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Endroit#48 : Recruter un mannequin enfantLe recrutement des mannequins enfants est une procédure très réglementée, destinée à protéger la santé, le développement et la sécurité de l'enfant. Le secteur du mannequinat fait partie des exceptions légales où les enfants de moins de 16 ans peuvent travailler, mais à certaines conditions. En effet, une autorisation administrative préalable est obligatoire, mais pas seulement. De nombreuses autres obligations doivent être respectées aussi bien par les agences de mannequins que par les personnes qui souhaitent recruter un manne...2025-07-2304 min
Endroit#47 : Contrefaçon de meubles : leur protection par le droit d'auteurLes ayants-droit d'un désigner français décédé en 2009 ont assigné la société Royal Home en contrefaçon de droits d'auteur pour avoir offert à la vente des canapés et fauteuils, reprenant, selon eux, les caractéristiques des meubles Alpha et pour avoir, aussi utilisé des photographies des meubles Alpha sur les réseaux sociaux de la société.Dans son jugement du 14 juin 2024, la troisième chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris rappelle les grands principes du droit d'auteur applicable aux œuvres originales. Hébergé par Ausha...2025-07-0706 min
Endroit# 46 : Artiste-auteur et TVA : Appliquer le bon taux en fonction du contratUn travailleur indépendant crée des animations graphiques pour une société, dans le cadre d'un contrat de commande, doit-il appliquer le taux normal à 20 % ou le taux intermédiaire à 10 %, lors de sa facturation?Tout dépendra, si le contrat de commande inclut la conception des animations graphiques suivies de la cession des droits patrimoniaux correspondants.Si les travaux effectués dans le cadre du contrat de commande ne donnent pas lieu à une cession de droits patrimoniaux, et sont considérés, dans cette hypothèse comme des prestations de services o...2025-06-1205 min
Endroit#45 : Comprendre le statut des gens de mer en droit françaisEn droit français et notamment, dans le code des transports, les "gens de mer" sont toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit. Lorsque le marin est salarié le code du travail trouve à s'appliquer, parallèlement aux dispositions du code des transports. Néanmoins, les gens de mer ne sont pas forcément tous des marins. Il convient de distinguer ces deux catégories.Aussi, il existe la problématique des gens de me...2025-05-2705 min
Endroit#44 : Action en contrefaçon et les actes de commercialisation à l'étrangerDans une affaire, qui a opposé la société Piaggio, société de droit italien à deux sociétés françaises, la société Piaggio a assigné les deux sociétés en contrefaçons de droit d'auteur et en concurrence déloyale et parasitaire sur son célèbre modèle de la Vespa 150 GS, conçu en 1954.Les deux sociétés défenderesses soulèvent devant le Juge de la mise en état, l'irrecevabilité des demandes de la société Piaggio, en soutenant que la société Piaggio ne bénéficie pas de la présomption de t...2025-05-1304 min
Endroit#43 : Embaucher un(e) mannequinEn plus de l'application des règles de droit commun, les mannequins bénéficient de règles spécifiques en droit du travail, tenant compte de la particularité de leur activité, même si celle-ci est exercée à titre occasionnel. Les mannequins bénéficient de la présomption de salariat renforcée pour leur activité prévue par le code du travail.Et dès l'inscription du mannequin dans une agence, un mandat civil de représentation doit être conclu par écrit entre l'agence et le mannequin. Hébergé pa...2025-04-3004 min
Endroit#42 : Droit d'auteur et politique : la liberté d'expression n'autorise pas la contrefaçonLe Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 23 janvier 2025, a condamné pour contrefaçon de droit d'auteur un parti politique, en l'occurence Reconquête et son candidat à la présidence républicaine, qui avait annoncé sa candidature dans un film diffusé en 2021, sur le site web de son parti politique, reprenant sans autorisation, des passages d'un film documentaire sur un agriculteur.Pour leur défense, les défendeurs estiment qu'il n'y aurait pas d'actes de contrefaçon, mais, "une tentative d'entrave à la liberté d'expression d'un parti politique en période électorale", et réclament, à titre...2025-04-1705 min
