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Badice.C

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Réussir son DroitRéussir son DroitL'état des personnes - L'indivisibilitéC'est tout simplement l'état de ce qui doit être envisagé comme un tout et qui ne peut pas être divisé. L'état des personnes est un tout auquel on ne peut choisir une partie et en laisser une autre. --- Send in a voice message: https://anchor.fm/reussirsondroit/message2021-10-0301 minRéussir son DroitRéussir son DroitL'état des personnes - L'indisponibilitéL' indisponibilité de l'état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu'elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui.  (Merci Google) --- Send in a voice message: https://anchor.fm/reussirsondroit/message2021-10-0301 minRéussir son DroitRéussir son DroitL'état des personnes - L'imprescriptibilitéTout simplement ce qui est imprescriptible, c'est ce qui ne peut pas être supprimé ou enlevé par un délai (qu'on appelle prescription) --- Send in a voice message: https://anchor.fm/reussirsondroit/message2021-10-0301 minRéussir son DroitRéussir son DroitL'adage "Infans conceptus""infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur" L'adage "Infans Conceptus" est indispensable et vient du latin cet adage sert l'intérêt de l'enfant conçu mais pas encore né vivant et viable. Car pour que l'adage prenne effet, il faut que l'enfant naisse vivant et viable.   --- Send in a voice message: https://anchor.fm/reussirsondroit/message2021-09-2502 minRéussir son DroitRéussir son DroitLois du 27 juillet 1970: Article 9 sur le droit à la vie privéLois complète: « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».  --- Send in a voice message: https://anchor.fm/reussirsondroit/message2021-09-2502 minRéussir son DroitRéussir son DroitLes Textes qui protègent l'embryonPlusieurs textes protègent les embryons, dans ce podcast nous en citerons trois. --- Send in a voice message: https://anchor.fm/reussirsondroit/message2021-09-2502 minRéussir son DroitRéussir son DroitDéfinition - Personne Privé et Personne PubliqueDans ce podcast nous expliquerons les notions de Personne Privé et de Personne Publique. --- Send in a voice message: https://anchor.fm/reussirsondroit/message2021-09-1502 minRéussir son DroitRéussir son DroitDéfinition - Le Droit Public et le Droit PrivéDans ce podcast nous donnerons la définition du Droit Publique et du Droit Privé. --- Send in a voice message: https://anchor.fm/reussirsondroit/message2021-09-1500 minRéussir son DroitRéussir son DroitDéfinition - L'Etat ProvidenceDans ce podcast nous donnerons la définition de l'Etat Providence, une notion vu en Droit administratif. --- Send in a voice message: https://anchor.fm/reussirsondroit/message2021-09-1501 minRéussir son DroitRéussir son DroitDéfinition - Le Pouvoir RégalienDans ce podcast nous donnerons la définition du Pouvoir Régalien, une notion vu en Droit administratif. --- Send in a voice message: https://anchor.fm/reussirsondroit/message2021-09-1401 minRéussir son DroitRéussir son DroitDéfinition - La Personnalité JuridiqueDans ce podcast, nous donnerons la définition de La Personnalité Juridique. --- Send in a voice message: https://anchor.fm/reussirsondroit/message2021-09-1400 min