiscale jurisprudentielle notamment en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de contentieux fiscal.
2022-08-0112 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsActualité - Campagne déclarative 2022Les principales nouveautés de la campagne déclarative 2022 : quels sont les points d’attention y afférents pour le dépôt de votre déclaration d’impôt sur le revenu 2021 ?
2022-05-2110 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsPilule de droit fiscal n° 11La nouvelle déclaration unifiée fiscale et sociale (ex-DSI) : quels sont les points d’attention ?
2022-04-2505 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsActualité au 25 janvier 2022Notre revue d'actualité au 25 janvier 2022. Nous évoquons notamment brièvement les mesures phares de la Loi de Finances pour 2022 que nous n’avions pas évoquées lors de l’épisode 16 de notre podcast, des décisions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, un rescrit ou encore les modalités pratiques facilitées pour les entreprises mises en place à compter du 1er janvier 2022.
2022-01-2810 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsActualité Loi de Finances pour 2022Notre revue des principales mesures adoptées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2022, qu’il s’agisse notamment d’impôt sur le revenu des particuliers, d’impôt sur les bénéfices professionnels ou des sociétés, ou encore de TVA.
2022-01-0915 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsPilule de droit fiscal n° 10La fiscalité des actions gratuites : quels sont les points d’attention ?
2021-11-1105 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsActualité au 15 octobre 2021Notre revue d'actualité au 15 octobre 2021. Nous évoquons notamment le crédit d’impôt « abandon de loyers », la désignation de bénéficiaires de distributions occultes ou encore le téléservice « Gérer mes biens immobiliers » mis en place par l’administration fiscale.
2021-10-2010 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsPilule de droit fiscal n° 9La fiscalité des trusts : comment déclarer, quels sont les points d’attention ?
2021-10-0711 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsActualité de la rentrée de septembre 2021Notre revue d'actualité de la rentrée de septembre 2021. Vous y retrouverez notre sélection de l’actualité fiscale de l’été : management packages, exonération de la plus-value au titre de la résidence principale, registres des trusts et fiducies ou encore contentieux fiscal.
2021-09-1311 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsPilule de droit fiscal n° 8La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière 2021 : comment déclarer, quels sont les points d’attention ?
2021-06-2106 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsPilule de droit fiscal n° 7La déclaration des charges déductibles, réductions et crédits d’impôt au titre de l’année 2020 : comment déclarer, quels sont les points d’attention ?
2021-05-1811 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsPilule de droit fiscal n° 6La déclaration des revenus fonciers au titre de l’année 2020 : comment déclarer, quels sont les points d’attention ?
2021-05-0307 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsPilule de droit fiscal n° 5La déclaration des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux au titre de l’année 2020 : comment déclarer, quels sont les points d’attention ?
2021-04-2608 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsPilule de droit fiscal n° 4La déclaration des traitements, salaires et la déduction des frais professionnels au titre de l’année 2020 : comment déclarer, quels sont les points d’attention ?
2021-04-1706 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsActualité au 31 mars 2021Notre revue d'actualité au 31 mars 2021. Vous y retrouverez toute l’actualité fiscale de ces dernières semaines susceptible de vous intéresser : déclaration des avoirs détenus à l’étranger, plus-values au titre de la résidence principale, taxe d’habitation et bien d’autres thèmes sont abordés dans cette revue d’actualité.
2021-04-0306 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsPilule de droit fiscal n° 3Le don d'une somme d'argent : Quelles sont les conséquences fiscales d’une donation ? Qui est imposé lors d’un don de somme d’argent ? Cette imposition est-elle systématique ou connait-elle des exceptions ? Devez-vous déclarer cette donation ? Qui est compétent pour vous assister dans cette démarche ?
2021-03-2006 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsActualité au 15 février 2021Notre revue d'actualité au 15 février 2021. Vous y retrouverez de la jurisprudence et des mesures récentes en matière d’impôt sur le revenu et sur les sociétés susceptibles de vous intéresser.
2021-02-1809 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsPilule de droit fiscal n° 2La régularisation en France de vos avoirs situés à l'étranger : quels sont les avoirs que vous devez déclarer ? Est-il préférable d’opérer cette régularisation spontanément ou peut-on se contenter d’attendre une demande d’information de la part du fisc ? Quelles sont les conséquences fiscales de cette régularisation, le cas échéant ? Qui est compétent pour vous assister dans cette démarche ? Nos réponses dans ce podcast !
