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Votre patrimoine à la loupeDans l'urgence, ils doivent trouver une solution pour financer les études de leurs enfants. Que peuvent-ils faire ?Comment anticiper et financer les études de ses enfants ?Dans ce nouvel épisode de « Votre patrimoine à la loupe », Pauline Janicot, journaliste au Particulier, nous parle de Vincent et Samia, parents de deux adolescents.Le couple n’a encore rien prévu pour couvrir les dépenses liées aux études supérieures de leurs enfants, qui pourraient bientôt quitter le foyer pour poursuivre une école ou une université dans une autre région.Comment organiser ces futures dépenses et quels placements privilégier ? Le prêt étudiant peut...
2025-10-0211 minVotre patrimoine à la loupePrudence lorsque vous achetez un bien immobilier en étant pacsésDans ce nouvel épisode de « Votre patrimoine à la loupe », Pauline Janicot, journaliste au Particulier, nous parle d’Ingrid et Cédric, un couple de trentenaires pacsé depuis un an. Ils souhaitent acheter ensemble leur premier logement, financé par un emprunt et un petit apport.Comment organiser cet achat ? Faut-il créer une société civile immobilière ? Quelles précautions prendre pour se protéger mutuellement ?Pour y répondre, Pauline accueille Murielle Gamet, notaire au sein du cabinet Cheuvreux. « Votre patrimoine à la loupe » est un podcast imaginé p...
2025-09-0408 min
C’est pas nouveau !Pour la première fois en 1976, un industriel opte pour les canettes métalliques et sa boisson secoue le paysQuelle est la saga derrière Orangina et sa petite bouteille ronde ?Née en 1936 en Algérie, la boisson pétillante a connu une histoire mouvementée avant de devenir un succès international. Dans cet épisode de C’est pas nouveau !, Benoit Henri, journaliste au Particulier Vie Pratique, revient sur une success story familiale et publicitaire… un brin « secouée ».Relancée en 1951 par Jean-Claude Beton, Orangina s’impose grâce à sa célèbre bouteille ronde et granuleuse, inspirée de l’orange. Après des débuts difficiles, l’inno...
2025-08-2703 minVotre patrimoine à la loupe[REDIFFUSION] Multipropriétaire, Brigitte pense à une solution originale pour transmettre son patrimoine à ses neveux et niècesDans cet épisode de « Votre patrimoine à la loupe », Pauline Janicot, journaliste au Particulier, décrit la situation de Brigitte, retraitée et sans enfant. Proche de ses neveux et nièces, elle aimerait à terme leur transmettre son patrimoine en optimisant les droits de succession. Pour y parvenir, elle a eu une idée originale : léguer ses biens à une association caritative, qui serait ensuite chargée de verser de l’argent à ses neveux et nièces. Comment fonctionne ce dispositif méconnu ? Quelles sont les autres solutions envisageables ? Pour nous éclairer, Pauline s’est entretenue avec Nathalie Couzigo...
2025-08-0709 minC’est pas nouveau !Attention à ce jingle publicitaire bien huilé… Il ne vous quittera pas de la journéeQue cache le succès populaire et publicitaire de l’huile d’olive Puget ?Née en 1857 à Marseille, l’huile Puget a traversé les époques… et marqué les écrans. Dans cet épisode de "C'est pas nouveau !", Benoit Henri, journaliste au Particulier Vie Pratique revient sur une success story à la fois commerciale et publicitaire.D’abord tournée vers l’export, la marque s’impose en France à partir des années 30. Son succès repose autant sur la qualité de ses assemblages que sur ses campagnes devenues cultes : Dario Moreno en 1983, puis Fernandel aux...
2025-07-3002 minC’est pas nouveau !Dans les années 80, le coup de génie de Thierry Ardisson immortalisait une boisson à base d’eau et de fruitsComment une boisson à base d'eau et de fruits est-elle devenue une icône publicitaire ?Dans cet épisode de C’est pas nouveau, Benoit Henri, journaliste au Particulier Vie Pratique, retrace le parcours de Tropico, la boisson tropicale qui a marqué toute une génération.Née dans les années 80, Tropico séduit d’abord par ses arômes d’orange et d’ananas, avant de s’imposer grâce à ses slogans décalés et sa mascotte bavarde : Coco le perroquet. Ce ton unique, on le doit à Thierry Ardisson, qui, av...
2025-07-1502 minVotre patrimoine à la loupeJeanne peut profiter de 6 solutions pour placer son argent sans prendre de risqueDans ce nouvel épisode de « Votre patrimoine à la loupe », Pauline Janicot, journaliste au Particulier, nous parle de Jeanne. À 28 ans, cette jeune diplômée, qui vit en région parisienne en colocation, vient de décrocher un contrat à durée déterminée dans une entreprise de design. Avec ses premiers revenus, Jeanne souhaite commencer à mettre de l'épargne de côté, en cas de besoin. Elle aimerait aussi, à terme, pouvoir acheter son propre logement. Plusieurs questions se posent alors : où placer son argent quand on débute dans la vie active ? Comm...
2025-07-0313 minC’est pas nouveau !De l’Auvergne aux plages : l’incroyable destin de la nouille, la célèbre sandale en plastique transparentComment la sandale méduse est-elle devenue la star des plages ?Dans cet épisode de C’est pas nouveau, Benoit Henri, journaliste au Particulier Vie Pratique, raconte l’histoire de la célèbre sandale en plastique que l’on retrouve chaque été sur le sable. C’est en Auvergne, loin du littoral, qu’elle voit le jour. En 1946, Jean Dauphant, un coutelier du Puy-de-Dôme, met au point cette sandale dans son village des Sarraix. Son idée : fabriquer en un seul bloc une sandale en PVC moulée par injection. Un...
2025-07-0203 min
À vos droits, prêts, partez !Vous pouvez avoir des poules dans votre jardin, mais leur nombre est limitéCombien de poules pouvez-vous accueillir dans son jardin en tant que particulier ?À partir de 50 poules, vous êtes considéré comme un éleveur professionnel, et vous devez vous soumettre à des règles administratives complexes. C’est ce qui ressort des règlements sanitaires départementaux, prévus par le code de la santé publique. Mais ce n’est pas la seule règle à laquelle vous êtes soumis.Dans cet épisode, découvrez les limites légales, les règles à suivre, et les bonnes pratiques pour élever vos poules en toute conformité.
2025-06-2402 minC’est pas nouveau !Obut : les boules de pétanque qui visent justeDans cet épisode de C’est pas nouveau, Benoît Henri, journaliste au Particulier Vie Pratique, retrace l’histoire des boules Obut, marque emblématique de la pétanque depuis près de 70 ans. Si le jeu naît en 1907 à La Ciotat, la société Obut est fondée en 1955 à Saint-Bonnet-le-Château, dans la Loire, par Frédéric Bayet et Antoine Dupuy.Avec la mise en place de procédés de fabrication innovants, un marketing bien rodé et des partenariats avec les plus grandes compétitions, Obut s’impose durablement c...
2025-06-1802 minÀ vos droits, prêts, partez !Peut-on encore jouer en ligne lorsqu'on est interdit de casino ?Vous êtes interdit de casino mais souhaitez jouer en ligne ? Quelles règles s'appliquent ?Si vous avez entrepris une démarche volontaire pour vous faire interdire d’un casino en particulier, seul cet établissement vous refusera l’accès à ses jeux. Mais rien ne vous empêche de continuer à jouer en ligne, ni même de vous rendre dans un autre casino. Il est aussi possible de demander une interdiction volontaire de jeux à l’Autorité nationale des jeux. Il vous sera alors interdit non seulement d’entrer dans tous les casinos ou club...
2025-06-1002 minVotre patrimoine à la loupePourquoi détenir sa maison de famille en SCI est un choix audacieux ?Dans ce nouvel épisode de Votre patrimoine à la loupe, Pauline Janicot, journaliste au Particulier, présente la situation de Louise, 71 ans, mère de deux enfants majeurs. Louise est propriétaire de sa résidence principale, mais elle détient aussi, avec son frère et sa sœur, un domaine familial : une ancienne bâtisse estimée à un million d’euros. Comment gérer un tel bien familial en limitant les tensions ? Et comment Louise peut-elle organiser sa succession pour éviter à ses enfants de payer des droits trop élevés ? Pour répondre à...
