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undeuxdroitReprise du salaire après un avis d’inaptitude ➜ Modèles de lettresun avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Pour le modèle de lettre ➜ https://www.undeuxdroit.fr/mod%C3%A8les-de-lettres#inaptitude #salaire #avis #médecin #travail #médecindutravail #mois #visite #reprise #licenciement #inapte #emploi #licenciementpourinaptitude #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #avocat #rh Article L1226-4 du code du travail Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail...2025-06-0204 min

undeuxdroitRésiliation judiciaire ➜ Indemnité doublée de licenciement après AT/MP (mais pas que...)⚠️ Soc. 19 mars 2025 n° 22-17.315 B ➜ Le salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail fait l'objet d'une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ⚠️ https://youtu.be/h6eEjya9KFIun avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 La situation ● Le salarié saisit la juridiction prud'homale de demandes en résili...2025-04-0308 min

undeuxdroitFaut-il souscrire une assurance de protection juridique ?Si vous pensez que la situation à laquelle vous êtes confrontée pourrait devenir contentieuse, il faut l'envisager. Et, en accident du travail, maladie pro et faute inexcusable, si vous cherchez un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #assurance #protection #juridique #avocat #salarié #victime #employeur #accident #responsabilité #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #inaptitude 2023-09-2605 min

undeuxdroitModèle de lettre pour le paiement des congés payés suite aux arrêts de la Cour de cassation 😀😀😀lien vers le modèle de lettre sur mon site internet : https://www.undeuxdroit.fr/cong%C3%A9s-pay%C3%A9s #indemnité #congés #congéspayés #lettre #modèle #modele #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation 2023-09-1907 min

undeuxdroitLa prescription biennale en droit de la sécurité sociale, on la supprime quand ?Dans son dernier rapport annuel, la Cour de cassation suggère la suppression de la prescription de 2 ans en droit des assurances pour revenir à la prescription de 5 ans, on devrait faire de même en droit de la sécurité sociale et tentez une QPC en attendant (un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀) Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2022 https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Rapport%20annuel/rapport-annuel_2022.pdf Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1APnylSP2xJdGsRbvZ1eyO9yhTa46W7CyMm...2023-09-1307 min

undeuxdroit🚨 Les congés payés pendant un arrêt maladie, après un accident du travail ou une maladie pro 🚨1. - le salarié acquiert ses congés payés pendant son absence pour maladie simple, pour accident du travail et pour maladie professionnelle, sans limite de durée. 2. - l'employeur ne peut invoquer la prescription du droit à congé payé qu'à compter du moment où il a pris toutes les mesures pour permettre à son salarié d’exercer ses congés payés. Communiqué de presse de la Cour de cassation https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/09/13/communique-conge-paye-et-droit-de-lunion-europeenne un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Arrêt 1 : Soc. 13 septembre 2...2023-09-1307 min

undeuxdroit⚠️ Les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés en inaptitude ⚠️un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ➜ Pour l'indemnité de licenciement et de préavis https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225?lang=&quest0=0&quest1=0&quest= ➜ Pour l'indemnité compensatrice de congés payés https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262?lang=&quest0=2&quest1=1&quest= #inaptitude #licenciement #indemnité #préavis #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #chômage 2023-09-1204 min

undeuxdroitL’employeur peut-il vous imposer de venir travailler un samedi ?un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur fait usage de son pouvoir de direction en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable. Le refus du salarié est fautif. Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos. Le principe Soc. 17 octobre 2000 n° 98-42.264 B n° 328 Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le sa...2023-09-0504 min

undeuxdroitTemps de travail ➜ l'annulation d’une convention de forfait en jour 😉un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : Quelles sont les conséquences d'une telle annulation (heures sups, travail dissimulé) et quelles sont les conditions pour obtenir une telle annulation. Arrêt commenté Soc. 5 juillet 2023 n° 21-23.222 Bull. #droit #travail #temps #tempsdetravail #heures #supplémentaires #heuressupp #convention #forfait #jour #annulation #rappel #rappeldesalaire #indemnité #travaildissimulé #jurisprudence #courdecassation #conséquences #conditions 2023-07-1206 min

undeuxdroitLe burnout et la dépression sont des maladies professionnellesun avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Article L461-1 du code de la sécurité sociale commenté dans le podcast Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. ➜ maladie des tableaux Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu...2023-06-2007 min

undeuxdroitLa première constatation médicale d’une maladie professionnellela date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et elle est fixée par le médecin conseil (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.) #maladie #maladieprofessionnelle #constatation #médecin #déclaration #sécuritésociale #droit #travail un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 06:45 le certificat médical initial L.461-1 09:03 la première constatation médicale L.461-2 10:00 la sol...2023-06-1324 min

