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TOGNACCIOLI AVOCATS • EI
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TOGNACCIOLI AVOCATS • PODCAST
Le rétablissement professionnel
La procédure de rétablissement professionnel, telle qu'encadrée par le Code de commerce, représente une solution judiciaire destinée aux entrepreneurs individuels (personnes physiques) confrontés à des difficultés financières insurmontables, mais dont le passif ne dépasse pas un certain seuil et qui ne disposent pas d'actifs suffisants pour couvrir une liquidation judiciaire classique.Cette procédure est accessible aux débiteurs dont l'actif réalisable est inférieur à 15 000 euros. Elle est mise en œuvre à la demande du débiteur en complément d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire. Le tribunal, après avoir vérifié...
2024-02-27
01 min
TOGNACCIOLI AVOCATS • PODCAST
La liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire est une mesure de traitement des entreprises en cessation de paiements qui n'ont aucune perspective de redressement. Elle est initiée lorsque l'entreprise est jugée incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'objectif principal de cette procédure est de mettre fin aux activités de l'entreprise, de vendre ses biens pour payer les créanciers dans la mesure du possible.La liquidation judiciaire représente l'ultime recours lorsqu'une restructuration ou un redressement de l'entreprise n'est pas envisageable. Bien qu'elle marque la fin d'une entreprise, cette pr...
2024-02-27
01 min
TOGNACCIOLI AVOCATS • PODCAST
Le redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire, détaillée dans le Code de Commerce, est une mesure juridique destinée à permettre à une entreprise en cessation des paiements de restructurer sa dette tout en continuant son activité, dans le but de rétablir sa situation économique. Cette procédure s'applique à tout débiteur (personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé) qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.La procédure est initiée par une demande du débiteur o...
2024-02-27
02 min
TOGNACCIOLI AVOCATS • PODCAST
La procédure de traitement de sortie de crise
La procédure de traitement de sortie de crise est une sorte de redressement judiciaire simplifié, spécialement conçue pour les petites entreprises en état de cessation des paiements mais en étant en mesure de payer leurs salaires et les cotisations salariales, permettant de présenter un projet de plan sur 10 ans. Cette mesure, initialement mise en place à la sortie de la crise sanitaire pour restructurer les PGE, est de nouveau activée et disponible jusqu'au 21 novembre 2025. Elle cible les entreprises ayant moins de 3 millions d'euros de passif et moins de 20 salariés, parmi d'autres conditions...
2024-02-27
02 min
TOGNACCIOLI AVOCATS • PODCAST
La sauvegarde
La procédure de sauvegarde est une mesure juridique conçue pour aider les entreprises en difficultés insurmontables qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Son objectif principal est de permettre à l'entreprise de restructurer sa dette et de réorganiser ses activités afin de retrouver la viabilité économique, tout en protégeant l'entreprise des poursuites de ses créanciers pendant la durée de la procédure.Cette procédure est ouverte à la demande du dirigeant de l'entreprise, sous réserve que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements depuis plus de 4...
2024-02-27
03 min
TOGNACCIOLI AVOCATS • PODCAST
La confidentialité, atout principal du mandat ad hoc et de la conciliation
Le mandat ad hoc et la conciliation se distinguent par un atout majeur dans le traitement des difficultés d'entreprises : la confidentialité. Cette caractéristique est essentielle car elle permet aux entreprises de gérer leurs difficultés à l'abri des regards publics, préservant ainsi leur image et leur réputation sur le marché. La confidentialité favorise un environnement de négociation serein et constructif entre l'entreprise en difficulté et ses créanciers, sous l'égide d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur. Cette discrétion permet d'éviter la dévalorisation de l'entreprise et la fuite des clients ou des fournisseu...
2024-02-27
02 min
TOGNACCIOLI AVOCATS • PODCAST
La conciliation
La conciliation est une procédure amiable qui permet à une entreprise en difficulté de négocier avec ses créanciers sous l'égide d'un conciliateur désigné par le Président du tribunal. Cette mesure vise à trouver un accord pour rééchelonner les dettes, solliciter de nouveaux financements (new money), tout en maintenant son activité et en préservant l'emploi. La conciliation est confidentielle, favorisant un environnement propice à la négociation, et peut déboucher sur un accord formalisé par un "protocole d'accord" constaté ou homologué. Cette procédure est particulièrement adaptée aux entreprises qui n'ont pas encore atteint l'état de cessa...
2024-02-27
04 min
TOGNACCIOLI AVOCATS • PODCAST
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés des entreprises, permettant à une entreprise en situation délicate, mais non encore en cessation des paiements, de demander la nomination par le président du tribunal de commerce d'un mandataire ad hoc. Ce dernier a pour mission de l'assister dans la négociation avec ses créanciers pour trouver un accord amiable visant à rétablir sa situation financière. La demande de désignation est présentée par écrit par le représentant légal de l'entreprise et expose les raisons motivant cette demande. Une fois désigné, le...
2024-02-27
01 min
TOGNACCIOLI AVOCATS • PODCAST
Et si l'état de cessation des paiements était un critère démodé ?
La distinction entre les mesures de prévention et de traitement des difficultés d'entreprises a évolué au fil du temps, marquant un tournant significatif dans la manière dont le droit des affaires aborde les crises d'entreprise. Traditionnellement, l'état de cessation des paiements était le critère décisif pour déterminer si une entreprise devait être soumise à des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire. Cet état se caractérise par l'incapacité de l'entreprise à faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Cependant, cette approche a progressivement cédé la place à une vision plus nuanc...
2024-02-27
04 min
TOGNACCIOLI AVOCATS • PODCAST
Les outils de la prévention et de traitement de l'entreprise en difficultés - introduction
L'épisode introductif de "TOGNACCIOLI AVOCATS • PODCAST" sur les outils de la prévention et du traitement des entreprises en difficulté met particulièrement l'accent sur l'utilité cruciale des mesures de prévention dans la gestion des crises d'entreprise. En soulignant l'importance d'agir dès les premiers signes de difficulté, Jean-François Tognaccioli explique comment les mesures proactives peuvent non seulement sauver une entreprise de l'effondrement financier mais aussi ouvrir la voie à une transformation et une croissance futures. Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.
2024-02-27
03 min