2025-06-0511 minC’est pas nouveau !Purée Mousline : un air connu aux origines plutôt surprenantesDans cet épisode de C’est pas nouveau, Benoît Henri, journaliste au Particulier Vie Pratique, raconte l’histoire de la purée Mousline et de son fameux jingle, ancré dans nos mémoires depuis la fin des années 70. Lancée en 1963 par Nestlé sous la marque Maggi, Mousline simplifie la préparation des repas en proposant une purée en flocons.La marque s’impose durablement grâce à ses publicités télévisées, notamment celle de 1979, inspirée d’un air de la comédie musicale La Mélodie du bonheur.🎙...
2025-06-0402 minC’est pas nouveau !Le fauteuil AA, ce siège culte copié partout dans le mondeComment le fauteuil AA est-il devenu une icône du design ?Dans cet épisode de C’est pas nouveau, Benoît Henri, journaliste au Particulier Vie Pratique, retrace le parcours du célèbre fauteuil AA. Il a plusieurs fois changé de nom depuis sa création dans les années 1930. Ses lignes originales, elles, ont traversé les époques sans se démoder. Retour sur l'histoire du fauteuil AA, pièce incontournable du design.D’abord baptisé BKF, le fauteuil est conçu en 1938 par trois architectes argentins, inspirés d’un modèle plian...
2025-05-2102 minC’est pas nouveau !Converse All Star : d’où vient le succès de la légendaire basket en toile ?Qu’est-ce qui rend la Converse All Star indémodable depuis plus d'un siècle ?Dans cet épisode de C’est pas nouveau, Benoît Henri, journaliste au Particulier Vie Pratique, retrace le parcours de l'emblématique Converse All Star. D’abord conçue pour le basket-ball, cette chaussure en toile est vite devenue un classique incontournable, adoptée par des générations entières : sportifs, rockeurs, stars de cinéma...De sa création par Marquis Mills Converse à son succès grâce au basketteur Chuck Taylor, puis à son grand reto...
2025-05-0703 minVotre patrimoine à la loupeJeune retraitée, Virginie reçoit un capital par donation, elle cherche des idées pour le placerDans ce nouvel épisode de « Votre patrimoine à la loupe », Pauline Janicot, journaliste au Particulier, nous parle de Virginie. Cette jeune retraitée, mère de deux grands enfants, vit en région parisienne. Elle possède un patrimoine confortable : sa résidence principale et une petite maison dans le Cantal. Elle a récemment reçu une donation de sa mère qui part vivre en maison de retraite. Virginie s’interroge : comment placer cette somme d’argent, sachant qu’elle souhaite commencer à transmettre son patrimoine à ses enfants ? Quelles solutions privilégier pour préparer au mieux cette transmissi...
2025-04-3012 minC’est pas nouveau !Qui a vraiment inventé le Monopoly ?Comment un jeu né pour dénoncer le capitalisme est devenu le Monopoly ?Dans cet épisode de C’est pas nouveau, Benoît Henri, journaliste au Particulier Vie Pratique, remonte le fil d’une histoire méconnue : celle du Monopoly, un jeu né au début du XXe siècle non pas pour célébrer la richesse, mais pour critiquer les excès du capitalisme.🎙️ "C'est pas nouveau !" est un podcast imaginé par Le Particulier, écrit par Benoît Henri. Laura Bohbot a participé à la production de ce programme. L’habillage sonore et le mont...
2025-04-2302 minÀ vos droits, prêts, partez !Dans un vide-greniers, puis-je vendre des objets neufs ou mes propres créations ?Avec le printemps, les vide-greniers refleurissent un peu partout. Mais attention : ces ventes au déballage sont strictement encadrées par la loi. En tant que particulier, vous ne pouvez pas y vendre n’importe quoi. Objets neufs, créations personnelles, articles faits main… Peut-on vraiment les proposer à la vente sans risquer une sanction ?Dans cet épisode, Arnaud Saugeras explique ce que vous avez le droit de vendre, et ce que vous risquez si vous ne respectez pas les règles.🎙️ "À vos droits, prêts, partez ! " est un podcast du Particulier, p...
2025-04-2202 minC’est pas nouveau !Vespa : entre génie industriel et dolce vita, l'histoire du mythique deux-rouesComment est né le phénomène Vespa ? Dans cet épisode de "C'est pas nouveau", Benoît Henri, journaliste au Particulier Vie Pratique, raconte l'histoire du fameux deux-roues italien au charme fou a su se réinventer au fil du temps et des modes."C'est pas nouveau !" est un podcast imaginé par Le Particulier, écrit par Benoît Henri. Laura Bohbot a participé à la production de ce programme. L’habillage sonore et le montage ont été réalisés par Louis Chabain.📲 Retrouvez tous les épisodes sur Fig...
2025-04-0902 minVotre patrimoine à la loupeL'un des enfants de Marie et Patrick est vulnérable, comment organiser au mieux la transmission de leurs biens ?Dans cet épisode de « Votre patrimoine à la loupe », Pauline Janicot, journaliste au Particulier, vous présente Marie et Patrick, un couple de retraités parents de trois filles. Leur cadette, Cécile, est en situation de handicap et placée sous curatelle renforcée depuis plusieurs années. Ils souhaitent transmettre leur patrimoine à leurs enfants tout en tenant compte de la situation particulière de Cécile.Comment organiser cette transmission de façon équitable ? Quelles solutions peuvent garantir à Cécile une sécurité à long terme ?Pour répondre à ces questions, Pauline...
2025-04-0309 minC’est pas nouveau !Pourquoi la Vache qui rit s'appelle t-elle ainsi ?D’où vient le nom "La Vache qui Rit" ? Comment cette marque française de fromage a-t-elle conquis le monde ?Dans cet épisode de "C'est pas nouveau", Benoît Henri, journaliste au Particulier Vie Pratique, retrace l’épopée de cette célèbre vache qui, depuis plus d’un siècle, n’a jamais cessé de rire."C'est pas nouveau !" est un podcast imaginé par Le Particulier, écrit par Benoît Henri. Laura Bohbot a participé à la production de ce programme. L’habillage sonore et le montage ont été réalisés par Louis Chab...
2025-03-2602 minC’est pas nouveau !L’histoire du K-Way, l'accessoire incontournable des jours de pluieDans ce premier épisode de "C'est pas nouveau !", Benoît Henri, journaliste au Particulier Vie Pratique, vous raconte l’histoire du plus iconique des coupe-vent. De sa naissance dans les années 60 à son apparition dans La Boum avec Sophie Marceau, le K-Way s’est imposé comme un accessoire incontournable. Son retour en force dans la mode actuelle confirme son succès, bien au-delà des jours de pluie."C'est pas nouveau !" est un podcast imaginé par Le Particulier, écrit par Benoît Henri. Laura Bohbot a participé à la production de ce programme. L’habillage sonore et le montage ont été ré...
2025-03-1202 minVotre patrimoine à la loupePourquoi ce couple d'ingénieurs a vraiment intérêt à se soucier de son épargne salarialeDans ce nouvel épisode de « Votre patrimoine à la loupe », Pauline Janicot, journaliste au Particulier, nous parle de Laure et Gilbert. Ce couple d’ingénieurs de 56 et 60 ans, souhaite préparer sa retraite et sécuriser ses économies en vue d'un déménagement dans le Sud de la France. Propriétaires de leur résidence principale et détenteurs de plans d’épargne entreprise ayant généré d’importantes plus-values, ils s'interrogent : comment gérer leurs avoirs ? Quels placements privilégier pour transmettre leur patrimoine à leurs trois enfants ? Pour répondre à ces questions, Pa...
2025-03-0612 minÀ vos droits, prêts, partez !Lors d’un trajet en covoiturage, le passager peut-il prendre le volant si je fatigue ?Lors d’un trajet en covoiturage, le passager peut-il prendre le volant en cas de fatigue du conducteur ?Économique, écologique et convivial, le covoiturage est une solution idéale pour vos trajets du quotidien ou vos escapades ponctuelles. Mais sur les longues distances, la fatigue peut s’installer… Peut-on alors passer le volant à un covoitureur ? Est-ce autorisé et sous quelles conditions ?À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît...