undeuxdroitLe salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitudeLe médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail - Soc. 24 mai 2023 n° 22-10.517 Bull. un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #droit #travail #droitdutravail #inaptitude #licenciement #médecin #médecindutravail #procédure #jurisprudence #courdecassation #CRFPA 2023-06-0907 min

undeuxdroitLe “double effet Kiss Cool” du harcèlement moral 1. nullité du licenciement & 2. dommages-intérêtsL'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Soc. 1 juin 2023 n° 21-23.438 Bull. - Soc. 2 février 2017 n° 15-26.892 #droit #travail #droitdutravail #harcèlement #moral #harcèlementmoral #salarié #employeur #licenciement #indemnisation #préjudice #CRFPA #dommagesintérêts #jurisprudence #courdecassation un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1aX5ZV3h76i7BRpqDYAleDDY6r_W3ZhFxRLukUlHG4xU/edit?usp=sharing 2023-06-0806 min

undeuxdroitLe salarié à temps partiel qui souhaite passer à temps plein 🤔Solution = le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps plein est prioritaire et, en cas de litige, c'est à l'employeur de rapporter la preuve soit qu'il avait bien informé le salarié des postes disponibles, soit de leur l'absence de postes disponibles (Soc. 13 avril 2023 n° 21-19.742 Bull.) Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1UpfzDWGwRbZjdtSea9rsAdbCcVf8JMogIQRJzufkrFQ/edit?usp=sharing #droit #travail #droitdutravail #tempspartiel #tempsplein #employeur #salarié #contrat #contratdetravail #passage #jurisprudence #preuve #sanction #dommagesintérêts un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀2023-06-0605 min

undeuxdroitDurée du travail : au dela de 10h par jour ou 48h par semaine ➜ un préjudice nécessaire ⚠️Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail (10h/j - 48h/semaine) ouvre droit à la réparation Soc. 11 mai 2023 n° 21-22.912 B - Soc. 26 janvier 2022 n° 20-21.636 B un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #travail #durée #tempsdetravail #préjudice #faute #employeur #salarié #indemnisation #jurisprudence #cassation #courdecassation 2023-06-0607 min

undeuxdroitchatgpt4 v. chatgp3 font du droit 🤨 Les progrès réalisés entre la version 4 et la version 3 de chatgpt en droit ! Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/11RKf6QTvtVejSuzn3E5olhsCZ2T3xDUJPqwSb4UmygA/edit?usp=sharing un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #chatgpt #droit #étudesdedroit #facdedroit #avocat #undeuxdroit 2023-06-0210 min

undeuxdroitL’immunité du salarié dans la dénonciation d’un harcèlement -- Clarification de jurisprudenceun avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. 19 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-21.053 Chambre sociale - Formation plénière de chambre Publié au Bulletin - Publié au Rapport https://www.courdecassa...2023-04-2011 min

undeuxdroitLa réintégration du salarié après l’annulation de son licenciement pour harcèlement et inaptitudeL'existence d'un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude du salarié ayant conduit à la nullité du licenciement ne constitue pas une impossibilité de réintégration du salarié qui le demande 19 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-25.221 Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #travail #harcèlement #inaptitude #licenciement #nullité #réintégration 2023-04-2005 min

undeuxdroitLe télétravail imposé à l’employeur en cas de reclassement pour inaptitudeun avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : si le médecin du travail préconise un poste en télétravail, l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement et proposer au salarié un avenant à son contrat de travail pour mettre en place ce télétravail 29 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-15.472 Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:SO00301 https://www.courdecassation.fr/decision/6423d6e178684f04f5813f93 #télétravail #inapti...2023-03-3004 min

undeuxdroitLa responsabilité pénale pour les destructions et dégradations commises lors de manifestationsLes militants ne peuvent invoquer l'état de nécessité pour justifier leurs dégradations ou destructions car celles-ci ne constituent pas un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes, alors qu'ils avaient accès à de nombreux moyens d'action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout Etat démocratique 29 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-83.911 Chambre criminelle Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:CR00400 https://www.courdecassation.fr/decision/6423dc1778684f04f58145a8 #manifestation #destruction #militant #urgence #climat #eco...2023-03-3003 min

undeuxdroitClause abusive ➜ prêt immobilier ou consommation ➜ la déchéance du termeLa clause prévoyant l'exigibilité immédiate du reste du prêt en raison d'une absence de remboursement d'une échéance / mensualité peut être abusive en fonction des critères identifiés par la Cour de cassation dans les deux arrêts commentés. 22 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.476 Première chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:C100193 https://www.courdecassation.fr/decision/641aaa490c73d704f5348204 22 mars 2023 Cour de cassa...2023-03-2309 min