Endroit#41 : Le secret des affaires et le droit de la preuveUn arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 5 juin 2024 a donné une nouvelle illustration de la faible résistance du secret des affaires face au droit de la preuve.Dans cette affaire, des sociétés concurrentes, dans le secteur d'activité de la fabrication et de la vente à emporter de pizzas, ont produit au cours des débats judiciaires, des documents confidentiels portant sur le savoir-faire distinctif du franchiseur et des informations qui avaient une valeur commerciale effective ou potentielle.Selon les juges du fond, ce...2025-02-2505 min
Endroit#40 : Rémunération supplémentaire d’un inventeur salarié : la compétence du Tribunal judiciaire de ParisLa Cour de cassation, dans sa décision du 23 octobre 2024, a eu l'occasion de se prononcer sur la problématique de la compétence de la juridiction pour statuer sur la demande d'un inventeur salarié en paiement d'une rémunération supplémentaire.Dans cette affaire, une salariée ingénieur chimiste pour un laboratoire, suite à son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande relative au paiement de complément de rémunération au titre d'inventions de mission.Le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit d...2025-02-1205 min
Endroit#39 : Adaptation d'une musique de film à des fins publicitaires : jugée non dénaturanteUne société de production de films a confié l'écriture et l'enregistrement de la bande sonore consacrée à un film, dans le cadre d'un contrat de commande.La société de production de films a concédé une licence d’exploitation à une agence de publicité new-yorkaise en vue d’illustrer des spots publicitaires.Le compositeur de musique considère que l’adaptation de sa musique dans les films publicitaires par l’agence new-yorkaise, titulaire de la licence d’exploitation, porte atteinte à son droit moral.L'affaire a été portée...2025-01-2106 min
Endroit#38 : Contestation du statut de cadre-dirigeant et demande de rappel de salaireUn salarié avait été recruté en qualité de cadre dirigeant et il a été ensuite licencié.Il saisit dans un premier temps, le Conseil de prud'hommes pour contester son statut de cadre dirigeant et le bien fondé de son licenciement. Puis, l'affaire a été portée devant la Cour d'appel de Dijon, qui a considéré que la demande de requalification du statut de cadre dirigeant, en statut de cadre, était prescrite. Ce qui explique, selon la Cour, le rejet de ses diverses demandes, notamment celles de rappel de salaire. 2025-01-0705 min
Endroit#37 : L'utilisation sans autorisation de l'image d'une œuvre d'un artiste par le propriétaire du support matérielLe Tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 6 septembre 2024, s'est prononcé sur la problématique de l'exploitation de l'image d'une œuvre d'un artiste, par le propriétaire du support comme sujet principal de vidéos promotionnelles, mais sans l'autorisation de son auteur.Dans cette affaire, un artiste a couvert de fragments de miroirs un bunker appartenant à l'Etat situé sur la plage d'une commune. La commune a exploité, sans autorisation l'image de l'œuvre de l'artiste, dans des vidéos promotionnelles.L'artiste a assigné la commune, mais également l'office de tourisme aux...2024-12-1705 min
Endroit#36 : Les créations de dessins et modèles par le salariéUn ancien salarié d'une société de création et de fabrication d'article de joaillerie, après son départ de l'entreprise, a créé une société de fabrication, réparation et transformation de bijoux. Il se présente comme artiste-joaillier spécialisé dans la conception de bijoux de luxe sur mesure.L'ancien salarié invoque avoir constaté la vente par son ancien employeur, sur le site internet et le compte Instagram de ce dernier, d'un bracelet qui est identique à celui qu'il a créé. Il décide alors d'assigner son ancien employeur devant le Tribunal judiciaire de Paris...2024-12-0306 min