2025-02-2502 minVotre patrimoine à la loupeAnne, médecin, vend sa résidence secondaire et elle craint, à tort, une lourde impositionDans cet épisode de « Votre patrimoine à la loupe », Pauline Janicot, journaliste au Particulier, nous expose la situation d’Anne, médecin libérale et mère de Sandra, étudiante. Après la vente de sa résidence secondaire, Anne s’inquiète de l’impôt sur la plus-value qu’elle va devoir payer. Mais elle craint aussi une hausse de son impôt sur le revenu lorsque sa fille aura quitté son foyer fiscal.Comment anticiper ces charges supplémentaires ? Quelles solutions s’offrent à elle ? Olivier Sénéchal, conseiller en gestion de patr...
2025-02-0614 minVotre patrimoine à la loupeTrentenaires, Mathilde et Renaud veulent investir dans l'immobilier... pas forcément la meilleure idée !Dans ce nouvel épisode de « Votre patrimoine à la loupe », Pauline Janicot, journaliste au Particulier, nous parle de Mathilde et Renaud. Ce couple de trentenaires, qui vient d’acheter sa résidence principale, souhaite diversifier ses investissements pour développer son patrimoine. Quels placements privilégier ? Lesquels doivent-ils éviter ? Pour répondre à ces questions, Pauline accueille Valérie Bentz, responsable des études patrimoniales à l’Union financière de France (UFF).« Votre patrimoine à la loupe » est un podcast imaginé par Le Particulier, écrit par Pauline Janicot, avec la collaboration de Lomig Guillo. Laura Bohbot a participé à...
2025-01-0912 minVotre patrimoine à la loupeMultipropriétaire, Brigitte pense à une solution originale pour transmettre son patrimoine à ses neveux et niècesDans cet épisode de « Votre patrimoine à la loupe », Pauline Janicot, journaliste au Particulier, décrit la situation de Brigitte, retraitée et sans enfant. Proche de ses neveux et nièces, elle aimerait à terme leur transmettre son patrimoine en optimisant les droits de succession. Pour y parvenir, elle a eu une idée originale : léguer ses biens à une association caritative, qui serait ensuite chargée de verser de l’argent à ses neveux et nièces. Comment fonctionne ce dispositif méconnu ? Quelles sont les autres solutions envisageables ? Pour nous éclairer, Pauline s’est entretenue avec Nathalie Couzigo...
2024-12-0509 minVotre patrimoine à la loupeAlors qu'ils vivent en union libre, Louis veut sécuriser l'avenir d'EstellePour ce premier épisode de « Votre patrimoine à la loupe », Pauline Janicot, journaliste au Particulier, a rencontré Louis, directeur d’école, qui vit avec Estelle, enseignante et mère de Léa. Les concubins ont acheté ensemble une maison en indivision, d’une valeur de 300 000 €. Aujourd’hui, Louis souhaite protéger au mieux Estelle et Léa, s’il venait à disparaître prématurément. Comment s’y prendre dans leur situation ? Pour répondre à cette question, Nathalie Couzigou Suhas, notaire à Paris, nous livre ses conseils. « Votre patrimoine à la loupe » est un podcast imaginé par Le Particulier, éc...
2024-11-0710 minÀ vos droits, prêts, partez !Vous avez le droit de creuser un puits dans votre jardin, mais il y a des règles à respecterPODCAST - Est-ce que j’ai le droit de creuser un puits dans mon jardin ?En tant que particulier, vous pouvez faire réaliser un forage et construire un puits dans votre jardin. Vous pourrez capter et récupérer de l’eau pour un usage domestique, arroser votre potager et vos plantations, par exemple.À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l...
2024-10-0802 minÀ vos droits, prêts, partez !L'averse, la gouttière et la carafe d'eau [REDIFF][REDIFF] PODCAST - Dans quelle mesure est-il possible de stocker et réutiliser l’eau de pluie pour un usage domestique ?
À chaque épisode de forte sècheresse la même interrogation. Dans quelle mesure est-il possible de stocker et réutiliser l’eau de pluie pour un usage domestique ? Une question qui risque de se poser avec de plus en plus d’acuité dans les années qui viennent. Mais il faut savoir que l’eau de pluie n’est pas potable et ne peut pas servir à tous les usages.
À vos droit...
2023-12-1702 minÀ vos droits, prêts, partez !La machine à laver, le réparateur et le coup de théâtre [REDIFF][REDIFF] PODCAST - Le dix-neuvième épisode de À vos droits, prêts, partez ! vous indique dans quels cas un professionnel a le droit de facturer un devis avant une intervention.
Un professionnel est-il en droit de faire payer un devis ? Dans certains secteurs d’activité, facturer un devis est une pratique légale. C’est notamment le cas lorsque l’intervention du professionnel et la rédaction du devis nécessitent un déplacement à domicile, le démontage
d’un appareil électroménager ou d’un véhicule. L’entrepreneur doit...
2023-12-1002 minÀ vos droits, prêts, partez !Conduire après avoir consommé du CBD (pourtant légalisé), c'est jusqu'à 2 ans de prisonPODCAST - Est-il vrai que les conducteurs ayant consommé du CBD encourent jusqu’à 2 ans de prison ?
Le cannabidiol, plus connu sous le nom de CBD, est l’un des constituants majeurs du chanvre, aussi connu sous le nom latin de cannabis. Il est prisé des utilisateurs pour ses vertus anti-anxiolytiques et anesthésiantes. Bien que légal, il est pourtant interdit de prendre le volant après avoir consommé du CBD. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation.
À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la ré...
2023-12-0502 minÀ vos droits, prêts, partez !L'appart du rez-de-chaussée , l'escalier et les charges inattendues [REDIFF]PODCAST - Le dix-huitième épisode de À vos droits, prêts, partez ! s’adresse aux propriétaires qui possèdent un local au rez-de-chaussée et se demandent s'ils doivent payer les charges relatives à l'entretien de l'escalier.
Dans un immeuble en copropriété , le propriétaire d’un local du rez-de-chaussée doit-il payer pour la réfection l’escalier qu’il n’utilise pas ? La réponse est oui. L’escalier de l’immeuble étant par définition une partie commune, son entretien ou sa réfection sont des charges générales,
a...
2023-12-0302 minÀ vos droits, prêts, partez !Punaises de lit : quand le juge s'empare de l'affairePODCAST - Comment réagir lorsque l’immeuble est infesté de punaises de lit ? La réponse dans le nouvel épisode de À vos droits, prêts, partez !
Matelas, sommiers, trains, métros et mêmes cinémas, ces petits vampires sont signalés partout. Selon l’agence nationale de sécurité sanitaire, l’Anses, entre 2017 et 2022, plus d’un foyer sur dix a été infesté par des punaises de lit. Contrairement à une idée reçue, leur présence ne reflète pas un manque de propreté. Tout le monde peut en être victime à son domicile. La lutte contre ce flé...
2023-11-2802 minÀ vos droits, prêts, partez !L'excès de vitesse, la contredanse et la dénonciation [REDIFF]J’ai reçu une contravention pour excès de vitesse, mais ce n’est pas moi qui conduisais. Dois-je dénoncer le conducteur ?
Dans cet épisode, le journaliste Arnaud Saugeras vous donne toutes les clés pour comprendre comment échapper à une contravention qui ne vous est pas destinée.
À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Mahault Parent-Deschamps ont participé à l’écriture et à la production de ce programme audio. Julien Kh...
2023-11-2602 minÀ vos droits, prêts, partez !Votre vieille machine à laver peut être reprise par un magasin en mode " 1 pour 0 "PODCAST - Quelles solutions de reprise en magasin pour vos vieux appareils électroménagers ? Les réponses dans l'épisode soixante-six de À vos droits, prêts, partez !
Selon la loi, les distributeurs doivent proposer aux consommateurs une solution de reprise pour leurs anciens équipements et ce, gratuitement. Dans quelles conditions ? Peuvent-ils reprendre sans frais un vieil équipement électroménager ?
Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question "Quelles solutions de reprise en magasin pour vos vieux appareils électroménagers ?"
À vos...
2023-11-2101 minÀ vos droits, prêts, partez !Ma maison, ma douche et les yeux du voisin [REDIFF][REDIFF] PODCAST - Le vingt-et-unième épisode de À vos droits, prêts, partez ! aborde la question des limites légales d’une vidéosurveillance installée chez un voisin.