2021-02-0306 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsActualité Loi de Finances pour 2021Vous retrouverez dans cet épisode dédié à la Loi de Finances pour 2021, notre sélection des dispositifs fiscaux adoptés en décembre 2020 et qui ont retenu plus particulièrement notre attention.
Nous évoquons notamment la présentation des mesures fiscales en lien avec la crise sanitaire, de l’aménagement du dispositif « Pinel » ou encore du relèvement du plafond de certains dons ouvrant droit à une réduction d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu.
2021-01-2606 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsPilule de droit fiscal n° 1La résidence fiscale des personnes physiques : comment déterminer si vous êtes domicilié fiscalement en France ? Quelles sont vos obligations fiscales en France, le cas échéant ? Nos réponses dans ce podcast !
2021-01-1503 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 21 décembre 2020A retrouver dans cet épisode :
Actualités du gouvernement en relation avec la crise sanitaire : Actualité Minefi – Mesures d’urgence pour les secteurs en sous-activité prolongée ; Communiqué - Mesures économiques en faveur des stations de ski ;
Brexit et douanes : Dossier « Le Brexit, c’est le 1er janvier 2021, soyez prêts ! » ;
Mesures pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ou BEPS : Actualité BOFiP - 16/12/2020 : INT - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert...
2020-12-2106 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 14 décembre 2020A retrouver dans cet épisode :
Actualités du gouvernement : Fiche d’information Minefi – Tout savoir sur le cadastre ; Fiche d’information Minefi – Renforcement des engagements des assureurs pour les entreprises les plus affectées par la Covid-19 ; Fiche d’information - Crédit Impôt Recherche 2020 ;
Droits d’enregistrement : Cour de cassation, décision du 02 décembre 2020, n° 18-25.559 ;
Impôt sur les sociétés : Conseil d’Etat, décision du 23 novembre 2020, n° 425577 ;
Contentieux : Conseil d’Etat, décision du 23 novembre 2020, n° 427689.
2020-12-1408 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 07 décembre 2020A retrouver dans cet épisode :
Impôt sur le revenu : PVI - Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale - Appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable – Rescrit (BOI-RES-000078) ; CAA de Nantes, décision du 26 novembre 2020, n° 19NT01998 ; CAA de Marseille, décision du 19 novembre 2020, n° 19MA01732 ; Conseil d’Etat, décision du 30 novembre 2020, n° 442046 ;
Contentieux : CAA de Bordeaux, décision du 24 novembre 2020, n° 18BX03161 ; Conseil d’Etat, décision du 30 novembre 2020, n° 438496 ;
Fonds de solidarité : Actualité Mine
2020-12-0705 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 30 novembre 2020A retrouver dans cet épisode :
Taxe d’habitation : Communiqué de presse du 30 novembre 2020 - Réforme de la taxe d’habitation : pensez à adapter vos prélèvements mensuels pour 2021 ;
Directive « DAC 6 » : Mise à jour BOFIP du 25 novembre 2020 - CF - Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs - Report de la mise en œuvre du dispositif (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, art. 53) et mise à jour suite à consultation publique ;
Taxe forfaitaire des cessions à titre onéreux d’objets précieux : Conseil Constitutionnel, décision du 27 novembre 2020, n° 2020-868 QPC ;
TVA : Conseil d’Etat, décision du 27 novembre 2020, n° 42609...
2020-11-3007 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 23 novembre 2020A retrouver dans cet épisode :
Contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés : Cour administrative d’appel de Versailles, 10 novembre 2020, décision n° 19VE02497 ;
Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels : Texte de la proposition de loi déposée au Sénat ;
Boîte à outils du Sénat pour orienter les entreprises dans leur demande d’aides en période de crise sanitaire : Vademecum de la Délégation sénatoriale aux entreprises concernant les dispositifs d’aides dont peuvent bénéficier les entreprises en cette période de crise sanitaire ;
C...
2020-11-2305 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 16 novembre 2020A retrouver dans cet épisode :
Taxe d’habitation : Communiqué – Paiement de la taxe d’habitation – contribution à l’audiovisuel public 2020 ;
TVA : Réponse Ministérielle Maillard, JOAN du 4 novembre 2020, n° 31183 ; Arrêt de la CJUE, n° C-42/19, Sonaecom SGPS SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira, 12 novembre 2020 ;
Impôt sur les sociétés : Conseil d’Etat, 13 novembre 2020, décision n° 424455 ; Conseil d’Etat, 13 novembre 2020, décision n° 423155.
