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Fiscaloo - Droit et FiscalitéRemise gracieuse d'impôt : modalités et conséquencesUne demande de remise gracieuse diffère d'un recours contentieux, car elle ne remet pas en cause la validité de l’impôt dû par le contribuable. En cas de difficultés financières ou de précarité, un contribuable peut solliciter l’administration fiscale pour obtenir une réduction ou un dégrèvement de son impôt, ainsi que la remise de pénalités éventuelles. Contrairement à la transaction fiscale, qui ne concerne que les pénalités et les intérêts de retard, la remise gracieuse peut s’appliquer à l’impôt lui-même, aux pénalités et aux intérêts de re...2024-11-1705 minFiscaloo - Droit et FiscalitéSociété à prépondérance immobilière : modalités et fiscalitéLe concept de « société à prépondérance immobilière » se définit différemment selon qu'il s'agit des règles fiscales applicables en matière de plus-values ou de droits d’enregistrement. Dans le cadre de l'imposition sur les plus-values, une société est considérée comme étant à prépondérance immobilière, si elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Pour cela, son actif doit être majoritairement composé de biens et de droits immobiliers qui ne servent pas directement à l’activité professionnelle. En matière de droits d’enregistrement, les règles diffèrent et impliquent des...2024-11-1006 minFiscaloo - Droit et FiscalitéSéparation de corps : définition, procédure et impôtsEn pratique, la séparation de corps permet à deux époux de vivre chacun de leur côté, tout en demeurant officiellement mariés. Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Le lien conjugal reste intact, même si les époux choisissent de vivre séparément. Les couples optent parfois pour une séparation de corps au lieu d'un divorce pour différentes raisons, comme le respect de convictions religieuses ou le souhait de maintenir certains aspects juridiques de leur union. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste clarifie les conditions et modalités de la séparati...2024-11-0307 minFiscaloo - Droit et FiscalitéSCCV : définition, fonctionnement et fiscalitéLa SCCV, ou Société Civile de Construction-Vente, est une structure juridique spécifique dédiée à la construction d'immeubles dans le but de les vendre. Son activité principale, définie par l'article L 211-1 du Code de la construction et de l'habitation, doit être orientée vers la construction d'immeubles destinés à la vente, qu'il s'agisse de l'ensemble du bâtiment ou d'une partie seulement. Bien que la construction doive rester son activité centrale, la SCCV peut également s'engager dans d'autres projets, à condition que ces derniers restent secondaires. Dans ce podcast, un avocat inscrit au Barreau de Paris fait un point su...2024-10-2706 minFiscaloo - Droit et FiscalitéPEE (plan d’épargne entreprise) : définition et fiscalitéLe Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne salariale. Concrètement, les salariés peuvent effectuer des versements sur ce plan, qui sont ensuite complétés par des contributions de leur employeur, appelées abondements. L'un des grands avantages du PEE est son traitement fiscal favorable, à condition que les fonds restent investis pendant une certaine durée. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste fait un point sur la définition du PEE et à la fiscalité qui lui est applicable en France.2024-10-2004 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFiscalité de la cession d'une entreprise en cas de départ à la retraiteSelon les dispositions de l’article 151 septies A du Code général des impôts, les entrepreneurs individuels, ainsi que les associés de sociétés de personnes, qui vendent leur entreprise ou leurs parts sociales au moment de leur départ à la retraite, peuvent bénéficier d’une exonération fiscale avantageuse. Certaines conditions précises doivent être respectées pour accéder à ce régime fiscal favorable. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris clarifie les modalités d’application de l’exonération dans le cadre d’une cession d’entreprise lors du départ à...2024-10-1305 minFiscaloo - Droit et FiscalitéCrédit d'impôt pour frais de garde d'enfantsSelon l’article 200 quater B du Code général des impôts, les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses liées à la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans, lorsqu'elle a lieu hors du domicile. Ce dispositif s’adresse principalement aux contribuables dont la résidence fiscale est située en France. Il convient de noter que la composition du foyer n’a pas d’impact sur l’éligibilité à ce crédit d’impôt. De plus, il n’est pas nécessaire que les bénéficiaires exercent une activité...2024-10-0605 minFiscaloo - Droit et FiscalitéDéclaration de revenus en retard ? Attention aux pénalités fiscalesEn pratique, le fait de déposer une déclaration de revenus en retard peut entraîner des pénalités fiscales significatives. En plus des intérêts de retard appliqués au taux de 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an), des majorations supplémentaires peuvent être imposées aux contribuables qui ne respectent pas les délais de dépôt. Ces pénalités sont conçues pour encourager la ponctualité et assurer que les obligations fiscales sont respectées en temps opportun. Les conséquences d'un retard peuvent varier en fonction de la durée du retard et de la situa...2024-09-2901 minFiscaloo - Droit et FiscalitéContrôle fiscal sur pièces : modalités et conséquencesL'administration fiscale recourt fréquemment au contrôle sur pièces pour analyser les déclarations fiscales des contribuables. Cette procédure, réalisée à distance, commence généralement de manière assez routinière, mais elle peut se complexifier si des erreurs ou des omissions sont découvertes. Le contrôle sur pièces suit un processus structuré avec plusieurs étapes distinctes. À chaque étape, le dossier peut être clôturé si les éléments fournis sont jugés satisfaisants. Sinon, le processus se poursuit jusqu'à la résolution complète des anomalies. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste explique brièveme...2024-09-2202 minFiscaloo - Droit et FiscalitéChèque-vacances : modalités et fiscalitéLe chèque-vacances est un moyen de paiement nominatif pour financer des dépenses de vacances ou de loisirs. Il peut être utilisé en France et dans l'Union Européenne pour payer l'hébergement, les repas, les transports et les activités culturelles. Selon l'article L. 411-1 du Code du tourisme, les salariés, les chefs d'entreprise de moins de 50 employés, ainsi que leurs conjoints, partenaires de PACS et enfants à charge, peuvent en bénéficier. Les chèques-vacances offrent des avantages fiscaux et sociaux intéressants. Dans ce podcast, un avocat inscrit au Barreau de Paris explique ce qu'est un c...2024-09-1505 minFiscaloo - Droit et FiscalitéTélécorrection 2024 : Corriger une erreur dans votre déclaration de revenusJusqu'au 26 juin 2024, vous aviez la possibilité de corriger votre déclaration de revenus autant de fois que nécessaire, même après l'avoir signée. Un service de télé-correction est disponible en ligne jusqu'au 4 décembre 2024. Si vous corrigez spontanément une erreur ou un oubli sur votre déclaration, vous évitez les majorations, mais des intérêts de retard peuvent s'appliquer. Dans ce podcast, un avocat inscrit au Barreau de Paris clarifie comment corriger sa déclaration de revenus en 2024, ainsi que les conséquences fiscales associées.2024-09-0805 minFiscaloo - Droit et FiscalitéActivité Occulte : définition et impact fiscalAux termes de l'article L.169 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut remonter jusqu'à 10 ans en arrière pour vérifier les déclarations des contribuables impliqués dans des activités occultes. Cette règle s'applique surtout pour l'impôt sur le revenu, mais aussi pour d'autres impôts comme l'impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la TVA. Il est important de savoir que le terme "activité occulte" concerne uniquement les revenus générés par une activité professionnelle