Un voisin a installé une caméra de surveillance sur son toit. Est-légal ? Le principe fondamental est très simple. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il est possible de demander à un voisin de retirer sa caméra dans le cas où votre terrain, maison ou rue se trouvent dans le champ de vision. Il est bien sûr rec...
2023-11-1902 minÀ vos droits, prêts, partez !Ne coupez pas les branches d'arbre du voisin sans lui demander son autorisation !PODCAST - La mairie peut-elle contraindre un propriétaire à entretenir son jardin ? La réponse dans l'épisode soixante-six de À vos droits, prêts, partez !
Les branches des arbres et arbustes de votre voisin débordent sur votre terrain. Il refuse de les tailler. Pouvez-vous faire intervenir le maire ? Ses pouvoirs de police permettent à l’édile de contraindre un propriétaire à entretenir son terrain. Mais il faut que la situation soit grave. Ce qui serait le cas, par exemple, pour des déchets abandonnés sur la voie publique, ou si le défaut d’entretien prése...
2023-11-1402 minÀ vos droits, prêts, partez !Le syndic peut-il représenter un propriétaire absent en assemblée générale ?PODCAST - Le syndic peut-il représenter un propriétaire absent en AG ? Les réponses dans l'épisode soixante-cinq de À vos droits, prêts, partez !
Votre voisin veut donner son pouvoir en assemblée générale à son gestionnaire de bien, qui se trouve être aussi le syndic de l'immeuble. Est-ce autorisé ? Un copropriétaire peut parfaitement déléguer son droit de vote en assemblée générale au mandataire de son choix. . Mais celui-ci ne peut pas être également le syndic en place. En effet, sa fonction de syndic de copropriété l’emporte...
2023-11-0701 minÀ vos droits, prêts, partez !Ne prêtez pas votre voiture à vos enfants sans vérifier quelques formalitésPODCAST - À quoi faut-il faire attention avant de prêter sa voiture à un proche ? Les réponses dans l'épisode soixante-cinq de À vos droits, prêts, partez !
Vous voulez prêter votre voiture à votre enfant car vous ne vous en servez plus. En avez-vous le droit ? Quelles sont les démarches à accomplir ? vous avez parfaitement le droit de laisser votre véhicule à la disposition de vos enfants, ou de vos petits-enfants, pendant une longue durée. Pour cela, vous n’êtes pas obligé de leur donner, ni de leur vendre votre voiture. Et comme vous restez le prop...
2023-10-3101 minÀ vos droits, prêts, partez !Mon voisin a transformé sa place de parking en garde-meubles à ciel ouvert !PODCAST - Peut-on effectuer du stockage sur une place de parking en copropriété ? La réponse dans l'épisode soixante-quatre de À vos droits, prêts, partez !
Votre voisin stocke des meubles sur sa place de stationnement. En a-t-il le droit ? Dans les parkings couverts, en sous-sol ou non, la réglementation autorise, je cite « le remisage des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l’exclusion de toute autre activité ». Une formule qui vise à protéger les bâtiments d’habitation contre le risque d’incendie. C’est généralement cette formulation que vous trouverez dans le r...
2023-10-2401 minÀ vos droits, prêts, partez !Le document signé par la caution de mon locataire doit-il être manuscrit pour être valable ?PODCAST - Le document signé par la caution doit-il être manuscrit pour être valide ? La réponse dans l'épisode soixante-trois de À vos droits, prêts, partez !
Le document signé par la caution de mon locataire doit-il obligatoirement être manuscrit
pour être valable ? Depuis la loi Elan de novembre 2018, l’exigence d’une mention manuscrite a été supprimée de la réglementation sur les baux d’habitation pour la validité de l’engagement de caution . Malgré cela, il subsistait une ambiguïté car cette disposition entrait en conflit avec les dispositions du code civil...
2023-10-1702 minÀ vos droits, prêts, partez !Comment diminuer la plus-value imposable lors de la vente d'un bien immobilier ?PODCAST - Quels travaux dans les parties communes sont pris en compte pour la plus-value ? Les réponses dans l'épisode soixante-deux de À vos droits, prêts, partez !
Les travaux effectués dans les parties communes de l’immeuble peuvent, sous condition, s’ajouter au prix d’achat du bien et minorer ainsi la plus-value. Seule la vente d’un bien immobilier autre que la résidence principale, est susceptible de générer une plus-value imposable. Son montant correspond au prix de vente moins le prix d’acquisition, après application de différents correctifs.
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2023-10-1002 minÀ vos droits, prêts, partez !La banque peut-elle réviser ses tarifs, même pour ses anciens clients ?PODCAST - Est-ce qu’une banque a le droit d’imposer des frais de tenues de compte, même à ses plus anciens clients ? La réponse dans l'épisode soixante et un de A vos droits, prêts, partez !
Est-ce qu’une banque a le droit d’imposer des frais de tenues de compte, même à ses plus anciens clients ? Oui, À condition d’y mettre les formes, les banques ont malheureusement le droit de réviser périodiquement leurs tarifs. Pour pouvoir vous débiter chaque mois des frais de tenue de compte, votre banque d...
2023-10-0302 minÀ vos droits, prêts, partez !Vidéosurveillance : quelles sont les règles en copropriété ?PODCAST - Vidéosurveillance : quelles sont les règles en copropriété ? Les réponses dans l'épisode soixante de À vos droits, prêts, partez !
Avec le développement des dashcams, ces caméras embarquées dans les véhicules qui filment la route en permanence pour des raisons de sécurité, se pose la question du droit au respect de la vie privée.Un copropriétaire a le droit de disposer de ce type d’installation dans son véhicule, pour son utilisation personnelle et un usage privé.
Dans cet épisode de...
2023-09-2602 minÀ vos droits, prêts, partez !Comment réduire la durée d'un préavis de location ?PODCAST - Comment réduire la durée d'un préavis de location ? Les réponses dans l'épisode cinquante-neuf de À vos droits, prêts, partez !
Un propriétaire donne congé avec un préavis de six mois à son locataire mais ce dernier lui annonce quitter les lieux la semaine suivante, sans attendre la fin des six mois. Est-ce qu’il en a le droit ?
Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud Saugeras répond à la question “ Ma locataire, à qui j’ai donné congé avec un préa...
2023-09-1902 minÀ vos droits, prêts, partez !Revendre sa voiture sans passer par le contrôle technique : c'est possible ?PODCAST - Est-il possible de revendre sa voiture sans passer par le contrôle technique ? La réponse dans l'épisode cinquante-huit de À vos droits, prêts, partez !
Vous souhaitez revendre votre voiture et voulez savoir s’il est obligatoire de faire réaliser un contrôle technique ? La réponse est oui, dans certaines circonstances il est possible de se passer de contrôle technique pour revendre son véhicule. Si le véhicule date de moins de quatre ans, il est possible de se passer du contrôle. Toutefois, si la date de prem...
2023-09-1202 minÀ vos droits, prêts, partez !Des sanctions en cascade pour les propriétaires et les voisins qui ne débroussaillent pas leur terrainPODCAST - Quelles sont les obligations en matières de débroussaillage ? Les réponses dans l'épisode cinquante-sept de A vos droits, prêts, partez !
Dans certaines zones du territoire particulièrement exposées au risque d’incendie, vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain à titre préventif. L’opération consiste à réduire la masse de végétaux de toute nature et à élaguer les arbres, afin de diminuer l’intensité d’un éventuel feu et de ralentir sa progression.
Le débroussaillage est obligatoire aux abords des bois et forêts situés en Nouve...
2023-09-0502 minÀ vos droits, prêts, partez !Investir dans un parking, est-ce vraiment rentable ?PODCAST - Acheter un parking est-il un investissement sûr et rentable ? Les réponses dans l'épisode cinquante-six de A vos droits, prêts, partez !
Simplicité, sécurité, prix d’achat modique et promesse de rendements alléchants, de l’ordre de 5 à 6%, le parking présente de nombreuses qualités pour les investisseurs en quête de diversification patrimoniale. Mais comme pour tout investissement, vous devez être très prudent quant au choix du produit et de sa localisation.
Dans cet épisode de À vos droits, prêts, partez !, le journaliste Arnaud S...