Endroit#35 : Clause de non-concurrence: comprendre les délais de prescriptionLa Cour de cassation dans son arrêt du 2 octobre 2024 a précisé les différents délais de prescriptions applicables à la clause de non-concurrence dans un contrat de travail.Dans cette décision, un consultant manager démissionne de son entreprise. Contestant la régularité de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, qui lui est applicable suite à sa démission, il saisit le conseil de prud'hommes dans un premier temps. L'affaire a été ensuite jugée par la Cour d'appel, puis la Cour de cassation.La Haute juri...2024-11-1905 min
Endroit#34 : Destruction d'une fresque et le droit d'auteurEn mai 2024, la Cour d'appel de Douai a condamné pour atteinte au droit d'auteur des artistes, le propriétaire d'un immeuble, qui a procédé à la destruction d'une fresque qui ornait le bâtiment.Dans cette affaire, se posait la problématique de savoir, si une œuvre de l'esprit incorporée à un support matériel, à savoir un bâtiment, comme c'est le cas en l'espèce, pouvait être détruite par le propriétaire du bâtiment.Les Juges en donnent une réponse, par cet arrêt rendu dernièrement. 2024-11-0504 min
Endroit#33: Le salarié expatrié à l'étrangerDans les cas où son employeur lui demande d'effectuer sa mission professionnelle à l'étranger, un salarié relèvera soit du droit de détachement ou de l'expatriation, selon les circonstances.En effet, il existe plusieurs différences entre les deux statuts. Aussi, lorsque le salarié est expatrié, il convient de s'interroger sur la loi applicable au contrat de travail. Selon qu'il a été embauché directement par un employeur à l'étranger ou bien par l'intermédiaire d'un employeur situé en France. Quelle que soit la loi applicable, le salarié expatrié dispose de droits qui doivent être respe...2024-10-0105 min
Endroit#32: Action en contrefaçon : nécessité de prouver ses droits sur des photographiesLe frère d'un photographe a assigné une société éditrice du site internet, l’Oeil de la Photographie devant le Tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon de droit d’auteur en sa qualité d’ayant droit et pour violation du droit moral de l’auteur, en ce que le nom de son frère, qui est auteur des photographies, n’était pas mentionné.Toutefois, le 24 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande introduite par l’héritier du photographe, fondée sur une contrefaçon en droit d’auteur, au motif qu’il n’a pas rapporté la preuve...2024-06-0505 min
Endroit#31: Création de logiciel en dehors des fonctions du salariéEn matière de création de logiciel par un salarié, il existe un principe dérogatoire au droit commun de la propriété littéraire et artistique, reposant sur un mécanisme de cession légale et automatique des droits du salarié à l’employeur.Toutefois, cette attribution automatique des droits d’auteur à l’employeur, n’est possible qu’à deux conditions seulement : Il faut un contrat de travail,Il faut que la création ait lieu dans l’exercice des fonctions du salarié ou d’après les instructions de l’employeur....2024-04-0105 min
Endroit#30 : Conversation privée sur Facebook : preuve déloyaleUn employeur peut-il utiliser devant une juridiction, une preuve tirée d’une conversation privée tenue sur Facebook.L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a pu y répondre, dernièremement dans sa décision du 22 décembre 2023.Dans cette affaire, alors qu’un salarié était en congé, son collègue remplaçant a utilisé son ordinateur professionnel. Il s’est connecté au compte Facebook de son collègue absent, qui, par négligence ne l’a pas fermé. Il a ouvert la messagerie attachée à ce comp...2024-02-1205 min
Endroit#29 : Quelle est la juridiction compétente dans un litige international du travail ?Dans ce nouvel épisode, interrogeons-nous sur la question de la compétence de la juridiction, en cas de litige d’un salarié français travaillant à l’étranger ou d’un salarié étranger travaillant pour une société française à l’étranger.Premier cas, celui d'un salarié d'une compagnie minière française, qui est lui-même étranger et domicilié en Belgique, il avait été expatrié auprès d'une société du groupe français au Gabon. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Cette juridiction est-elle compétente? La Cour de cassation en donne une réponse.Deuxième cas, cel...2023-12-2006 minEndroit#28 : Comment protéger juridiquement les algorithmes ?Juridiquement comment des algorithmes peuvent être protégé?