non déclarée. Dans ce podcast, un avocat inscrit au...2024-09-0105 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFiducie : définition, modalités et fiscalitéLa fiducie est un concept similaire au trust anglo-saxon, mais avec ses propres spécificités. Introduite en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, la fiducie est régie par les articles 2011 et suivants du Code civil. Contrairement au trust, la fiducie ne permet pas de transmettre un patrimoine de manière gratuite. Elle fonctionne comme un contrat où une personne (le constituant) transfère partiellement ou totalement des biens ou des droits à un fiduciaire. Ce fiduciaire doit agir selon les objectifs définis dans le contrat et dans l’intérêt des bénéficiaires spécif...2024-08-2508 minFiscaloo - Droit et FiscalitéDonation d’une entreprise à un salarié : Traitement fiscalSelon l'article 790 A du Code général des impôts, la donation d'une entreprise à un salarié permet de bénéficier d'un régime fiscal avantageux en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ce régime s'applique lorsqu'il y a donation en pleine propriété d'un fonds de commerce, de parts ou actions d'une société, d'un fonds artisanal, agricole, ou encore de la clientèle d'une entreprise individuelle. La loi de finances pour 2024 a modifié ce régime, en augmentant l'abattement fiscal de 300.000 euros à 500.000 euros. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste explique les conditions à remplir pour bénéficier de l...2024-08-1804 minFiscaloo - Droit et FiscalitéTransaction fiscale : définition et modalitésUne transaction fiscale est un accord conclu entre un contribuable et les services fiscaux. Dans le cadre de cet accord, l'administration fiscale accord au contribuable une réduction des pénalités et/ou des intérêts de retard dus. De son côté, le contribuable s'engage à payer les impôts dus et à renoncer à toute action judiciaire. Ce type d'accord est avantageux pour éviter une procédure contentieuse, souvent longue, coûteuse et imprévisible. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste clarifie les modalités de la transaction fiscale, ainsi que les conséquences suceptibles de découler de cet accord.2024-08-1104 minFiscaloo - Droit et FiscalitéTontine : Définition, modalités et fiscalitéLa tontine est une clause d'un contrat qui spécifie qu'en cas d'achat d'un bien par plusieurs personnes, celui qui survit sera considéré comme le seul propriétaire depuis l'acquisition. En termes simples, la tontine repose sur deux conditions : la survie d'un des acheteurs et le décès de l'autre. En 1959, la Cour de Cassation a précisé que la tontine est un contrat aléatoire à titre onéreux. En d'autres termes, c'est un accord dont les effets dépendent d'événements futurs et incertains. Quoi qu'il en soit, les héritiers du défunt ne peuvent revendiq...2024-08-0406 minFiscaloo - Droit et FiscalitéVente en viager : conditions et fiscalitéLa vente en viager est un contrat via lequel une personne, souvent âgée, vend son bien immobilier tout en conservant un revenu versé jusqu’à son décès. Ce contrat est généralement choisi par des personnes sans héritiers et ayant des ressources financières limitées. Il peut être réalisé en viager libre (où le vendeur ne reste pas dans le bien) ou en viager occupé (où le vendeur reste dans le bien). La rente peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement. En plus de la rente, un bouquet est souvent payé. Il s'agit d'une somme ver...2024-07-2806 minFiscaloo - Droit et FiscalitéConvention de trésorerie : modalités et fiscalitéConcrètement, dans le cadre d'une convention de trésorerie, les excédents de liquidités dont dispose une société au sein d'un groupe peuvent être alloués à une autre société du même groupe. Cette allocation peut se faire directement ou par l'intermédiaire de la société mère (ou holding) qui coordonne et répartit les ressources financières en fonction des besoins de ses filiales. Dans ce podcast, un avocat inscrit au Barreau de Paris clarifie les modalités d'établissement d'une convention de trésorerie, ainsi que les règles fiscales applicables à ce type d'accord.2024-07-2106 minFiscaloo - Droit et FiscalitéAviseur fiscal : définition et modalitésUn aviseur fiscal est une personne qui signale à l’administration fiscale une fraude commise par un contribuable. Ce mécanisme est détaillé à l’article L.10-0 AC du livre des procédures fiscales. Au fil des années, ce dispositif a été élargi pour inclure toutes les formes de fraude fiscale, à condition que le montant estimé des impôts éludés dépasse 100.000 euros. La loi de finances pour 2024 a pérennisé ce dispositif. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris explique en détail les contours du dispositif de l'aviseur fiscal et notamment les modifications appor...2024-07-1404 minFiscaloo - Droit et FiscalitéPrésident et Directeur Général de SAS : quelle différence ?Dans une SAS (Société par Actions Simplifiée), les associés bénéficient d'une grande liberté pour définir et adapter les règles de fonctionnement de la société selon leurs besoins. Par défaut, la SAS est dirigée par un président, qui possède le pouvoir légal de représenter la société. Les statuts de la société peuvent également prévoir la nomination d'un directeur général, qui disposera de pouvoirs similaires à ceux du président. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris clarifie les différences entre les rôles...2024-07-0706 minFiscaloo - Droit et FiscalitéSalarié détaché à l’étranger : règles d’exonérationEn vertu des articles 81 A et 197 C du Code général des impôts, un salarié envoyé en mission à l'étranger peut être partiellement ou totalement exonéré d'impôt sur le revenu en France. Pour profiter de ce régime fiscal avantageux, plusieurs conditions strictes doivent être remplies. Notamment, le salarié doit être résident fiscal en France et être détaché par son employeur dans un pays autre que la France. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris, clarifie les modalités d'application en France du régime fiscal applicable à un salarié détaché et examine les...2024-06-3005 minFiscaloo - Droit et FiscalitéDonation à un petit-enfant : modalités et fiscalitéPour soutenir ou avantager un petit-enfant, un grand-parent peut réaliser une donation à son bénéfice. Certaines formes de transmission sont exemptes de droits de mutation à titre gratuit si leur montant est faible, comme c’est le cas pour les présents d’usage. Un don manuel peut également être exonéré d’impôt grâce aux abattements applicables aux donations entre grands-parents et petits-enfants. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste explique les moyens de réaliser une donation à un petit-enfant sans imposition, ainsi que le mécanisme spécifique de la donation-partage transgénérationnelle.2024-06-2309 minFiscaloo - Droit et FiscalitéContentieux Fiscal : décryptage de la procédure et conseils pratiquesUn contentieux fiscal commence par l'envoi d'une réclamation au service des impôts compétent. En cas de rejet de cette dernière, que ce soit explicitement ou après six mois sans réponse, le contribuable a la possibilité de porter l'affaire devant le tribunal territorialement compétent. Si le contribuable saisit directement le tribunal sans avoir préalablement soumis une réclamation au service des impôts, sa demande serait rejetée pour non-respect des règles procédurales adéquates. Il est donc essentiel de suivre ces deux étapes consécutives : la réclamation préalable puis la sais...2024-06-0906 minFiscaloo - Droit et FiscalitéÉconomisez jusqu'à 2.500 € d'impôt en aménageant votre jardinSelon l'article 199 sexdecies du code général des impôts, un particulier employant un salarié à domicile peut bénéficier d'un crédit d'impôt. Les petits travaux de jardinage, notamment, sont éligibles à cet avantage fiscal. Pour en bénéficier, le contribuable doit être domicilié fiscalement en France, sans considération d'âge, de santé ou de revenu. Les tâches admissibles incluent des travaux occasionnels comme le débroussaillage, l'élagage, la