2023-08-2902 minÀ vos droits, prêts, partez !Succession : un des héritiers peut-il imposer son notaire ? PODCAST - À qui appartient le choix du notaire pour régler la succession d’un parent ? La réponse dans l'épisode cinquante-cinq de A vos droits, prêts, partez !
Les héritiers choisissent d’un commun accord le notaire chargé du règlement de la succession de leur proche défunt. Cela n’empêche pas chacun, s’il le souhaite, de se faire conseiller par son propre notaire, en payant ses honoraires de conseil.
Mais que se passe-t-il lorsque plusieurs notaires sont chargés du règlement d’une success...
2023-08-2202 minÀ vos droits, prêts, partez !Mon locataire handicapé peut-il aménager la douche du logement sans m’en avertir ?PODCAST - Votre locataire handicapé peut-il aménager la douche du logement sans vous prévenir ? Les réponses dans l'épisode cinquante-quatre de A vos droits, prêts, partez !
Votre locataire, en situation de handicap, vous indique qu'il va adapter la douche du logement à son état physique. Doit-il vous demander votre accord pour faire des travaux ? Comme pour toute demande de travaux dans un logement loué, il doit obtenir un accord écrit de votre part. La réglementation a toutefois mis en place une procédure dérogatoire, pour permettre aux personnes en situation de ha...
2023-08-1501 minÀ vos droits, prêts, partez !Je roule avec une boule d'attelage sans remorque, qu'est-ce que je risque ?PODCAST – Votre véhicule est équipée d’une boule d’attelage. Etes-vous dans l’obligation de la démonter lorsqu’elle n’est pas utilisée ? Les réponses dans l'épisode cinquante-trois de A vos droits, prêts, partez !
Votre véhicule est équipée d’une boule d’attelage. Etes-vous dans l’obligation de la démonter lorsqu’elle n’est pas utilisée ? Contrairement à une idée répandue, il n’est pas obligatoire de la retirer lorsque vous n’en avez pas l’utilité. En effet, seuls les ornements et les éléments pointus et tran...
2023-08-0802 minÀ vos droits, prêts, partez !Quand peut-on augmenter un loyer de manière rétroactive ?PODCAST - Un propriétaire-bailleur qui a oublié d'augmenter le loyer de son locataire peut-il revenir en arrière ? La réponse dans l'épisode cinquante-deux de À vos droits, prêts, partez !
Un propriétaire-bailleur qui a oublié d'augmenter le loyer de son locataire peut-il faire revenir en arrière ? Pour pouvoir augmenter périodiquement le loyer de votre locataire, votre contrat de location doit prévoir une clause d’indexation, aussi appelée clause de révision. Grâce à
cette clause, vous pouvez augmenter le loyer une fois par an, généralement à sa date ann...
2023-08-0102 minÀ vos droits, prêts, partez !Isoler un mur par l'extérieur et empiéter chez le voisin, est-ce autorisé ?Vous souhaitez isoler votre logement par l'extérieur mais l'isolation débordera sur le terrain de votre voisin ? Pouvez-vous contraindre ce dernier à supporter ces travaux ? Les réponses dans le quarante huitième épisode de À vos droits, prêts, partez !
L’ITE, l’isolation thermique par l’extérieur d’un mur, augmente son épaisseur d’une quinzaine de centimètres environ. Mais lorsque l’un des murs à isoler se trouve en limite de parcelle, les travaux entrainent inévitablement un empiètement en surplomb chez le voisin. Pour faciliter ce type d’opérations, la loi...
2023-07-2502 minÀ vos droits, prêts, partez !Pour l'achat d'une maison vide, un DPE vierge est-il valable ?PODCAST - Est-ce légal de remettre un DPE vierge lors de l’achat d’une maison vide depuis 3 ans ? La réponses dans le cinquantième épisode de À vos droits, prêts, partez !
Est-ce légal de remettre un DPE vierge lors de l’achat d’une maison vide depuis 3 ans ? Depuis 2021, le diagnostic de performance énergétique , ou DPE, n’est plus réalisé à partir des factures de consommation du bien. Il n’est donc plus possible de remettre à l’acquéreur un DPE vierge.
Dans cet épisode de À vos dr...
2023-07-1802 minÀ vos droits, prêts, partez !Obligation alimentaire : on ne laisse pas ses beaux-parents dans un coin !PODCAST – Est-ce obligatoire de soutenir financièrement ses parents ou beaux-parents dans le besoin ? Les réponses dans le quarante neuvième épisode de A vos droits, prêts, partez !
« Mon mari, sans revenus, est-il obligé d’aider financièrement mon père dans le besoin ? » Les enfants doivent venir en aide à leurs parents dans le besoin. Les gendres et les belles-filles sont également tenus d’une obligation alimentaire à l’égard de leurs beaux-parents, lorsqu’ils sont démunis. Cette obligation est réciproque. Autrement dit, les gendres et belles-filles dans le besoin peuvent, eux aussi, f...
2023-07-1102 minÀ vos droits, prêts, partez !Avant d'allumer votre barbecue, passez un coup de fil à la mairiePODCAST - Qu'est-ce qui est interdit quand vous faites un barbecue dans votre jardin ? Les réponses dans l'épisode quarante huit de A vos droits, prêts, partez !
Près de deux tiers des français possèdent un barbecue. Un véritable phénomène de société, avec des outils de plus en plus perfectionnés, qui permettent désormais de préparer un repas entier, fruits et légumes compris. Un arrêté municipal ou préfectoral peut réglementer l’utilisation du feu par les particuliers, donc l’usage du barbecue, à certaines...
2023-07-0402 minÀ vos droits, prêts, partez !Manon a loué une voiture, elle reçoit une contravention qu’elle veut contester… Erreur !PODCAST - Que faire si vous avez reçu une amende lors de la location d'une voiture ? Quelles sont vos obligations et les recours possibles ? Les réponses dans le quarante septième épisode de À vos droits, prêts, partez !
Vous avez loué une voiture pour vos dernières vacances et avez reçu une contravention de 135€ qui indique que vous avez été verbalisé pour avoir tenu un téléphone en main. N'ayant pas été arrêtée par les forces de l'ordre, vous vous demandez si vous pouvez contester l'amende. T...
2023-06-2702 minÀ vos droits, prêts, partez !Location nue ou meublée, quel est le statut fiscal le plus intéressant ?PODCAST - Le quarante sixième épisode de "A vos droits, prêts, partez !" vous présente les principales différences entre une location nue et une location meublée en matière de fiscalité pour vous aider dans votre choix.
"Location nue ou meublée, quel est le statut fiscal le plus intéressant ?" En meublé, la rentabilité sera meilleure, avec des loyers 10 à 15% plus élevés qu'en location nue, et jusqu'à 40% de plus en saisonnier. Mais il faut aussi investir plus au départ pour meubler le logement...
2023-06-2003 minÀ vos droits, prêts, partez !Pour votre passeport, comment être sûr que sa photo d'identité est conforme ?PODCAST - Le quarante cinquième épisode de "A vos droits, prêts, partez !" vous fournit les critères exigés concernant les photos d'identité.
"La mairie a refusé ma photo pour refaire mon passeport. Quelles sont les normes pour la prise de vue ?" pour refaire des papiers d’identité, les critères sont très précis concernant la photo à fournir. Elle doit être prise moins de 6 mois avant votre demande, être de bonne qualité, nette, et sans trace ni pliure. La photo doit mesurer 4,5 centimètres en hauteur et 3,5 cen...
2023-06-1302 minÀ vos droits, prêts, partez !Quels travaux de jardinage sont déductibles des impôts ?PODCAST - Le quarante quatrième épisode de " A vos droits, prêts, partez ! " vous indique les travaux concernés par le crédit d'impôt.
"Faire élaguer un arbre par un professionnel permet-il de bénéficier d’un crédit d'impôt ?" De nombreux petits travaux et services rendus à votre domicile permettent de bénéficier d’un avantage fiscal, sous la forme d’un crédit d’impôt. Vos petits travaux de jardinage étant pris en compte dans la limite de 5 000 euros, ils peuvent vous permettre d’obtenir jus...
2023-06-0602 minÀ vos droits, prêts, partez !Qui doit payer l'entretien d'un mur mitoyen ?PODCAST - Le quarante troisième épisode de " A vos droits, prêts, partez ! " fournit des informations au sujet de la prise en charge des frais de ravalement d'un mur mitoyen.