Peuvent-ils bénéficier de la protection du droit d’auteur ?
Conformément au code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur protège tout oeuvre originale quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
Pour que la création soit éligible à la protection du droit d’auteur, deux conditions doivent être respectées : il faut qu’il y ait une forme d’expression et que la création soit originale, à...2023-10-2405 minEndroit#27: La loi instaurant la majorité numérique et luttant contre la haine en ligneUne nouvelle loi, publiée le 8 juillet 2023, instaure la majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur les réseaux sociaux. Cette nouvelle loi contient également des dispositions qui visent à mieux lutter contre la haine en ligne.
Selon une enquête de la CNIL de janvier 2021, les jeunes internautes se connectent de plus en plus tôt.
Selon la CNIL, la première inscription à un réseau social semble intervenir actuellement en moyenne vers 8 ans et demi.
"82 % des enfants de 10 à 14 ans indiquent aller régulièrement sur internet sans leurs parents. Et en moyenne 70 % de...2023-07-2405 minEndroit#26: La contrefaçon d'un logicielUn jugement devenu définitif a été rendu en novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, en matière de contrefaçon de logiciel.
Dans cette affaire, une société spécialisée dans les logiciels a attaqué en justice pour contrefaçon de logiciel, de contrefaçon de marque, de concurrence déloyale et parasitaire, un concurrent, sans pouvoir démontrer ses accusations.
Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné, la société demanderesse, à verser 100 000 euros de dommages et intérêts à la société attaquée indûment pour concurrence déloyale...2023-06-2006 minEndroit#25: Une intelligence artificielle peut-elle être auteur ?Aujourd’hui, avec l’engouement phénoménal qui tourne autour de l’IA, certains se posent la question de savoir si une intelligence artificielle peut-elle être considérée comme un auteur et plus précisément si une oeuvre créée par l’IA est protégeable par le droit d’auteur?
En septembre 2022, lors de la foire d’art Colorado State Fair, l’œuvre « Théâtre D’opéra Spatial » créée par une IA remporte le premier prix d’une compétition d’art et déclenche la polémique.
Le 25 octobre 2018, le Portrai...2023-04-2405 minEndroit#24: Quelle loi applicable à un contrat de travail internationalDans le cadre d'un contrat de travail international, l'employeur et le salarié font parfois face à un conflit de lois. A savoir, ils sont amenés à se poser la question de savoir quelle est la loi applicable à leur relation de travail.
Cette problématique se pose notamment à l'occasion d'une expatriation, d'un détachement, mais aussi d'une mise à disposition internationale ou bien même d'un travail frontalier.
Afin de déterminer la loi applicable, plusieurs critères entrent en jeu.
Est-ce-que les parties ont ou non choisi la loi...2023-03-0707 minEndroit#23 : La limite à la liberté d'expression des artistesLa liberté de création, tout comme la liberté de diffusion de la création artistique constituent une composante de la liberté d'expression.
Ce sont des libertés fondamentales qui doivent être librement exercées sans être entravées par la censure.
Néanmoins, elles ne constituent pas un droit absolu et doivent être exercées sans abus, en étant conciliées avec d'autres droits concurrents.
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.2023-01-2306 minEndroit#22: L'authenticité d'une œuvre d'artUne oeuvre d’art est authentifiée lorsqu’il est démontré qu’elle a été réalisée par l’artiste, auteur de cette œuvre.
Ainsi, le certificat d’authenticité va conférer à l’oeuvre sa valeur vénale et par voie de conséquence permettra sa vente.
Même si ce document n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé afin de limiter les contestations.
Néanmoins, il ressort des décisions de justice qu’à défaut de certificat, l’authenticité peut être établie par d’autres moyens.