taille de haies, le désherbage et le ramassage des feuilles. Ces services peuvent être fournis par un salarié employé directement ou par une entreprise, à condition q...2024-06-0304 minFiscaloo - Droit et FiscalitéLocation Meublée : comment bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ?La location meublée d’un logement peut être imposée à l'impôt sur le revenu de deux manières distinctes en France. Dans le cadre du régime du micro-BIC, il est possible de déduire un abattement forfaitaire. Dans le cadre du régime du réel, il est possible de déduire les charges réelles supportées au cours de l’année d’imposition. La nature du bien loué importe peu. Il peut s'agir d'une maison, d'un appartement, etc. Il peut par ailleurs s'agir d'une location habituelle ou occasionnelle. Dans deux situations, les loyers encaissés dans le cad...2024-05-2005 minFiscaloo - Droit et FiscalitéPlan d'épargne avenir climat : modalités et fiscalitéLe plan d'épargne avenir climat (PEAC) a été mis en place par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. En pratique, ce plan ne concerne que les mineurs et les jeunes adultes. Sa finalité est de mobiliser l'épargne des particuliers vers la transition climatique, ainsi que l'industrie verte en général. Depuis le 1er janvier 2024, les mineurs ne peuvent plus détenir un plan d'épargne retraite. Seules les personnes majeures sont autorisées à ouvrir un plan d'épargne retraite. Afin de permettre aux mineurs d'épargner, le plan d'épargne d'avenir climat leur est accessible. Dans ce podcast...2024-05-0304 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFraude fiscale : définition et sanctionsLa fraude fiscale est un délit qui peut revêtir diverses formes. Elle suppose qu'un contribuable ait commis un agissement frauduleux. En pratique, et conformément aux dispositions de l'article 1741 du code général des impôts, la fraude fiscale est caractérisée lorsqu'un contribuable se soustrait (ou tente de se soustraire) frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Une intention délibérée frauduleuse est ainsi requise, outre des faits matériels, pour caractériser le délit de fraude fiscale. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat fiscaliste au Barreau de Paris, fait un...2024-04-1407 minFiscaloo - Droit et FiscalitéTaxation d'office : modalités et risques fiscauxLa procédure de taxation d’office écarte le caractère contradictoire d'un contrôle fiscal. Cette procédure peut s'appliquer dans certaines situations, et particulièrement si le contribuable n'a pas rempli ses obligations déclaratives en matière fiscale. Dans le cadre d'une procédure de taxation d'office, le contribuable est privé d'un débat oral et contradictoire avec le contrôleur des finances publiques. Cela étant, la taxation d'office entraine un renversement de la charge de la preuve. C'est ainsi au contribuable qu'il appartient d'établir le mal-fondé des suppléments d'imposition en litige. Dans ce podcast, Maître Di...2024-04-0505 minFiscaloo - Droit et FiscalitéRattachement fiscal d'un enfant au foyer fiscalLe rattachement fiscal d'un enfant au foyer de ses parents obéit à des règles distinctes selon que l’enfant concerné est mineur ou majeur, et selon qu’il est célibataire, ou le cas échéant, marié ou pacsé. Les enfants mineurs sont rattachés de plein droit au foyer fiscal de leurs parents. Un enfant majeur doit faire une demande formelle de rattachement au foyer de ses parents. Le rattachement fiscal ouvre droit à l'avantage lié à la majoration du quotient familial. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat fiscaliste au Barreau de Paris, fait un point sur les modalités du r...2024-03-2908 minFiscaloo - Droit et FiscalitéCompte d'actifs numériques : déclaration et régularisationLes contribuables résidents fiscaux de France sont tenus de déclarer chaque année leurs comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Une obligation similaire existe pour les références des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les références des comptes d'actifs numériques à l'étranger doivent impérativement être déclarées en même temps que la déclaration de revenus du contribuable concerné. Faute de quoi une amende pourrait s'appliquer par année et par compte non-déclaré. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ...2024-03-2205 minFiscaloo - Droit et FiscalitéTransformer une SARL en SAS : modalités et fiscalitéLa transformation d’une SARL en SAS peut avoir lieu pour diverses raisons. Le plus souvent il s'agit de bénéficier de la souplesse d’une société par actions. Conformément aux dispositions de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une SARL en SAS n'a pas pour effet de créer une nouvelle personnelle morale. Il peut toutefois y avoir un impact fiscal en cas de changement profond de l'activité réelle de la SARL devenue SAS. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat au Barreau de Paris, fait un point sur la transformati...2024-03-1506 minFiscaloo - Droit et FiscalitéRéclamation fiscale : forme, modalités et contenuEn pratique, un recours contentieux en matière fiscale se décompose en deux phases successives. Il convient de respecter l'ordre de ces phases, sous peine de générer un vice de procédure. Il y a tout d'abord la phase de la réclamation préalable devant les services fiscaux, puis la phase contentieuse devant le tribunal compétent, lorsque la réclamation fait l'objet d'un rejet (soit implicitement, soit explicitement). Une réclamation fiscale constitue une ultime chance de parvenir à un accord amiable avec l'administration. Si l'administration rejette la réclamation fiscale déposée par le contribuabl...2024-03-1006 minFiscaloo - Droit et FiscalitéOptimiser la transmission d'une entreprise avec le Pacte DutreilLe Pacte Dutreil a pour objectif de favoriser le développement de la transmission des entreprises familiales en France. En pratique, en cas de mise en place d'un pacte Dutreil, le donataire d'une entreprise opérationnelle, ou des titres d'une société opérationnelle, peut bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75%. Cela signifie que 25% de la valeur de l'entreprise opérationnelle, ou des titres transmis, est soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Le Pacte Dutreil permet ainsi de réaliser de substantielles économies d'impôt au moment de la transmission de l'entreprise...2024-03-0305 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFiscalité des actions gratuitesIl existe quelques dispositifs en droit français qui permettent d’associer des salariés (ou des mandataires sociaux) aux résultats d'une entreprise. Certains de ces dispositifs sont spécifiquement dédiés au développement de l’actionnariat des salariés et/ou des mandataires sociaux au sein des sociétés par actions. Dans ce type de sociétés (comme les SAS ou les SA) il est possible de procéder à des attributions d'outils incitatifs : stock option, BSPCE, actions gratuites, etc. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat au Barreau de Paris fait un point sur la fiscal...2024-02-2703 minFiscaloo - Droit et FiscalitéNiches Fiscales : Définition et règles de plafonnementLe montant des crédits d'impôt et des réduction d'impôt dont bénéficie un foyer fiscal ne peut dépasser une somme globale de 10.000 euros par an (article 200-0 A du code général des impôts). Dans certains cas, le plafond est relevé à 18.000 euros. Le plafonnement concerne les avantages fiscaux découlant pour l'essentiel d'un investissement du contribuable ou du paiement d'une prestation. Il existe des avantages fiscaux qui échappent au plafonnement global des niches fiscales. Dans ce podcast, Maître Didier Majerowiez, avocat expert en droit fiscal, fait un point sur la définition du p...2024-02-2104 minFiscaloo - Droit et FiscalitéActions de préférence : définition et fiscalitéLes sociétés par actions ont la possibilité d’émettre des actions de préférence. Il s'agit d'actions assortis de droits spécifiques. Ces droits peuvent être temporaires ou permanents. Les actionnaires d'une société par actions peuvent décider de créer des actions avec ou sans droit de vote. Ils peuvent également décider de séparer le capital et le pouvoir dans la société. Les statuts de la société doivent définir les droits attachés aux actions de préférence. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat au Barreau de Paris, fait un point su...2024-02-0808 minFiscaloo - Droit et FiscalitéInvestir dans une entreprise : Une fiscalité avantageuseL'investissement dans une entreprise peut permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (article 199 terdecies-O A du code général des impôts). La réduction d'impôt est subordonnée au respect de conditions impératives. Il doit notamment s'agir d'un versement réalisé en numéraire au capital initial de l'entreprise. Il convient par ailleurs que le souscripteur prenne l'engagement de conserver pendant cinq années les titres remis en contrepartie de son apport. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat au Barreau de Paris, fait un point sur la réduction d'impô...2024-01-2905 minFiscaloo - Droit et FiscalitéDonation avant Cession : Modalités, Atouts et RisquesLa donation avant cession de titres est un schéma qui est assez courant dans les hypothèses de transmission d'un patrimoine aux enfants du cédant. Ce schéma permet de purger la plus-value latente sur les titres. Cela signifie que le donataire est uniquement tenu de régler les droits de mutation à titre gratuit, et le donateur ne subit aucune imposition lors de cette opération. Si le donataire cède dans un deuxième temps les titres, il ne devrait pas être imposé à l'impôt sur le revenu, sous réserve que la cession intervienne dans un bref délai...2024-01-2105 minFiscaloo - Droit et FiscalitéLoi de finances 2024 : nouveautés pour les particuliersLa loi de Finances pour 2024 a été définitivement adoptée le 29 décembre 2023, puis a été publiée au Journal officiel le 30 décembre. Elle a apporté des changements en matière de fiscalité personnelle, professionnelle, mais également dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. Parmi les mesures adoptées pour les particuliers, il y a notamment un revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu qui a été aligné sur l'inflation, la création d'un nouveau plan d'épargne pour les jeunes, ainsi que la modification du régime micro-BIC pour la location de meublés de...2024-01-1405 minFiscaloo - Droit et FiscalitéDonation ou cession de l'usufruit temporaireUn contribuable est en droit de donner ou de céder l’usufruit d’un bien pour une période déterminée. On parle alors de donation ou de cession de l'usufruit temporaire d'un bien. L'usufruit temporaire peut concerner un bien immobilier locatif, des parts sociales ou des actions, etc. En pratique, il est fréquent qu'un parent recourt à la donation de l'usufruit temporaire d'un bien pour aider un enfant dans le besoin. Durant toute la période de l'usufruit temporaire, l'enfant bénéficie des revenus procurés par le bien donné. C'est notamment utile pour financer des études. Dan...2024-01-0406 minFiscaloo - Droit et FiscalitéActe Anormal de Gestion : Définition et SanctionsLa théorie de l’acte anormal de gestion est une construction purement prétorienne. En pratique, l'administration fiscale ne doit pas s'immiscer dans la gestion d'une entreprise. Toutefois, comme le mandataire social ne doit pas faire tout et n'importe quoi, et dans la mesure où l'impôt sur les sociétés est calculé sur la base du résultats de l'entreprise, l'administration bénéficie d'un droit de regard sur certaines décisions de gestion. L'objectif de l'administration est de s'assurer que les décisions restent conformes à l'intérêt social. Dans ce podcast, un avocat expert en droit fiscal f...2023-12-1906 minFiscaloo - Droit et FiscalitéPrescription fiscale : 3 ans, 6 ans ou 10 ansL'administration fiscale peut procéder à des rectifications jusqu'à l'expiration de son droit de reprise. Ce droit de reprise fait l'objet d'une limitation dans le temps. Il s'agit de la prescription fiscale. L'administration fiscale doit ainsi respecter une limite temporelle lorsqu'elle envisage de procéder à des réhaussements d'imposition. Une fois le délai expiré, la prescription fiscale est alors acquise. Dans ce cas, aucune rectification d'imposition ne peut plus être réalisée au titre de la période considérée. Le délai de prescription fiscale diffère selon les impositions concernées. Dans certains cas, le délai de prescrip...2023-11-2308 minFiscaloo - Droit et FiscalitéDroit à l'erreur du contribuable en 2023Le droit à l'erreur en matière fiscale a été instauré en France par la loi dite "ESSOC" en date du 10 août 2018. Le droit à l'erreur s'applique en matière d'assiette ou de calcul de l'impôt. A titre de règle de principe, un contribuable de bonne foi est en droit de régulariser une déclaration avant ou après un contrôle fiscal, et de bénéficier d'un abattement sur le montant des intérêts de retard dus. Des conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier du droit à l'erreur. Ce droit n'est pas systématique et ne peu...2023-11-0706 minFiscaloo - Droit et FiscalitéMicro Foncier ou Régime du RéelL’article 32 du code général des impôts prévoit que les contribuables qui louent un bien immobilier nu sont soumis de plein droit au régime du micro foncier lorsqu'ils perçoivent moins de 15.000 euros de revenus fonciers bruts. Le régime du micro-foncier permet au contribuable de bénéficier d'un abattement de 30% sur le montant des loyers bruts. L'abattement de 30% est destiné à représenter les charges réglées par le propriétaire bailleur au cours de l'année d'imposition. Il peut arriver que le contribuable ait intérêt à opter pour le régime du réel d'imposit...2023-10-3105 minFiscaloo - Droit et FiscalitéRéduction d'impôt en cas de don à une associationLes dons réalisés par des contribuables personnes physiques au profit d’associations reconnues d’utilité publique permettent de bénéficier d'une réduction d’impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière. Des conditions doivent être remplies pour bénéficier de la réduction d'impôt. Il convient notamment que le don n'ait pas de contrepartie pour le contribuable concerné. Par ailleurs, l'association doit être à but non lucratif. Dans ce podcast, un avocat expert en droit du patrimoine et en droit fiscal fait un point sur les modalités de la réduction d'impôt en...2023-10-1807 minFiscaloo - Droit et FiscalitéAbattements en cas de donation en 2023Les droits de donation sont soumis à des règles similaires à celles applicables en matière de succession, que ce soit au niveau du calcul des droits dus, qu’au niveau des abattements et exonérations dont peuvent bénéficier les donataires. Sous certaines conditions, le donataire peut bénéficier d'une abattement fiscal, qui lui permet de bénéficier d'une réduction des droits de mutation à titre gratuit dus lors de la transmission. La plupart des abattements applicables dans le cadre des successions s'appliquent de la même manière en matière de donation. Dans ce podcast, un avocat...2023-10-0506 minFiscaloo - Droit et FiscalitéDépart de France : l'Exit TaxLorsqu’un contribuable français transfère son domicile fiscal hors de France, un exit tax est susceptible de s'appliquer. En pratique, les plus-values latentes sur les droits sociaux font l'objet d'une imposition immédiate sous certaines conditions. Il existe un mécanisme de sursis de paiement qui limite les contraintes liées à l'exit tax. Ce mécanisme différe toutefois en fonction du pays où le contribuable transfère son domicile fiscal. Dans ce podcast, un avocat expert en droit et fiscalité fait un point sur le régime de l'exit tax, ses modalités d'application, ainsi que les obligations d...2023-09-2608 minFiscaloo - Droit et FiscalitéAbattements en cas de successionDes abattements peuvent s’appliquer en cas de succession, dont le montant varie en fonction de la qualité de l’héritier. Conformément aux règles de la dévolution successorale, c'est la loi qui détermine qui sont les héritiers du défunt. Ces règles peuvent être modifiées, dans une