undeuxdroit➜ Tout comprendre sur le Référendum d'initiative partagée 🤔 (ex. du RIP retraites)Explication des différentes étapes du référendum d'initiative partagée et des écueils que devra franchir le RIP sur les retraites la page du site du conseil constitutionnel sur le RIP des retraites https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32403 #retraite #rip #reformedesretraites #undeuxdroit #conseilconstitutionnel #retraite #retraites #réformedesretraites #référendum #initiative #partagée #RIPretraite #droit #constitution 2023-03-2105 min

undeuxdroitchatGPT 4 fait du droit 😱et on va bientôt brancher chatGPT 4 sur ce moteur de recherche de jurisprudence https://www.undeuxdroit.fr/jurisprudence 2023-03-1501 min

undeuxdroitDroit à la preuve illicite - le raisonnement du juge en trois temps.un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : En présence d'une preuve illicite, le juge doit 1) s'interroger sur la légitimité du recours à ce mode de preuve 2) rechercher si un résultat identique pouvait être atteint de manière licite et 3) apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au regard du but poursuivi. 8 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-17.802 Chambre sociale - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:SO00228 https://www.courdecassation.fr/decision/64085bcc66b1bafb02f11fae #preuve #procès #CEDH #article6 #ar...2023-03-0818 min

undeuxdroitL'accident du travail en télétravail (1/3)un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail Lien de téléchargement de la présentation : https://docs.google.com/document/d/1Zv0HwZJKHeNOOlv8imf4W0epU554Ivn3RY7ES4_Fs0M/edit?usp=sharing #accident #travail #télétravail #accidentdutravail #salariés #victime 2023-03-0113 min

undeuxdroitle salarié, déclaré inapte, ne peut pas être licencié pour un motif autre que l'inaptitude ⚠️🤔 vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr 😀 L'arrêt commenté Cass. soc. 8 février 2023 n° 21-16.258 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cce500dc805de37cd9d Revirement de jurisprudence par rapport à Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 Bull. https://ia-droit.fr/?q=19-25.613 Ma précédente vidéo : https://youtu.be/4hLYYEgmU4M 8 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.258 Chambre sociale - Formation de section Publié au Bulletin ECLI...2023-02-0907 min

undeuxdroitLa faute inexcusable et le déficit fonctionnel permanent, avec l'analyse du Prof. M. Keim-BagotVoici l'analyse passionnante et enrichissante du Prof. M. Keim-Bagot sur les arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023. --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 00:33 connaissance théorique et pratique de l'incapacité 02:50 le déficit fonctionnel permanent DFP 06:28 faute inexcusable et DFP depuis 2023 09:29 silence sur 2010-8 QPC 13:30 l'incapacité permanente partielle IPP n'est pas subjective 18:24 la doctrine et la Cour de cassation 25:57 un arrêt de provocation ? 32:33 la portée réelle de la Cour de...2023-02-0447 min

undeuxdroitRevirement de jurisprudence : l'indemnisation intégrale des souffrances physiques et morales des victimes de faute inexcusable ⚠️Les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle peuvent désormais obtenir la réparation intégrale de leurs souffrances physiques et morales par ce revirement de jurisprudence de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation 🤔 vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr 😀 COUR DE CASSATION ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 20 janvier 2023 Arrêt n° 662 B+R Pourvoi n° 20-23.673 Arrêt n° 663 B+R Pourvoi n° 21-23.947 https://www.courdecassation.fr/decision/63ca685359756f7c906ce1ef https://w...2023-01-2010 min

undeuxdroitQui peut vous représenter devant le CPH en droit du travail ou le TJPS pour la sécurité sociale ?🤔 et si vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr 😀 #droit #juge #convocation #représentation #mandat #avocat #défenseur #conjoint #concubin #pacs 2023-01-0205 min

undeuxdroitL'intelligence artificielle chatGPT en droit 😅Comment chatGPT ➜ répond à une question juridique simple (00:34) 🧐 ➜ comprend un arrêt de la cour de cassation (02:51) 😱 ➜ et les progrès réalisés en un mois à partir des mêmes questions (07:46) 🤯 Lien vers la présentation https://docs.google.com/document/d/1FSZIOgX8FNJaC-fdJWRXDdCQ1kAySiSWUMY67J_XlFw/edit?usp=sharing L'arrêt de la Cour de cassation cité dans la vidéo Civ. 2 15 décembre 2022 pourvoi n° 19-20.763 https://www.courdecassation.fr/decision/639acac38484a305d494b85c #chatgpt #inte...2022-12-3011 min

undeuxdroitLe délai à respecter pour la rupture d'une période d'essaiLe délai de prévenance varie selon que c'est l'employeur ou le salarié qui romp la période d'essai. Le code du travail Article L1221-25 Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° Vingt-quatre heures en deçà d...2022-12-2904 min