"Mon voisin refuse de payer l’entretien de notre mur mitoyen, comment l’y contraindre ?" Si votre voisin est responsable de l’écroulement du mur, c’est à lui de prendre en charge l’intégralité des frais de reconstruction. Selon la situation, vous pouvez donc lui demander de prendre en charge tout ou partie de la réfection du mur...
2023-05-3002 minÀ vos droits, prêts, partez !Votre téléphone va moins sonner en 2023PODCAST - Le quarante deuxième épisode de " A vos droits, prêts, partez ! " vous éclaire sur la règlementation au sujet du démarchage télephonique.
"Je suis sans cesse dérangée par des démarcheurs téléphoniques. Quelle est la réglementation à ce sujet ?" Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes d’appels commerciaux n’ont plus le droit de vous démarcher à partir de numéros en 06 ou 07, qui correspondent en général à des numéros de téléphones portables. Elles doivent maintenant utilis...
2023-05-2302 minÀ vos droits, prêts, partez !Le syndic peut-il faire appel à un architecte sans un vote en AG ?PODCAST - Le quarante et unième épisode de "A vos droits, prêts, partez !" vous indique si le syndic peut passer outre le vote en assemblée générale pour faire appel à un architecte ou un entrepreneur.
"Le syndic a-t-il le droit de faire appel à un architecte ou un entrepreneur sans décision de l’assemblée générale ?" Le syndic n'est pas autorisé à faire appel à un architecte, à un entrepreneur, ni à tout autre professionnel de son choix, et à le rémunérer sur le budget de la copropriété, sans l'accord de l'assemblée générale. A...
2023-05-1602 minÀ vos droits, prêts, partez !Le commerçant a refusé mon chèque, est-ce légal ?PODCAST - Le quarantième épisode de "A vos droits, prêts, partez !" vous explique dans quelle mesure un commerçant peut refuser un paiement par chèque.
"Un commerçant a-t-il le droit de refuser un paiement par chèque ?" Un commerçant peut parfaitement exiger un montant minimal de paiement par chèque ou, à l’inverse, le refuser au-delà d’un certain plafond. Dans tous les cas, il doit le signaler clairement à sa clientèle en magasin, notamment au moyen d’un affichage bien visible.
La situation est différe...
2023-05-0902 minÀ vos droits, prêts, partez !Jusqu’à quand le fisc peut-il contrôler ma déclaration de revenus ?PODCAST - Le trente-neuvième épisode de "A vos droits, prêts, partez !" vous donne des précisions sur les délais de contrôle de déclaration de revenus.
"Jusqu’à quand le fisc peut-il contrôler votre déclaration de revenus ?" La réglementation offre un certain délai à l’administration fiscale pour contrôler votre déclaration de revenus et peut vous réclamer un supplément d'impôt. Ceci est appelé un redressement fiscal.
Quel est le délai de prescription pour l'impô...
2023-05-0202 minÀ vos droits, prêts, partez !Faire des appels de phare pour signaler la présence de policiers, c'est légalPODCAST - Le trente-huitième épisode de "A vos droits, prêts, partez !" vous indique les risques que vous encourez si vous signalez par appel de phares la présence d'un contrôle de police à un autre automobiliste.
"Ai-je le droit d'avertir les autres automobilistes de la présence d'un radar ?" Durant la journée, rien dans la loi ne vous interdit de faire des appels de phares. Que ce soit pour signaler un danger, prévenir les autres automobilistes de l’installation d’un radar mobile ou la présence des...
2023-04-2501 minÀ vos droits, prêts, partez !En copropriété, les volets et persiennes sont-ils des parties communes ou privatives ?PODCAST - Le trente-septième épisode de « A vos droits, prets, partez ! » vous permet de savoir à qui revient l'entretien des volets d'un immeuble en copropriété et vous rappelle les différences entre parties communes et parties privatives.
"En copropriété, les volets et persiennes sont-ils des parties communes ou privatives ?" C’est généralement le règlement de l’immeuble qui précise quelles sont les parties communes et les parties privatives. Si les volets ou persiennes sont désignés parties communes par le règlem...
2023-04-1802 minÀ vos droits, prêts, partez !Le compostage sera-t-il obligatoire même en appartement ?PODCAST - Le trente-sixième épisode« A vos droits, prets, partez ! »vous livre des informations liées à la loi de lutte contre le gaspillage alimentaire qui rendra obligatoire l'utilisation du compost à partir de 2024.
"Le compostage va-t-il vraiment devenir obligatoire ?" À partir du 1er janvier 2024 il ne faudra plus jeter vos biodéchets dans la poubelle des ordures ménagères. Il faudra les trier pour qu’ils puissent être transformés en compost. Une obligation qui concerne les collectivités, les professionnels, mais aussi les particuliers.
Que se passe-t...
2023-04-1202 minÀ vos droits, prêts, partez !Qui doit régler la taxe abri de jardin et quel est son montant ?PODCAST - Le trente-cinquième épisode de "A vos droits, prêts, partez ! " vous indique vos obligations administratives et fiscales si vous souhaitez installer un abri de jardin.
" Je voudrais installer un abri de jardin. On me dit qu’il faut un permis de construire et qu’il y a une taxe à payer. Est-ce vrai ? " Selon votre projet, il peut y avoir des obligations administratives : jusqu’à 5 mètres carrés de surface aucune formalité n’est requise ; entre 5 et 20 mètres carrés, vous devez faire une déclaration de travaux...
2023-04-0502 minÀ vos droits, prêts, partez !Peut-on ramoner soi-même sa cheminée ?PODCAST - Le trente-quatrième épisode de A vos droits, prêts, partez ! fournit des informations concernant la possibilité ou non, d'entretenir soi-même sa cheminée.
"Ai-je le droit de ramoner moi-même ma cheminée ?"
Le ramonage consiste à nettoyer l’intérieur du conduit de cheminée pour éliminer les dépôts de suies inhérents à la combustion, pour prévenir les incendie et éviter les risques d'intoxication au monoxyde de carbone. Cette opération d’entretien doit impérativement être effectuée par un profe...
2023-03-2902 minÀ vos droits, prêts, partez !J'ai dépassé la date du contrôle technique, qu'est-ce que je risque ?PODCAST - Le trente troisième épisode de A vos droits, prêts, partez ! donne une piqûre de rappel aux propriétaires d'un véhicule concernant les modalités du contrôle technique.
"Puis-je bénéficier d’un délai pour faire mon contrôle technique quand la date est dépassée ?"
Aucun délai n'est accepté. C'est au propriétaire du véhicule d'anticiper, de prendre rendez-vous dans un centre, et de faire réaliser le contrôle avant la date butoir. Le premier contrôle te...
2023-03-2202 minÀ vos droits, prêts, partez !La procédure pour obtenir la liste des copropriétaires de son immeublePODCAST - Le trente-deuxième épisode de A vos droits, prêts, partez ! vous permet de savoir s'il est possible d'obtenir la liste de tous les copropriétaires de votre immeuble.
"Puis-je demander au syndic de me founir une copie de la liste de tous les copropriétaires de mon immeuble ?" Si vous êtes conseiller syndical, vous pouvez prendre connaissance de tout document se rapportant à l’administration de la copropriété et à la gestion du syndic. Vous pouvez donc lui demander de vous fournir une copie de la liste des co...
2023-03-1501 minÀ vos droits, prêts, partez !Quelles sont les conditions pour vendre les fruits et légumes de son potager ?PODCAST - Le trente deuxième épisode de A vos droits, prêts, partez ! vous donne les clés pour vendre les fruits et légumes issus de votre potager.
"Ai-je le droit, en tant que particulier, de vendre le surplus de fruits et légumes de mon potager ?"
Il est tout à fait possible d'arrondir ses fins de mois en vendant le surplus de production des fruits et légumes de son potager. Aucune autorisation n'est requise et il n'y pas de taxe à payer. Il y a tout de...
2023-03-0802 minÀ vos droits, prêts, partez !De quel côté se garer dans une rue à sens unique ?PODCAST - Le trente et unième épisode de A vos droits, prêts, partez ! donne une piqûre de rappel au sujet des règles de stationnement en ville.