certaine limite, via un testament. La part nette du patrimoine du défunt reçue par les héritiers peut être réduite d'un abattement personnel. Cet abattement varie en fonction du nombre d'héritiers concernés et de leur qualité. Dans ce podcast, un avocat en droit fisc...2023-09-1806 minFiscaloo - Droit et FiscalitéPrésent d'usage : définition et fiscalitéUn présent d’usage est une donation entre vifs qui ne constitue pas en tant que tel une libéralité au sens du droit civil et du droit fiscal. Le présent d'usage se distingue juridiquement de la donation en ce qu'il n'est pas rapportable à la succession du donateur, et que les héritiers n'ont pas la possibilité d'exercer une action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire (sauf si le donateur en a disposé autrement dans l'acte de donation). En matière fiscale, le présent d'usage n'est pas soumis aux droits de mutation à titre...2023-09-0305 minFiscaloo - Droit et FiscalitéOptimisation fiscale : 7 solutions pour les particuliersL’optimisation fiscale est une opération qui peut s'avérer complexe. Pour payer moins d’impôt sur le revenu, il existe en effet en France une palette variée de placements et de produits de défiscalisation. Certains investissements permettent de réduire le revenu imposable, et ne sont pas concernés par le plafonnement global des niches fiscales. D'autres dispositifs présentent l'atout de pouvoir s'adapter à la plupart des situations. Dans ce podcast, un avocat expert en droit fiscal fait un point sur 7 solutions intéressantes pour les particuliers, de nature à permettre de réaliser une optimisation fis...2023-08-2211 minFiscaloo - Droit et FiscalitéComment créer une SASU en 2023 ?Une SASU est une société de nature commerciale qui est composée d’un associé unique. Une SASU peut être créée par un entrepreneur individuel afin d'exercer une activité professionnelle. Elle peut également être instituée dans le cadre d'un groupe de sociétés. L'un des attraits de la SASU est qu'elle bénéficie d'une large liberté contractuelle. Ses statuts peuvent ainsi être rédigés sur mesure pour allier efficacité, souplesse, et grande simplicité de fonctionnement. Dans ce podcast, un avocat expert en droit des sociétés fait un point sur le thème suivant : comment créer...2023-08-1109 minFiscaloo - Droit et FiscalitéAvantage en nature : définition et impôtsLes avantages en nature sont des éléments de rémunération accordés à des salariés. Ils sont régis par l'article 82 du code général des impôts. Concrètement, un avantage en nature se matérialise par la mise à disposition gratuite ou à prix réduit à un salarié d'un bien appartenant à son employeur, ou dont ce dernier est locataire. La fourniture d'un logement ou d'une voiture de fonction à un salarié constituent les avantages en nature les plus courants. Sur le plan fiscal, ces avantages sont imposés comme des éléments de la rémunération du salarié. Dans ce podcas...2023-08-0107 minFiscaloo - Droit et FiscalitéCompte courant d'associé : aspects juridiques et fiscauxPour une société, le compte courant d’associé constitue une source de financement hors circuit bancaire. En complément de leurs apports à une société, les associés peuvent réaliser une avance en compte courant. Cette avance prend généralement la forme d'un versement de fonds sur le compte bancaire de la société. Il peut également s'agir d'une renonciation à percevoir une somme due par la société, et dont l'associé est créancier (tels que par exemple un salaire). Une avance en compte courant constitue en pratique un prêt de l'associé à la société dans laquelle il détient d...2023-07-2607 minFiscaloo - Droit et FiscalitéTaxe d'aménagement en 2023La taxe d’aménagement finance les opérations de développement et de renouvellement urbain en France. La taxe d’aménagement s'applique au titre des opérations d’aménagement, d’agrandissement, de construction, ou de reconstruction, de bâtiments soumis à une autorisation en matière d’urbanisme. Des exonérations de taxe d'aménagement sont prévues dans certains cas. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste parisien fait un point sur le champ d’application de la taxe d’aménagement, son mode de calcul, ainsi que les exonérations applicables en 2023.2023-07-1708 minFiscaloo - Droit et FiscalitéSASU : avantages et inconvénients en 2023La société par actions simplifiée unipersonnelle constitue une société de nature commerciale n'ayant qu'un seul associé. L'associé peut être une personne physique ou une personne morale. La SASU est une société de nature essentiellement contractuelle. Le nombre de SAS a doublé en France au cours des cinq dernières années, sachant que de nombreuses SARL et EURL se sont transformés en SAS et en SASU. Dans ce podcast, un avocat parisien fait un point complet sur les avantages et les inconvénients de la SASU en 2023.2023-07-1310 minFiscaloo - Droit et FiscalitéSARL de famille : conditions et fiscalitéLa SARL de famille constitue une société à responsabilité limitée qui est composée entre membres de la même famille. Les membres de la société peuvent être unis par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré. En principe, une SARL de famille est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés. SI la société exerce une activité opérationnelle, elle peut opter pour son assujettissement au régime fiscal des sociétés de personnes. Dans ce podcast, un avocat expert du droit fiscal fait un point sur le traitement jur...2023-07-0406 minFiscaloo - Droit et FiscalitéTitres de participation : définition et fiscalitéUn régime fiscal favorable est prévu par les dispositions de l'article 219, I-a quinquies du code général des impôts pour les cessions de « titre de participation ». En principe, en cas de cession de titres de participation par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, elle est en droit de bénéficier d'une exonération de la plus-value à long terme de cession. Il y a juste une quote-part de frais et charges de 12% qui fait l'objet d'une réintégration au résultat imposable de la société. Des conditions spécifiques doivent être rem...2023-06-2507 minFiscaloo - Droit et FiscalitéHolding SCI : pourquoi et comment faire ?Il n’y a pas une forme sociale unique et prédéfinie pour les sociétés holding. Une holding peut ainsi prendre différentes formes (SAS, SCI, etc.). Le choix de la forme juridique de la holding dépend en réalité de divers facteurs, comme l’objectif du montage, ou encore la nature de l’activité envisagée. Parfois une SAS présentera un intérêt supérieur, dès lors que les associés souhaiteront limiter leur responsabilité, ou en cas de besoin de financement extérieur. Si l'objectif est d'exercer une activité de gestion de participations...2023-06-1808 minFiscaloo - Droit et FiscalitéSCI IR ou IS : quel régime choisir ?Une SCI relève en principe du régime fiscal des sociétés de personnes. Il en découle que son résultat imposable suit les règles de l’impôt sur le revenu. Lorsqu'une SCI est soumise à l'impôt sur le revenu, l'article 8 du code général des impôts prévoit que les associés sont imposés sur le bénéfice réalisé, à concurrence de leur quote-part du capital social. Sur option, une SCI peut être soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle peut également y être soumise si elle exerce une activité commerciale...2023-06-1310 minFiscaloo - Droit et FiscalitéLa taxe sur les logements vacants en 2023La taxe sur les logements vacants s'applique dans certaines communes de France (celles dans lesquelles il y a un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements). Depuis le 1er janvier 2023, la taxe sur les logements vacants s’applique à la fois dans les agglomérations de moins de 50.000 habitants, et celles de plus de 50.000 habitants. La liste des communes concernée est fixée par décret (article 73 de la loi 2022-1726 en date du 30 décembre 2022). Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris fait un point sur le champ d’application de la...2023-06-0204 minFiscaloo - Droit et FiscalitéRésidence fiscale : définition et conséquences en 2023La résidence fiscale définit les obligations fiscales incombant à un contribuable en matière d’impôt sur le revenu. Si une personne physique a sa résidence fiscale en France au sens de l'article 4 A du code général des impôts, elle est alors soumise à une obligation fiscale illimitée. Elle est ainsi imposée à l'impôt sur le revenu en France sur ses revenus mondiaux (de source française ou étrangère). Si le contribuable n’a pas sa résidence fiscale en France, ses obligations fiscales et déclaratives sont plus restreintes. Il n’est en effet imposabl...2023-05-2608 minFiscaloo - Droit et FiscalitéL'intégration fiscale en 2023L’intégration fiscale est régie par les dispositions des articles 223 A à 223 U du CGI. En pratique, en cas d'intégration fiscale, une société mère tête de groupe se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés qui est dû par les sociétés du groupe. En général, l'intégration fiscale est verticale. Cela signifie qu'elle s'applique dans le cadre du groupe formé par une société mère (seule redevable de l’impôt sur les sociétés) et de ses filiales. Pour bénéficier de l'intégration fiscale, divers...2023-05-1207 minFiscaloo - Droit et FiscalitéLes droits de succession en ligne directe en 2023En pratique, les droits de succession sont calculés sur la part nette d’héritage qui revient aux héritiers du défunt et/ou à ses légataires désignés. Les droits de succession à payer sont établis, après déduction d'un abattement fiscal auquel l'héritier ou le légataire a droit. Les droits de succession sont calculés en fonction d'un barème progressif. Conformément aux dispositions de l'article 777 du code général des impôts, les droits de succession sont déterminés en fonction de la part nette de chaque héritier ou légataire, dédu...2023-05-0307 minFiscaloo - Droit et FiscalitéProposition de rectification : règles de forme et conseils pour se défendreConformément aux dispositions de l’article L.57 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale est tenue d'adresser une proposition de rectification pour procéder à un rehaussement d’impôt à l'encontre d'un contribuable. En pratique, la proposition de rectification doit inclure diverses mentions obligatoires, à peine de nullité. Elle doit notamment préciser que le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour y répondre, elle doit l'informer de la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix, et doit être motivée. L'administration peut procéder à des réhaussements en matière d'impôts locaux sans avoir à ad...2023-04-2708 minFiscaloo - Droit et FiscalitéEURL ou SASU : Que choisir en 2023 ?Choisir entre une SASU et une EURL peut être un exercice difficile pour un entrepreneur. Un certain nombre de paramètres doit être pris en compte pour ce choix. Il convient notamment de s'attacher au coût de la création de la structure, les règles de transmission, ainsi que le statut juridique et fiscal de l'entrepreneur. L'entrepreneur peut exercer son activité professionnelle sous diverses formes, et notamment sous la forme d'une micro-entreprise, d'une EURL, d'une SASU, d'une entreprise individuelle, etc. La réflexion de l'entrepreneur doit se focaliser sur les règles en matière de responsabilité, sur le régi...2023-04-2009 minFiscaloo - Droit et FiscalitéLa procédure de redressement fiscal en 2023Dans le cadre d'une procédure de redressement fiscal, l’administration procède à des rectifications des bases d’imposition du contribuable, et réclame en conséquence le versement de compléments de droits. Une rectification peut intervenir à l’issue d’une procédure contradictoire ou une procédure de taxation d’office. Lors d'un contrôle fiscal, l'administration doit observer des règles procédurales spécifiques, à peine de nullité des rectifications notifiées. De son côté, le contribuable peut contester les redressements, que ce soit lors d’un recours amiable, hiérarchique, ou contentieux. Dans ce podcast, un expert en droit fis...2023-04-0408 minFiscaloo - Droit et FiscalitéLe statut de jeune entreprise innovante en 2023Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s'applique aux PME qui respectent certaines conditions. Ce statut offre des avantages fiscaux très intéressants. Le statut de JEI concerne les PME qui engagent des dépenses de recherche et développement. Ces dépenses doivent représenter au moins 15% des charges fiscalement déductibles de l'entreprise. En pratique, une entreprise éligible au statut de JEI peut obtenir une exonération des bénéfices au titre du premier exercice bénéficiaire, puis un abattement de 50% pour le second exercice bénéficiaire. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste du Barreau de P...2023-03-2306 min
Fiscaloo - Droit et FiscalitéLa procédure de rescrit fiscal (2023)Le rescrit fiscal est une demande adressée à l'administration dans l'optique d’obtenir sa prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Il est possible pour les particuliers, les associations et les professionnels, d'adresser à l'administration fiscale une demande en vue d'obtenir son interprétation d'un texte fiscal au regard d'une situation spécifique. La procédure de rescrit fiscal est encadrée. Elle requiert le respect d'un certain formalisme pour bénéficier de la garantie d'opposabilité. Dans ce podcast, un avocat au Barreau de Paris fait un point complet sur l...2023-03-1507 minFiscaloo - Droit et FiscalitéLe crédit d'impôt recherche (CIR) en 2023Conformément aux dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales, peuvent déposer une demande de crédit d’impôt recherche. Il en va de même pour les sociétés commerciales et les associations soumises à l’impôt sur les sociétés, à condition qu'elles exerçent une activité opérationnelle. L'entreprise éligible doit par ailleurs relever du régime réel d'imposition et mettre en oeuvre des dépenses de recherche et développement. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste de Paris fait un point sur la défini...2023-03-1206 minFiscaloo - Droit et FiscalitéLa quotité disponible en cas de successionLa quotité disponible constitue la part de la succession dont le défunt était en droit de disposer librement de son vivant, sous la forme de don ou de legs. Elle est distincte de la réserve héréditaire qui constitue la portion du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement à ses héritiers réservataires. Il y a toujours une quotité disponible dont le montant dépend du nombre d'héritiers venant à la succession du défunt, ainsi que leur qualité. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste patrimonial fait un point sur les règles de calcul de la quotité disp...2023-02-2605 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFiscalité des ventes sur VintedA titre de règle de principe, les ventes de biens meubles corporels réalisées sur le site de petites annonces Vinted ne sont pas imposables, à condition toutefois qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la sphère privée. La fiscalité des entreprises s'applique si les ventes s'insèrent dans le cadre d'une activité professionnelle ou quasi-professionnelle. Dans ce cas, le contribuable est tenu de respecter des obligations déclaratives spécifiques, ainsi que des obligations comptables. Dans ce podcast, un avocat en droit fiscal fait un point sur la fiscalité des ventes sur Vinted réalisées par les p2023-02-1306 minFiscaloo - Droit et FiscalitéLa donation au dernier vivantLa donation au dernier vivant est une libéralité de biens à venir réalisée entre époux. Cette libéralité ne produit ses effets qu’au décès de l’époux donateur. Elle n'entre pas dans le champ d'interdiction des pactes sur succession future. En effet, elle est librement révocable à tout moment. La donation au dernier vivant ne peut être consentie à un tiers. Elle est réservée au conjoint survivant. L'époux donateur conserve la libre disposition des biens donnés jusqu'au moment de son décès. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste à Paris fait un point sur le mécanisme...2023-02-0907 minFiscaloo - Droit et FiscalitéRégime des impatriés : Fiscalité en 2023Le régime fiscal spécial des impatriés est prévu à l’article 155 B du code général des impôts. Ce régime n'est soumis à aucun agrément préalable des services fiscaux. Dans le cadre de ce régime, les impatriés bénéficient d'une exonération de certains éléments de leur rémunération, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonction en France. L'exonération s'étend également sur certains revenus patrimoniaux perçus depuis l'étranger. Plusieurs conditions très spécifiques doivent être remplies pour bénéfic...2023-02-0505 minFiscaloo - Droit et FiscalitéLa nouvelle déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilierUne nouvelle déclaration fiscale incombe aux propriétaires d'un bien immobilier. Celle-ci doit être déposée auprès de l’administration fiscale avant le 30 juin 2023. Cette déclaration doit notamment indiquer à quel titre le bien immobilier, dont le contribuable est propriétaire, est occupé. Plus de 30 millions de contribuables propriétaires sont assujettis à cette nouvelle obligation déclarative. Celle-ci concerne par ailleurs plus de 70 millions de locaux à usage d'habitation en France. Dans ce podcast, un avocat expert en fiscalité patrimoniale fait un point sur cette nouvelle déclaration pour les propriétaires, ainsi que ses modalités d'application.2023-02-0204 minFiscaloo - Droit et FiscalitéLégataire universel : règles juridiques et fiscalesLe légataire universel est la personne désignée par le testateur pour recevoir tout ou partie de son patrimoine lors de son décès. Le légataire doit être vivant au décès du testateur. Son identité doit figurer dans le testament. Il existe trois catégories de legs : le legs universel, le legs à titre universel, et le legs à titre particulier. Pour les deux premiers, le légataire a vocation à recevoir une universalité de biens. Pour le troisième, il ne reçoit que des biens déterminés. Si le légataire n'est pas désigné de manière pré...2023-01-3006 minFiscaloo - Droit et FiscalitéRéserve héréditaire : calcul et définitionLa réserve héréditaire est la part des droits et biens successoraux dévolue aux héritiers réservataires, c'est à dire, en règle générale, aux enfants du défunt. En pratique, la réserve héréditaire ne se confond pas avec la totalité des biens du défunt. Le défunt est en effet libre de disposer d'une partie de son patrimoine via des libéralités et des legs. Il s'agit dans ce cas de la quotité disponible. La réserve héréditaire revient généralement aux enfants du défunt. En l'absence d'enfan...2023-01-2603 minFiscaloo - Droit et FiscalitéDévolution successorale : définition et fiscalitéLa dévolution successorale définit les personnes qui sont appelées à recueillir les biens du défunt au moment de son décès, dans l'hypothèse où aucune disposition testamentaire n’a été prise par ce dernier. Si le défunt n’a rien prévu concernant les modalités de la transmission de son patrimoine, un ordre s'applique alors, lequel varie selon la qualité et le nombre de personnes en présence. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste fait un point sur la définition de la dévolution successorale, ainsi que le traitement fiscal applicable en cas de décès.2023-01-2007 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFoyer Fiscal : Définition et calcul du quotient familialEn France, c'est l’imposition par foyer fiscal qui constitue la règle de principe dans le domaine de la fiscalité des particuliers. En pratique, le foyer fiscal est composé par le contribuable, son époux (s’il est marié) ou son partenaire pacsé (dans l’hypothèse d’un PACS), ainsi que les enfants à sa charge. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste parisien fait un point complet sur la définition du foyer fiscal, sa composition, ainsi que les règles de calcul des parts du quotient familial.2023-01-1606 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFiscalité de l'assurance-vie après 70 ansL’article 757 B du code général des impôts prévoit que les sommes versées à un bénéficiaire désigné dans un contrat d’assurance-vie (en cas de décès de l’assuré) sont soumises aux droits de succession. Seule la fraction des primes qui sont versées après l’âge de 70 ans est soumise aux droits de succession. Dans ce podcast, un conseiller fiscal à Paris fait un point complet et pratique sur la fiscalité de l’assurance-vie après 70 ans.2023-01-1104 minFiscaloo - Droit et FiscalitéDéficit foncier : comment ça marche ?Le mécanisme du déficit foncier est un instrument de défiscalisation dans le domaine de l'immobilier locatif. Il présente la caractéristique de permettre la réduction du montant de l’impôt dû sur les loyers découlant d’une location nue. Il présente des avantages par rapport à d'autres mécanismes de défiscalisation immobilière (Malraux, Denormandie, etc.). Dans ce podcast, un conseiller fiscal à Paris fait un point sur le traitement fiscal du déficit foncier en France en 2023.2023-01-0406 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFiscalité du LMNPLa location meublée, – professionnelle ou non-professionnelle -, constitue l’une des meilleures techniques d’optimisation fiscale lorsqu'un contribuable souhaite investir dans la pierre. En pratique, les loyers tirés d’une location meublée sont en règle générale plus importants que ceux tirés d’une location nue présentant des caractéristiques similaires. De surcroît, la location meublée permet de bénéficier d'atouts fiscaux non négligeables. Dans ce podcast, un avocat expert du droit fiscal fait un point complet sur la fiscalité du LMNP en France.2023-01-0207 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFiscalité de la pension alimentaireL’article 156 du code général des impôts dresse une liste limitative des pensions alimentaires déductibles du revenu global du contribuable. Parmi les pensions alimentaires admises en déduction, il y a celles versées à un parent ou à un enfant dans le besoin, celles versées pour l’entretien des enfants, ou encore celles qui font l'objet d'un versement en vertu d'une décision de justice. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste du Barreau de Paris fait un point sur la fiscalité des pensions alimentaires en France.2022-12-2307 minFiscaloo - Droit et FiscalitéLa TVS en 2022La taxe sur les véhicules de société (TVS) a été abrogée à compter du 1er janvier 2022. Cette taxe a été remplacée par deux nouvelles taxes annuelles qui s'appliquent aux véhicules de tourisme affectés à des fins économiques. Il s'agit de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, et la taxe sur l’ancienneté des véhicules. Dans ce podcast, Maître Didier Majerowiez, avocat fiscaliste, fait un point sur le régime fiscal applicable aux taxes ayant remplacé la TVS en 2022.2022-12-2005 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFiscalité de la vente de l'orIl découle des articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts que les ventes de métaux précieux comme l’or sont assujetties à une taxe forfaitaire de 11%. A cela s'ajoute la CRDS au taux de 0,5% lorsque le cédant est résident fiscal de France. Cela fait ainsi un taux global de 11,5%. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris fait un point complet sur la fiscalité de la vente d’or en France en 2022.2022-12-1502 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFiscalité de l'apport-cession en 2022L’apport-cession constitue une technique d’optimisation fiscale. Cette technique est généralement utilisée en cas de cession d’une activité professionnelle. Il convient toutefois d'être vigilant à l'égard du risque de redressement fiscal pour abus de droit, si le but principal ou exclusif du montage est de réduire la charge fiscale. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste fait un point complet sur la fiscalité de l’apport-cession en France en 2022.2022-12-1107 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFiscalité de la cession de fonds de commerceLa cession d'un fonds de commerce est en pratique une opération particulièrement complexe. Elle est en effet soumise à un certain nombre de règles juridiques, ainsi qu’à un formalisme spécifique. Dans ce podcast, un avocat expert du droit fiscal fait un point complet sur la fiscalité de la cession de fonds de commerce en France en 2022.2022-12-0707 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFiscalité du boni de liquidationAu moment de la dissolution d'une société, un boni de liquidation peut être constaté. Le boni de liquidation représente la fraction des sommes qui revient aux associés et qui dépasse le montant de leurs apports initiaux à la société. Dans ce podcast, un avocat expert du droit fiscal fait un point complet sur la fiscalité du boni de liquidation en France en 2022.2022-12-0505 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFiscalité de la plus-value immobilière en 2022La plus-value réalisée par un particulier lors de la cession d'un bien immobilier (dans le cadre de la sphère privée) est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19%. S'y ajoutent es prélèvements sociaux au taux global de 17,2%. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris fait un point sur la fiscalité de la plus-value immobilière réalisée en 2022 par un particulier en France.2022-11-2908 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFiscalité des ventes sur Le Bon Coin en 2022Le régime fiscal des ventes réalisées sur Le Bon Coin ou Vinted dépend de la qualification du vendeur (agissant à titre professionnel ou dans le cadre de la gestion de son patrimoine privée), ainsi que du type de bien cédé. La qualification de vendeur professionnel peut notamment découler de l'importance des sommes en jeu, de la durée de détention des objets, ou encore de la fréquence des opérations. Dans ce podcast, un avocat expert en droit fiscal fait un point complet sur la fiscalité des ventes sur Le Bon Coin en 2022.2022-11-2304 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFiscalité du PEL en 2022Le PEL se présente comme un produit d’épargne logement. La rémunération de ce plan est réglementée. En pratique, le PEL est réservé uniquement aux particuliers. Le plan doit faire l’objet d’un contrat qui lie le souscripteur avec l’établissement bancaire. D'un point de vue fiscal, les règles varient en fonction de la date d’ouverture du plan. Dans ce podcast, Maître Didier Majerowiez, avocat fiscaliste au Barreau de Paris, fait un point sur la fiscalité du PEL en 2022 en France.2022-11-2204 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFiscalité du compte-titres ordinaire en 2022Un contribuable est tenu de déclarer chaque année les dividendes perçus, ainsi que les plus-values réalisées au cours de l’année N-1. Ils peuvent être imposés au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les dividendes et les plus-values perçus via un compte-titres ordinaire ne font pas exception à cette règle. Dans ce podcast, un avocat fait un point sur la fiscalité du compte-titres ordinaire en France en 2022.2022-11-2107 minFiscaloo - Droit et FiscalitéLa réduction d'impôt Pinel en 2022L’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit qu'un contribuable qui acquiert un logement neuf est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt. Certaines conditions spécifiques doivent toutefois être remplies. En particulier le bien immobilier doit être destiné à la location, et doit se situer dans une zone où il y a un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris fait un point complet sur la réduction d’impôt Pinel en 2022.2022-11-1608 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFiscalité des SCPI en 2022Les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) ont pour objet d'investir dans l’immobilier locatif. Les plus connues sont les SCPI de défiscalisation qui permettent aux particuliers de réaliser un placement éligible aux dispositifs Pinel, Malraux ou encore Denormandie. Les SCPI se chargent de gérer le patrimoine immobilier qu'elles acquièrent. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris fait un point sur la fiscalité de la SCPI en France en 2022.2022-11-1405 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFiscalité du marchand de biens en 2022Un marchand de biens est un professionnel qui acquiert de manière habituelle des biens immobiliers, des fonds de commerce, ou encore des titres de sociétés immobilières, dans l'optique de les revendre. Un contribuable peut être qualifié de marchand de biens lorsqu'il exerce de manière habituelle une activité d'achat et de revente, laquelle doit être couplée à une intention spéculative. Dans ce podcast, un avocat expert de la fiscalité patrimoniale fait un point complet sur la fiscalité du marchand de biens en France en 2022.2022-11-1303 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFiscalité de la location meublée en 2022La location en meublé d’une chambre, d'une maison, ou encore d'un appartement, constitue d'un point de vue fiscal une activité commerciale. En pratique, il existe deux types de loueur en meublé : celui qui exerce une activité de location en tant que professionnel (le « lmp ») et celui qui exerce l'activité de location sans être un professionnel (le « lmnp »). La fiscalité de la location meublée diffère selon le régime applicable (LMP ou LMNP). Dans ce podcast, un Avocat du Barreau de Paris fait un point sur la fiscalité de la location meublée en France en 2022.2022-11-1105 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFiscalité du PEA en France en 2022Le PEA (ou plan d’épargne en actions) constitue un dispositif d’épargne à destination des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Ce dispositif permet de bénéficier d’un traitement fiscal favorable en cas d’investissement en actions françaises ou européennes. Pour cela, certaines conditions spécifiques doivent être réunies, comme notamment un retrait effectué après 5 années. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste parisien fait un point sur la fiscalité du PEA en 2022 en France.2022-11-1104 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFiscalité de l'assurance-vie en 2022D'un point de vue juridique, l’assurance-vie est un contrat qui est conclu entre un souscripteur et une compagnie d’assurance. En pratique, le contrat d'assurance-vie permet au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat de disposer d’un capital à l'échéance. La fiscalité de l'assurance vie en cours d'exécution du contrat est fonction de divers critères, tels que notamment l'année du rachat, l’année de la souscription du contrat d'assurance, ainsi que l’année au cours de laquelle les primes sont versées. Ce podcast, réalisé par un fiscaliste à Paris, fait u...2022-11-1005 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFiscalité de la location Airbnb en 2022Lorsqu’un contribuable personne physique perçoit des gains dans le cadre de la location d’un appartement ou d'une maison sur une plateforme en ligne type Airbnb, ceux-ci sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, fiscaliste à Paris, fait un point sur la fiscalité de la location Airbnb en France en 2022.2022-11-1008 minFiscaloo - Droit et FiscalitéComment payer moins d’impôt sur le revenu en 2022 ?La fiscalité en France présente un certain nombre de complexité. De surcroît, elle manque significativement de stabilité. En effet, de nouvelles règles fiscale fleurissent année après année. Dans ce podcast, vous trouverez des conseils avisés d'un avocat fiscaliste pour payer moins d'impôt sur le revenu en France. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l'article que nous avons rédigé traitant du sujet de la défiscalisation des particuliers.2022-11-1014 minFiscaloo - Droit et FiscalitéFiscalité d'une SCI Familiale en 2022Je suis Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste.
Dans ce nouvel épisode, je vous présente la fiscalité applicable en France aux SCI familiales.
Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, n'hésitez pas à consulter l'article que j'ai publié sur le site Fiscaloo.fr concernant la fiscalité de la SCI familiale.
Vous pouvez également me contacter directement pour toute question.2022-11-0610 min