2020-11-1607 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 09 novembre 2020A retrouver dans cet épisode :
Bénéfices industriels et commerciaux ou BIC : Réponse Ministérielle Grau JOAN du 3 novembre 2020, question n° 28659 ;
Impôt sur le revenu des non-résidents : Réponse Ministérielle Évelyne Renaud-Garabedian, JO Sénat du 29 octobre 2020, n° 12429 ;
Obligations déclaratives : Décret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020 ;
Procédure d’infraction européenne : Procédure d’infraction de la Commission européenne du mois d’octobre 2020 – Mémo INF/20/1687 du 30 octobre 2020 (cf. paragraphe 10. Fiscalité et union douanière) ;
Contribution Foncière des Entreprises ou CFE : Conseil d’Etat, 6 novembre 2020, décision n° 439348.
2020-11-0906 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 02 novembre 2020A retrouver dans cet épisode :
Cotisations sociales : Site URSSAF - Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement ;
Impôt sur les sociétés : Conseil d’Etat, 21 octobre 2020, décision n° 434512 ;
Contentieux et procédure fiscale : Conseil d’Etat, 28 octobre 2020, décision n°428048 ;
TVA : Rescrit du 28 octobre 2020, BOI-RES-000064.
2020-11-0205 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 26 octobre 2020A retrouver dans cet épisode :
Impôt sur le revenu : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2020, décision n° 18BX03912 ; Conseil d’Etat, 21 octobre 2020, décision n° 442799 ;
Droits d’enregistrement : Cour de Cassation, Ch. Com., 14 octobre 2020, n° 18-17955 ;
TVA : Cour administrative d’appel de Nancy, 15 octobre 2020, décision n° 19NC03382 ; Cour administrative d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2020, décision n° 18BX02720.
2020-10-2604 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 19 octobre 2020A retrouver dans cet épisode :
Contentieux et procédure fiscale : Conseil d’Etat, 15 octobre 2020, décision n° 427313 ; Conseil d’Etat, 14 octobre 2020, décision n° 421028 ;
Droits d’enregistrement : Déclaration n° 2735 de dons manuels et de sommes d’argent ;
Taxes foncières des entreprises : Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 12 octobre 2020.
2020-10-1905 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 12 octobre 2020A retrouver dans cet épisode :
Impôt sur le revenu : Conseil d’Etat, 7 octobre 2020, décision n° 427222 ; Conseil d’Etat, 7 octobre 2020, décision n° 426124 ;
TVA : Conseil d’Etat, 7 octobre 2020, décision n° 426661 ;
Contentieux : Conseil d’Etat, 7 octobre 2020, décision n° 427220.
2020-10-1203 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 05 octobre 2020A retrouver dans cet épisode :
Projet de loi de finances pour 2021 : Projet de loi de finances n° 3360 pour 2021 ;
Impôt sur le revenu : RM Michel Zumkeller, JOAN du 29 septembre 2020, question n° 23472 ; RM Olivier Dassault, JOAN du 29 septembre 2020, question n° 4438 ; Conseil d’Etat, 21 septembre 2020, décision n° 440422.
2020-10-0507 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 28 septembre 2020A retrouver dans cet épisode :
Présentation du projet de loi de finances pour 2021 : Document de présentation du projet de loi de finances 2021 ;
Impôt sur le revenu : Conseil d’Etat, décision du 25 septembre 2020, n° 441908 ;
TVA : Conseil d’Etat, décision du 21 septembre 2020, n° 429487 ;
Obligation déclarative des contrats de prêts : Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts.
2020-09-2805 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 21 septembre 2020A retrouver dans cet épisode :
Actualités du Ministère de l’Economie et des Finances : Communiqué : Paiement de proximité: généralisation du service à partir du 28 juillet 2020 ; Site impots.gouv : Ouverture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2019 ;
Impôt sur le revenu : Réponse Ministérielle Le Gleut JO Sénat du 27 août 2020, question n° 13777 ;
Prélèvements sociaux : Conseil d’Etat, décision du 9 septembre 2020, n° 432985 ;
Droits d’enregistrement : Réponse Ministérielle Vincent Descoeur, JOAN du 1er septembre 2020, question n° 10159 ;
TVA : Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe.
