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Maitre Joelle Rasser
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Igloo On Air par Cédric Simonin
Lorsqu'on est pacsé, le crédit immobilier peut être payé par un seul conjoint ?
IGLOO Le Mag de l'Habitat !"LORSQU’ON EST PACSÉ, LE CRÉDIT IMMOBILIER PEUT ÊTRE PAYÉ PAR UN SEUL CONJOINT ? "Des réponses by IGLOO & Top Music avec Maître Joëlle Rasser, Notaire à Ingwiller. En ce début d’année 2021, une jurisprudence a institué le fait qu’un seul conjoint puisse rembourser un prêt immobilier sans pouvoir réclamer un remboursement ou faire valoir son investissement supérieur à l’autre conjoint, en cas de séparation. Car ce paiement à charge unique ou majoritaire s’il n’est pas excessif, rentre dans le cadre...
2021-06-29
11 min