2022-11-0706 minEndroit#21 : La protection améliorée des lanceurs d'alerteLa nouvelle loi, dite loi Waserman du mois de mars 2022, est venue améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Elle est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
Et elle vient modifier l’ancienne loi SAPIN 2 de 2016 qui avait consacré la notion de lanceur d’alerte.
La nouvelle loi est plus précise sur les conditions d'obtention du statut de lanceur d'alerte.
D'autres nouveautés ont également été mis en place par cette nouvelle loi.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.2022-09-2006 minEndroit#20 : La succession d'un auteur d'une œuvre de l'espritDans la croyance commune, il existe l’illusion que le droit d’auteur dure 70 ans après le décès de l'auteur et qu’après cette date, l'œuvre est libre de droit, car elle tombe dans domaine public. C’est en partie vrai, mais il ne faut pas omettre les droits moraux (comportant le droit à la paternité, au respect de l’intégrité de l’œuvre, à la divulgation et au retrait).
Se pose la question de savoir quels droits et prérogatives disposent les ayants droits de l’auteur décédé.
Est c...2022-06-0806 minEndroit#19: Enfants influenceurs et youtubeurs : leur nouvelle protection légale depuis 2020La loi du 19 octobre 2020 vient encadrer dorénavant l’exploitation commerciale de l’image des enfants influenceurs et youtubeurs de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Cette loi est venue combler un vide juridique et protéger ainsi les intérêts de l’enfant.
Cette loi qui est entrée en vigueur le 20 avril 2021, règlemente les activités d’influenceurs et youtubeurs de moins de 16 ans exerçant une activité lucrative sur les réseaux sociaux. et ce, grâce au placement de produit.
Depuis cette loi, les enfan...2022-04-2006 minEndroit#18 : Le droit d'auteur des journalistesLorsqu'un journaliste exerce sa profession dans le cadre d'une relation salariée, se pose la question prégnante de ses droits d'auteur.
Le journaliste peut bénéficier d'une protection spécifique en qualité d'auteur d'une œuvre de l'esprit, dès lors que ses contributions sont originales.
Etant précisé que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.
La loi du 12 juin 2009, dite loi HADOPI, a instauré un principe de cession automatique des...2022-03-2106 minEndroit#17: Créateur de logiciel dans l'entreprise: à qui appartiennent les droits ?Lorsqu'un logiciel est créé dans une entreprise, à qui appartiennent les droits d'auteur?
Le logiciel est considéré comme une œuvre de l'esprit, protégé par le droit d'auteur à condition qu'il soit original.
Le régime du droit d'auteur applicable au logiciel est spécifique. En ce qu'il existe des exceptions aux principes posés par le code de la propriété intellectuelle. Comme le principe selon lequel les droits d'auteur sont attribués au créateur personne physique.
Si le logiciel est créé par un salarié, stagia...2022-01-2506 minEndroit#16 : Glitch Art et le droit d'auteur"L'art Glitch est l'esthétisation d'erreurs numériques ou analogiques telles que des artesfacts et autres bugs ou bien en altérant le code ou les données numériques ou bien en manipulant physiquement des dispositifs électroniques", selonNick Briz, artiste.
La démarche artistique d'un créateur relevant du courant Glitch Art est de reprendre une œuvre déjà existante, photo, vidéo, jeux vidéo, à partir d'un dysfonctionnement de cette œuvre, il va en faire une œuvre nouvelle.
Ces œuvres transformatives correspondent juridiquement aux œuvres composites, à savoir une œuvre nouvelle...2021-12-2007 minEndroit#15 : Concurrence déloyale : débaucher des salariés d'un concurrentLa chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 23 juin 2021, un arrêt qui illustre un cas de concurrence déloyale commise par une entreprise au détriment d’un de ses concurrents, par le débauchage de salariés.
Dans cet arrêt, treize de salariés ont démissionné sur une courte période, soit un mois et ont été immédiatement recrutés par une société concurrente.
Selon la Cour d’appel la société, qui a débauché, a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de l...2021-10-0606 minEndroit#14 : La liberté de création et le Street Art ?L'art urbain, qui est passé de "l'illégal au Bankable" était, au départ, l'expression d'une "revendication de liberté et d'une révolte contre le système marchand et politique".