2020-09-2107 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 14 septembre 2020A retrouver dans cet épisode :
Impôt sur les sociétés : Conseil constitutionnel, décision du 31 juillet 2020 QPC n° 2020-854 ; Réponse Ministérielle Frassa, JO Sénat du 3 septembre 2020, question n° 12909 ;
TVA : Conseil d’Etat du 9 septembre 2020, n° 439143 ; Cour administrative d’appel de Marseille du 22 juillet 2020, n° 18MA05140 ; Cour administrative d’appel de Lyon du 6 août 2020, n° 18LY03432.
2020-09-1404 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 07 septembre 2020A retrouver dans cet épisode :
Troisième loi de finances rectificative pour 2020 : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ; Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire ;
TVA : Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Impôt sur le revenu : Cour Administrative d’appel de Douai du 17 juillet 2020, n° 18DA01579 ; Conseil d’Etat du 22 juillet 2020,
2020-09-0707 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 27 juillet 2020A retrouver dans cet épisode :
Impôt sur le revenu : Actualité du Minefi - Impôt sur le revenu : remboursement ou solde à payer, qui est concerné ? ;
Impôt sur les sociétés : Arrêté du 20 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts ;
Contentieux : Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n° 436377 ; Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n° 424052 ; Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n° 424427.
2020-07-2705 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 20 juillet 2020A retrouver dans cet épisode :
Impôt sur le revenu : Rapport n° 637 de M. Vincent DELAHAYE, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi Convention France – Luxembourg ; Conseil d’Etat du 16 juillet 2020, n° 440269 ; Conseil d’Etat du 16 juillet 2020, n°436570 ;
Prélèvements sociaux : Arrêt de la CAA de Paris du 9 juillet 2020, n° 18PA04003 ;
Contentieux : BOFIP – Actualité du 15 juillet 2020 : REC - Modalités de notification de l'avis de mise en recouvrement à l'étranger (LPF, art. R*. 256-6) ;
Aides versées par le fonds de solidarité : Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30...
2020-07-2007 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 13 juillet 2020A retrouver dans cet épisode :
Impôt sur le revenu : CAA de Bordeaux du 2 juillet 2020, n° 18BX01825 ;
Impôt sur les sociétés et distributions irrégulières : Conseil d’Etat du 1er juillet 2020, n° 432752 ;
Contentieux : Conseil d’Etat du 3 juillet 2020, n° 423931 ; Conseil d’Etat du 10 juillet 2020, n° 431890.
2020-07-1305 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 06 juillet 2020A retrouver dans cet épisode :
Impôt sur le revenu : BOFIP – Actualité du 02 juillet 2020 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modification du régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 165) ; BOFIP – Actualité du 1er juillet 2020 : BA - BNC - Changement de régime d'imposition (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 55) ;
Droits d’enregistrement...
2020-07-0608 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 29 juin 2020A retrouver dans cet épisode :
Droits d’enregistrement : Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement ; BOFiP-DJC-COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Mesures de tempérament sur le dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des déclarations principales de succession ;
Impôt sur les sociétés et distributions irrégulières : CAA de Nancy du 18 juin 2020, n° 18NC01072-18NC01073-18NC01074 ;
Susp...
2020-06-2905 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 22 juin 2020A retrouver dans cet épisode :
Contentieux fiscal : BOFiP-CF-Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure de recherche et de lutte contre la fraude - Contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir des réductions d'impôts ;
Modalités déclaratives : Site impots.gouv.fr – actualité du 15 juin 2020 ;
TVA : Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique ; CAA Lyon du...
2020-06-2207 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 15 juin 2020A retrouver dans cet épisode :
Les principales mesures fiscales et sociales du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 : 3è projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020 ;
Impôt sur le revenu : Conseil d’État du 9 juin 2020, n° 426342 ; Conseil d’État du 5 juin 2020, n° 425113 ; BOFiP - RSA - Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées aux agents publics (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 5 ; CGI, art. 80 duodecies) ; CAA Bordeaux du 20 mai 2020, n° 18BX02308 ;
TVA : Conseil d’Etat du 9 juin 2020, n° 432596 ;
Impôt sur les sociétés : Conse...