"Est-ce que l’on risque une contravention si l’on se gare dans le sens inverse de la circulation ?"
En agglomération, tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être positionné dans le sens de la circulation.
Quelles sont le règles de stationnement en agglomération ?
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2023-03-0101 minÀ vos droits, prêts, partez !Comment réaliser le bornage d'un terrain et combien ça coûte ?PODCAST - Le trentième épisode de A vos droits, prêts, partez ! vous éclaire sur vos droits concernant la procédure de bornage d’un terrain à l’amiable.
"Un bornage amiable doit-il obligatoirement être suivi de la pose de bornes en limite des terrains concernés ?"
Le bornage est l’opération qui consiste à fixer de manière très précise la limite séparative entre deux propriétés qui se touchent. Il est amiable lorsque les deux voisins sont d’accord pour l’effectuer.
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2023-02-2201 minÀ vos droits, prêts, partez !Quand le propriétaire doit remplacer le réfrigérateur défectueux de son locataire PODCAST - Le vingt-neuvième épisode de A vos droits, prêts, partez ! fournit des informations concernant l’obligation ou non, pour un propriétaire, d’intervenir en cas de panne d’un réfrigérateur dans une location non meublée.
"Dans une location non meublée, mon locataire peut-il exiger que je remplace le réfrigérateur tombé en panne ?"
Par principe, dans une location vide, c’est le locataire qui meuble le logement. Si le réfrigérateur figure dans le bail, votre locataire doit prendre à sa charge son entretien cou...
2023-02-1501 minÀ vos droits, prêts, partez !Diminuer son revenu imposable en achetant des meubles pour un appartement mis en locationPODCAST - Le vingt-huitième épisode de A vos droits, prêts, partez ! aborde la question de la fiscalité pour les locations meublées.
"Peut-on déduire les dépenses d’achat du mobilier des revenus tirés d’un appartement loué meublé ?"
Il est possible de déduire l’achat des meubles qui vont garnir le logement loué. Mais cela dépend de votre mode d’imposition et vous ne pouvez pas tout déduire d’un coup. Les revenus tirés d’une location meublée sont...
2023-02-0802 minÀ vos droits, prêts, partez !Sous-location : le propriétaire a des droits, le locataire aussiPODCAST - Le vingt-septième épisode de A vos droits, prêts, partez ! vous permet de savoir s’il est possible pour un locataire de sous-louer un logement qu’il occupe.
« Je suis bailleur. Comment être sûr que mon logement ne sera pas sous-loué par le locataire ? » Votre locataire a le droit de sous-louer le logement qu’il occupe, c’est-à-dire le faire occuper par une autre personne contre rémunération. Mais ce n’est pas un droit absolu. Il doit pour cela obtenir votre accord préalable en tant que propriétaire. ...
2023-02-0102 minÀ vos droits, prêts, partez !Le toit-terrasse de Sandrine nécessite des travaux, tous les copropriétaires devront payer PODCAST - Le vingt-sixième épisode de A vos droits, prêts, partez ! vous livre des informations liées à la répartition des frais de travaux sur une partie commune d’un immeuble en copropriété.
À qui incombe la réfection du toit-terrasse à jouissance exclusive de notre copropriété ?
Un immeuble en copropriété se compose de parties privatives et de parties communes. Mais il existe aussi des parties communes dites à usage privatif ou à jouissance exclusive. C’est une catégorie intermédiaire, prévue par lerèglement de copropriété, avec un statut hybride entre les parties com...
2023-01-2502 minÀ vos droits, prêts, partez !En copropriété, une réglementation très stricte s'applique aux boîtes aux lettresPODCAST- Le vingt-cinquième épisode de " A vos droits, prêts, partez !" vous permet de savoir s'il est possible de poser un autocollant d'entreprise sur une boîte aux lettres dans un immeuble en copropriété.
"Mon voisin a-t-il le droit de mettre un autocollant d’entreprise sur sa boîte aux lettres ?" Tout dépend s'il s'agit de la propre entreprise de votre voisin. Si c'est le cas, il a parfaitement le droit d’indiquer le nom de son entreprise sur sa boîte aux lettres et de faire envoyer son courrier à son...
2023-01-1802 minÀ vos droits, prêts, partez !Peut-on devenir propriétaire d'un chemin que l'on utilise depuis plus de 10 ans ?PODCAST - Le vingt quatrième épisode de " A vos droits, prêts, partez ! " vous apporte des informations relatives au droit de propriété d'un chemin et de son délai de prescription acquisitive.
"Mon voisin revendique la propriété d’un chemin qui m’appartient. Il dit qu’il en est devenu propriétaire parce qu’il l’utilise depuis plus de 10 ans. Est-ce vrai ?" Le délai de prescription acquisitive, est de 30 ans et non de 10 ans. Cela signifie que quelqu’un peut devenir propriétaire d’un bien immobilier, sa...
2023-01-1102 min
À vos droits, prêts, partez !Le maire, la tombe et le coup de balaiPODCAST - Le vingt troisième épisode de « A vos droits, prets, partez ! » indique les conditions de reprise d'une concession funéraire perpétuelle par la commune si celle-ci a été laissée à l'abandon.
Une concession funéraire perpétuelle laissée à l’abandon durant plus de 30 ans peut-elle être reprise par la commune ? D’une manière générale, en tant que titulaire d’une concession, vous avez l’obligation d’entretenir la parcelle, afin d’assurer la propreté et la sécurité du site. Vous êtes également responsable des dommages éventuellement causés par...
2023-01-0402 min
À vos droits, prêts, partez !Le locataire de Suzette, le chauffage et le faux départPODCAST - Le vingt-deuxième épisode de « A vos droits, prets, partez ! » vous explique ce que dit la règlementation mise en place en janvier 2023 concernant la location d’un
logement classé G par le DPE.
" À partir de 2023, le propriétaire d’un logement classé G par l’étiquette énergétique ne peut plus le mettre en location. Mais est-ce une raison suffisante pour donner congé à un locataire en place ? " Non. Même si votre logement est désormais considéré comme une passoire thermique, ce n'est pas un motif suffisant pour mettre fin au bail e...
2022-12-2802 minÀ vos droits, prêts, partez !Le propriétaire, les péages et les revenus fonciersUn propriétaire qui effectue lui-même des travaux dans un logement loué peut-il déduire ses frais de déplacements ? Sous le régime du microfoncier, toutes les charges sont prises en
compte de manière forfaitaire, à hauteur de 30% des revenus, quel que soit leur nature et leur montant. Pour pouvoir déduire ses différents frais de ses revenus fonciers, un propriétaire doit relever du régime réel d’imposition, ce qui est le cas si vos recettes dépassent 15 000 euros à l’année. Sinon, il doit exercer une option en ce sens.
Dans le...
2022-11-2302 minÀ vos droits, prêts, partez !Le propriétaire, la hausse du loyer et Greta ThunbergLe propriétaire d’un logement loué doit-il réaliser un nouveau diagnostic de performance énergétique pour pouvoir réviser chaque année le loyer ? Cela dépend de la date de signature de votre contrat de location, de la date de réalisation du précédent DPE et du classement énergétique de votre logement. En effet, la loi climat de 2021, interdit aux propriétaires de logements classés F ou G par le diagnostic, considérés comme des passoires thermiques, d’augmenter le loyer lors d’un changement de locataire.
En tant que propriétaire...
2022-11-1602 minÀ vos droits, prêts, partez !Le Petit Prince, le code monétaire et le commerçantJ’ai acheté à la Banque Postale une série de 12 pièces de 10€ en argent de la collection “Le Petit Prince” émise par la monnaie de Paris. Puis-je payer un commerçant avec ? Toutes les pièces de collection frappées par la Monnaie de Paris ont cours légal. Elles constituent donc un moyen de paiement et peuvent être utilisées pour régler vos achats, au même titre que les pièces courantes. C’est ce qu’il ressort très clairement du code monétaire et financier. En conséquence, un commerçant ne peut pas refuser à son client de ré...