Au départ, la réponse du droit n'a été que d'ordre pénal. Puis, l'évolution que connaît l'art urbain, invite à apprécier toutes ses implications et à tenir ainsi compte du caractère complexe de son statut juridique.
Il y a lieu de s'interroger sur les difficultés liées à la qualification de l'intervention de l'artiste- œuvre d'art éphémère ou non...2021-09-0506 minEndroit#13 : Le droit d'auteur des architectesLe Code de la propriété intellectuelle considère commes œuvres de l'esprit, les œuvres d'architecture, les plans, les croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture.
Pour être protégée par le droit d'auteur, l'œuvre architecturale doit être originale, à savoir qu'elle doit porter l'empreinte de la personnalité de son auteur.
Dès lors qu'elle est originale, l'architecte a dres droits patrimoniaux en vertu desquels il est seul habilité à autoriser la fabrication et l'exploitation de son œuvre et de l'image de cette dernière.
En vertu de son droit moral, l'architecte dispose d'un droit au respect de...2021-06-1306 minEndroit#12: Mon employeur a-t-il le droit de lire mes emails?Ce 12e épisode est consacré à la question de savoir si un employeur a le droit de lire les courriels de ses salariés?
Il est important de rappeler le principe selon lequel chacun a droit au respect de sa vie privée y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son temps de travail.
Les courriels ont par défaut un caractère professionnel et l'employeur peut ainsi les lire y compris en dehors de la présence du salarié.
Toutefois, l'employeur ne peut pas librement consulter les courriels personnels de ses sal...2021-04-2605 minEndroit#11 : Logiciel espion pour surveiller les salariés en télétravailCe 11e episode est consacré au logiciel espion que pourrait utiliser certaines entreprises pour surveiller ses salariés en télétravail.
La pandémie de COVID a largement bouleversé les conditions de travail et on assiste à un recours massif du télétravail.
L’ effet néfaste de cette révolution, est l’augmentation de pratiques de surveillance des salariés en télétravail par le biais de logiciel espion que mettrait en place certaines entreprises.
Cette pratique est très répandue aux Etats-Unis, néanmoins, si elle fait son apparition en France, e...2021-04-0607 minEndroit#10 : Qualité de consommateur du joueur régulier de poker en ligneLa Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt le 10 décembre 2020, dans lequel elle a considéré qu'un joueur de poker en ligne, en dépit de ses connaissances étendues, du grand nombre d'heures passé par jour à jouer et des gains importants issus de ce jeu, a la qualité de consommateur et non de professionnel.
Dès lors, il pouvait saisir le tribunal du lieu de son domicile à l'encontre d'une société de jeu étrangère ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
La Cour de justice...2021-02-2307 minEndroit#9: Création par le salarié d'une société concurrente : absence d'obligation de loyautéLe 9e épisode est consacré à un arrêt de la cour de cassation rendu le 20 septembre 2020 au sujet d'un salarié, qui après sa démission, créée une société concurrente à celle de son employeur pendant l'exécution de son préavis, mais dont l'exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de son contrat de travail.
Les juges ont constaté qu'aucun acte de concurrence déloyal n'était établi à l'encontre du salarié avant la rupture de son préavis, de sorte que les manquements à son obligation de loyauté n'étaient pas caractérisés.
La Cour de cassation esti...2021-02-0206 minEndroit#8 : Création artistique sans l'accord du propriétaire : délit de dégradation ?Le 8e épisode est consacré à la création artistique qui est faite sans l'accord du propriétaire, doit-on la considérer comme un délit et notamment le délit de dégradation ?
La réponse a été donnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2018, dans lequel s'est posé à la fois la problèmatique de la liberté de création artistique et celle de l'atteinte portée à la propriété de la chose d'autrui.