2020-06-1506 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 8 juin 2020A retrouver dans cet épisode :
Prolongation de la possibilité de report des cotisations sociales pour le mois de juin : Communiqué - Gérald Darmanin annonce que les possibilités de report des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin, sur demande ;
Impôt sur le revenu : Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020 ; Conseil d'État 27 mai 2020 n° 434067 ; BOFiP - DJC - Organismes agréés - Suppression de la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées (AA) et aux organismes de gestion agréés (OMGA) de tenir la comptabilité de leurs adhérents ;
Impôt sur les sociétés...
2020-06-0804 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 1er juin 2020A retrouver dans cet épisode :
Modalités de paiement de l’impôt sur les sociétés et de la CVAE : Communiqué - Gérald Darmanin adapte les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le contexte de reprise progressive de l'activité ;
TVA : BOFIP - TVA - Taux réduit - Taux applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
CFE : BOFIP - SJ - Procédure d'agrément - Compétence géographique des service...
2020-06-0103 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 25 mai 2020A retrouver dans cet épisode :
Impôt sur le revenu : Communiqué - La France s’accorde avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers non éligibles aux régimes frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable ; Mise à jour du BOI-BIC-CHG-50-50-30-20200520 ; Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts.
TVA : RESCRIT - TVA - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relati...
2020-05-2504 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 18 mai 2020A retrouver dans cet épisode :
TVA : BOFiP TVA - Précision sur le régime de la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir ; BOFiP TVA - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l’État et des collectivités territoriales, durant la période de l’état d'urgence sanitaire...
2020-05-1805 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 11 mai 2020A retrouver dans cet épisode :
Impôt sur le revenu : Communiqué de Gérald Darmanin du 04 mai 2020 ; arrêt de la CAA de Versailles du 28 avril 2020, n° 18VE00712 ;
TVA : Arrêt de la CAA de Lyon du 3 avril 2020, n° 18LY03511 ; arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; Communiqué de la Commission européenne ;
CVAE : Arrêt de la CAA de Versailles du 28 avril 2020, n° 18VE00128 ;
Directive « DAC 6 » : Communiqué de...
2020-05-1107 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 04 mai 2020A retrouver dans cet épisode :
Directive « DAC 6 » : Actualité de l’administration fiscale relative à la consultation publique sur la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs ;
Rapport d’activité 2019 du Conseil d’Etat : Rapport d’activité 2019 du Conseil d’Etat ;
Impôt sur la fortune immobilière : Actualité de l’administration fiscale - Précision concernant les modalités de recouvrement de l’impôt sur la fortune immobilière ;
Fiscalité internationale : Arrêt de la CJUE du 30 avril 2020, Affaire n° C-168/19 ;
Contentieux fiscal : Arrêt de la CAA de Versailles du 28 avril 2020, n° 17VE01559.
2020-05-0404 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 27 avril 2020A retrouver dans cet épisode :
Impôt sur le revenu : Actualités de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) : plus-values et comptes à l’étranger ; Foire aux questions du 16 avril 2020 du Ministère de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics et Foire aux questions de l’URSSAF ;
Impôt sur les sociétés : Actualité de l’administration fiscale : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés et aménagements visant certaines sociétés non-membres d'un groupe (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 32) ;
Contentieux : Loi n° 2020-365 organique d...
2020-04-2704 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 20 avril 2020A retrouver dans cet épisode :
Impôt sur le revenu : Fiche d’information d’avril 2020 de la Direction des impôts des non-résidents « Particuliers non-résidents : résidence fiscale et confinement crise Covid » et proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale le 7 avril 2020 visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires afin de soutenir la reprise de l’économie et de relancer le pays suite à la crise Covid-19 ;
Délais déclaratifs des entreprises : Communiqué de presse du Ministre de l'Action et des Comptes publics du 17 avril 2020 et Foire aux questions de la Direction générale des Financ...
2020-04-2005 minPodcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV AvocatsSemaine du 13 avril 2020A retrouver dans cet épisode :
Impôt sur le revenu : Décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020 et Communiqué de presse n° 1002 du 31 mars 2020 publié par le Ministère de l’Action et des Comptes Publics ;
Impôt sur les sociétés : Arrêt du Conseil d’Etat du 18 mars 2020 n°425443 ;
TVA : Instruction fiscale BOI-RES-000068-20200407 du 07 avril 2020 ;
Contentieux : Arrêt du Conseil d’Etat du 13 mars 2020 n°435634.
2020-04-1305 min