2022-11-0902 minÀ vos droits, prêts, partez !La copropriété, la place de parking et le squatJe voudrais installer une barrière sur ma place de parking afin d’éviter que l’on y stationne. Dois-je demander l’autorisation à ma copropriété ? Vous n’avez pas forcément besoin d’obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer un système de fermeture sur votre place de stationnement. Peu importe que votre emplacement soit privatif ou qu’il s’agisse d’une partie commune dont vous avez la jouissance exclusive. En revanche, selon les juges, il faut pour cela que l’ancrage au sol du dispositif soit léger et superficiel, et qu’il revête un aspect discret par ses...
2022-11-0202 minÀ vos droits, prêts, partez !La petite reine, le contresens et la loi [REDIFF][REDIFF] Un cycliste peut-il rouler à contresens dans une rue à sens unique, alors qu’il n’existe aucun marquage au sol ? Depuis quelques années, la pratique du vélo en ville pour les déplacements quotidiens connaît un développement sans précédent, que ce soit en nombre d’usagers ou d’aménagement d’infrastructures dédiées. Concernant votre question Nadia, la réponse est oui, mais pas sur toutes les voies. La réglementation vous autorise effectivement à emprunter à vélo une rue en sens interdit, même si aucun marquage au sol spécifique ne le mentionne. Cette autori...
2022-10-2602 minÀ vos droits, prêts, partez !L'hôtel, le client et «une pièce d'identité je vous prie»Un hôtelier peut-il exiger un justificatif d’identité pour louer une chambre ? Non, il n’est pas obligatoire de présenter ses papiers à un hôtelier, sauf dans certains cas. Par exemple, si vous réglez la chambre par chèque, vous devez, selon le code monétaire et financier, prouver votre identité au moyen d'un document officiel portant votre photographie. Par ailleurs, selon cette fois l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie, les professionnels qui acceptent les paiements par carte bancaire sont tenus, en vertu de leur convention avec les banques, de réclamer un justifi...
2022-10-1902 minÀ vos droits, prêts, partez !La location, la nouvelle cuisine et la baisse d'impôtsPuis-je déduire de mes revenus fonciers les frais de pose d’une cuisine équipée dans un logement neuf, qui sera bientôt loué ? Vos dépenses d’installation d’une cuisine aménagée et équipée dans un appartement que vous destinez à la location, pourront être déduites fiscalement de vos revenus fonciers. Voici quelles en sont les conditions. Tout d’abord, il faut que la cuisine du logement soit dépourvue d’aménagement, pour que vos travaux soient considérés comme des améliorations déductibles des loyers perçus. La déduction s’applique alors non seulement...
2022-10-1202 minÀ vos droits, prêts, partez !La Tesla, la boule d'attelage et la route des vacancesEst-ce que les voitures électriques peuvent tracter une caravane ? Vous l’avez certainement constaté, le marché de la voiture électrique est en plein essor. Et logiquement, de plus en plus d’utilisateurs souhaitent utiliser cette technologie pour partir en vacances en famille. Il faut savoir que, techniquement, un véhicule électrique peut parfaitement être homologué pour installer une boule d’attelage et tracter une caravane ou une remorque. Malheureusement Ludovic, à l’heure actuelle, seuls quelques dizaines de modèles de véhicules le sont. Cette option n’est pas prévue par les constructeurs sur les véhicules électriques d’entrée de gamme. Il fa...
2022-10-0502 minÀ vos droits, prêts, partez !La vente de l'appartement, l'occupante et son âge avancéMa locataire est âgée de 70 ans. Puis-je lui donner congé pour vendre l’appartement ? rien ne fait obstacle à ce que vous mettiez fin au bail de votre locataire, même âgé de 70 ans. À condition, bien sûr, que votre congé soit délivré dans les formes requises, et pour l’un des cas autorisés par la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation.La difficulté provient du fait que votre locataire est âgé de plus de 65 ans. En effet, si ses ressources sont modestes, il bénéficie d’une protection particulière, et vous serez peut-être tenue de lui prop...
2022-09-2802 minÀ vos droits, prêts, partez !Le mobile-home, la taxe foncière et ses subtilitésUn mobile-home installé sur un terrain privé est-il assujetti à la taxe foncière ? Dans un premier temps, il faut rappeler que la taxe foncière pèse sur tout propriétaire d’un immeuble, qu’il soit bâti ou non bâti. La propriété du bien est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition. Par définition, les mobile-homes sont considérés par l’administration comme des résidences mobiles de loisirs. Si vous installez un mobile-home sur un terrain vous appartenant, l’assujettissement à la taxe foncière dépend s’il a conservé, ou non, son caractèr...
2022-09-1402 minÀ vos droits, prêts, partez !Le copropriétaire, le dégât des eaux et les pots cassésEn copropriété, qui est responsable d’une fuite avant le compteur d’eau situé en partie privative ? Dans le règlement de copropriété de l’immeuble, qui détermine les droits et devoirs de chacun dans l’immeuble, les canalisations horizontales peuvent être considérées comme entièrement privatives lorsqu’elles sont situées à l’intérieur d’un lot d’habitation, ou alors uniquement pour leur partie située après le compteur d’eau individuel. Cependant il arrive également que les canalisations soient définies en totalité comme des parties communes. C’est souvent le cas lorsqu’elles alimentent plusieur...
2022-09-0702 minÀ vos droits, prêts, partez !La piscine, le vacancier et le beurre dans les épinardsJ’ai entendu parler de location de piscines privées entre particuliers. De quoi s’agit-il ? En période de forte chaleur, quoi de plus agréable que de pouvoir se rafraîchir et se délasser autour d’une piscine. Vous souhaitez partager un moment de convivialité entre amis ? Fêter un événement familial, un anniversaire par exemple ? Ou tout simplement vous détendre avec vos proches ? Quel que soit votre besoin, la location de piscines entre particuliers a le vent en poupe. Depuis quelques années, pour amortir les frais d’installation et d’entretien de leur bassin, des proprié...
2022-08-3102 minÀ vos droits, prêts, partez !L'appart, le nouveau propriétaire et l'occupantJ’ai acheté un bien occupé par un locataire que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est-ce possible ? Il faut savoir que vous avez parfaitement le droit de récupérer un logement loué vous appartenant, pour y habiter. C’est l’un des motifs prévus par la loi qui permet de mettre fin à un bail en cours. Cependant, il faudra peut-être vous armer de patience. En effet, les conditions et les modalités de reprise par le nouveau propriétaire d’un logement loué non meublé, diffèrent selon la durée du bail restant à courir. Sur...
2022-08-3102 minÀ vos droits, prêts, partez !La propriété privée, la rivière et la ligneUn pêcheur a-t-il le droit de pénétrer sur votre propriété sans votre autorisation ? Tout dépend de la nature du cours d’eau qui longe votre propriété : s’il est domanial ou non. Si le cours d’eau est domanial, c’est l’État qui est propriétaire du lit de la rivière. Dans ce cas, l’accès aux berges est autorisé, et vous devez accepter le passage du public sur votre propriété, y compris celui des pêcheurs. Qu’en est-il s’il n’est pas domanial ? Quels sont vos droits et ceux des promeneurs et a...
2022-08-3102 minÀ vos droits, prêts, partez !L'ex, l'enfant et l'arrêt de la pension alimentaireMon fils, qui vit avec sa mère dont je suis divorcé, vient de terminer ses études. Puis-je cesser de lui verser la pension alimentaire ? Il s’agit malheureusement d’un sujet de discorde fréquent entre ex-époux. En principe, la réponse est oui. Si votre fils a terminé ses études, il est possible de cesser de lui verser une pension alimentaire. Mais attention, selon la position généralement adoptée par les tribunaux, il faut pour cela pouvoir démontrer qu’il n’est plus dans le besoin. Autrement dit, qu’il n’est plus à la charge financière de v...
2022-08-3101 minÀ vos droits, prêts, partez !La copropriété, les parties communes et le jardin de SylvieDans une copropriété, avez-vous le droit de clôturer votre jardin classé partie commune mais à usage privatif ? Avant toute chose, il faut expliquer ce qu’est une partie commune à usage privatif, aussi appelée à jouissance exclusive. C’est une catégorie intermédiaire, prévue par le règlement de copropriété, avec un statut hybride entre les parties communes et les parties privatives. Il s’agit généralement d’une terrasse, d’un jardin ou d’une cour intérieure, accessible uniquement depuis le lot d’un copropriétaire. Il est le seul à avoir le droit d’utiliser cet espace commun, mai...
2022-08-3102 min