Dans un premier temps, la Cour d'appel avait privilégié la liberté de création artistique et notamment, la...2021-01-2406 minEndroit#7: Transmettre une oeuvre protégée au Tribunal : absence de contrefaçonCe 7e épisode est consacré à un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 28 octobre 2020, dans lequel la Cour devait se prononcer sur la question de savoir si la transmission par voie électronique d'une oeuvre protégée à un Tribunal pouvait être considéré comme un acte de contrefaçon.
Dans le cadre d'un litige commercial entre deux personnes gérant un site internet, pour sa défense, le défendeur transmet à la juridiction, en tant qu'élément de preuve, une photographie tirée du site internet du demandeur.
Le demandeur riposte...2021-01-1907 minEndroit#6: Le co-emploi : situation exceptionnelleCe 6e épisode est consacré au coemploi qui demeure une situation exceptionnelle.
Ce concept a été développé par la jurisprudence. Le co-emploi correspond à une situation dans laquelle, il existe un doute quant à l'identité de l'employeur.
Généralement, on parle de coemploi, lorsqu'il existe une situation de confusion totale d'intérêts, d'activités et de direction entre deux sociétés, notamment lorsqu'il y a une immixtion anormale de la société mère dans la gestion de sa filiale, qui fait perdre à cette dernière toute autonomie.
Le dernier arrêt de la Cour de cassat...2021-01-1207 minEndroit#5 : La liberté d'expressionCe 5e épisode est consacré à la liberté d'expression. Ce thème passionnant peut être traité sous différents angles.
Ainsi, j'ai choisi tout d'abord de rappeler brièvement la définitition de cette liberté fondamentale, nécessaire à tout Etat démocratique.
Puis, j'aborde les limites à la liberté d'expression, notamment en cas de publication de propos haineux en ligne.
Et enfin, je termine par invoquer le cas spécifique des lanceurs d'alerte. Le droit d'alerte est une extension de la liberté d'expression et relève historiquement du droit du travail.Hébergé par Ausha. Visit...2021-01-0506 minEndroit#4: Vendre son imageA quel prix est fixé une cession de droit à l'image ?
Tout d'abord, avant de répondre à la question, toute personne dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif.
Le droit à l'image est un attribut de la personnalité, il est lié au droit au respect de la vie privée.
Ce droit est défini comme "le droit pour chacun de s'opposer à la reproduction de son image hormis le cas de l'exercice de la liberté d'expression".
L'autorisation expresse préalable est requise, exceptée dans les cas d'une mani...2020-12-2806 minEndroit#3: Le transfert du contrat de travailCe troisième épisode est consacré au transfert du contrat de travail.
En cas de modification de la situation juridique de l'entreprise et donc lorsqu'il y a un changement d'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent avec le nouvel employeur en application du code du travail et notamment de son article L. 1224-1.
Ainsi, le salarié conserve son ancienneté, sa qualification, sa rémunération et sa durée de travail. Tout licenciement en lien avec le transfert est interdit.
L'emloyeur n'est pas obligé d'informer ses salari...2020-12-2206 minEndroit#2: Preuve recevable : adresse IP et fichiers informatiques non déclarés à la CNILCe deuxième épisode porte sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 novembre 2020, qui a admis une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Dans cette affaire, la Cour devait se prononcer pour la première fois sur la question de savoir si une adresse IP et des fichiers de journalisation constituaient des données à caractère personnel dont le traitement devait faire l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL.
Ainsi, la Cour de cassation admet que l'illicéité d'u...2020-12-1506 minEndroit#1: Le droit d'auteur des salariésCe premier episode est consacré au droit d'auteur des salariés créateurs.
Une question se pose fréquemment est celle du salarié qui créée une oeuvre, il se demande s'il se dépossède de sa création et s'il est obligé de la transmettre à son employeur qui en garde tous les droits?
J'aborde tout d'abord la question de l'oeuvre originale, qui est un prérequis pour que son oeuvre soit protégée par le droit d'auteur.
Le principe est que le salarié demeure propriétaire de ses oeuvres, en dépit de l'existen...2020-12-0806 min