undeuxdroitLe défenseur syndical1. - S'il n'est pas un professionnel du droit, le défenseur syndical est à même d'accomplir les formalités requises par la procédure d'appel avec représentation obligatoire sans que la charge procédurale en résultant présente un caractère excessif (Civ.2 8-12-22 n° 21-16.186 Bull. +Rapport) 2. - Aucune rupture d'égalité des armes n'existe entre les avocats qui ont accès au RPVA et qui peuvent communiquer les actes de procédure par voie électronique et les défenseurs syndicaux qui n'ont pas accès au RPVA et qui ont l'obligation de remettre au greffe...2022-12-1312 min

undeuxdroitTout comprendre sur l'article 49.3 de la ConstitutionLe texte de l'article 49 : Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les...2022-10-1106 min

undeuxdroitLicenciement économique ➜ Les difficultés économiquesComment s'apprécie l'évolution significative d'au moins un indicateur économique - baisse des commandes - baisse du chiffre d'affaires - pertes d'exploitation - dégradation de la trésorerie - dégradation de l'excédent brut d'exploitation =================== ⚠️ Avertissement ⚠️ Ceci est une vidéo / un podcast pédagogiques ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #licenciement #économique # d 2022-08-0506 min

undeuxdroitCours sur le licenciement économique2 conditions cumulatives : Une CAUSE économique qui a … une CONSÉQUENCE sur l'emploi du salarié Plan des prochaines vidéos/podcasts - Définition de la cause économique - Les difficultés économiques - Les mutations technologiques - Réorganisation et sauvegarde de compétitivité - La cessation d'activité - Conséquences sur l'emploi du salarié - La suppression de l'emploi du salarié - La modification du contrat de travail pour motif économique =================== ⚠️ Avertissement ⚠️ Ceci est une vidéo/podcast pédagogiqu...2022-08-0503 min

undeuxdroit⚠️ On ne signe jamais un solde de tout compte ⚠️1. - Le contenu du solde de tout compte 2. - Les effets de la signature 3. - La dénonciation du solde de tout compte Lien de téléchargement de la présentation https://bit.ly/3cUO8OS =================== ⚠️ Avertissement ⚠️ Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #soldedetoutcompte #undeuxdroit 2022-08-0408 min

undeuxdroitVous aimez ce podcast ? N'hésitez pas à le soutenir (et à le ...... partager autour de vous !) Merci pour votre écoute Pour me soutenir : https://www.youtube.com/undeuxdroit 2022-07-2302 min

undeuxdroitL'abandon de posteL'abandon de poste permet au salarié, une foi licencié, de toucher le chômage et à l'employeur de licencier le salarié pour faute grave donc sans avoir à lui verser d'indemnité de licenciement ou de préavis. --- Plan --- Définition Alternative pour l’employeur ➜ suspension du paiement du salaire ➜ licenciement pour faute grave L’abandon de poste et la rupture conventionnelle Modèle de lettre de licenciement ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de...2022-03-0109 min

undeuxdroitLe déni de justiceLe déni de justice consiste à ne pas appliquer la loi mais il résulte aussi de ce que le juge refuse de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1GnhwAJ5-hd3ZfHWsCxOJS7uOfojTBqtQ4Hc9OLZo__I/edit?usp=sharing Pour faire sa propre recherch...2022-02-2109 min

undeuxdroitLe parasitisme sur internetLe parasitisme implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, quels que soient le statut juridique ou l'activité des parties, dès lors que l'auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements - Cass. com. 16 février 2022 n° 20-13.542 Bull. Pour me contacter ou soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/2022-02-1902 min

undeuxdroitQPC contre le passe vaccinalle Conseil d'Etat refuse de transmettre la QPC, alors même que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable, dont il n’était pas saisi - CE 10 février 2022 requêtes n° 460801, 461012 https://www.conseil-etat.fr/actualites/la-demande-de-derogation-pour-tous-les-rendez-vous-administratifs-ou-judiciaires-a-l-obligation-du-passe-vaccinal-dans-les-transports-publics-inter Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/12LW6bHu1vBhmF82TnL4sc8OduAg7i...2022-02-1808 min

undeuxdroitBarème "Macron" de licenciement & résiliation judiciaire du contrat de travailles barèmes "Macron" de licenciement s'appliquent à toutes les résolutions judiciaires prononcées par les juges postérieurement à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017 - Cass. soc. 16 février 2022 n° 20-16.184 Bull. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1pY0YfazGl-45n45vwWWWkg2Ns0S56AXyyQKDvahAEiI/edit?usp=sharing Cass. soc. 16 février 2022 n° 20-16.184 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d5c61f23729bcf61e8 2022-02-1701 min

undeuxdroitApplication de la loi dans le temps -- contrat et survie de la loi anciennela loi nouvelle ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été passé Cass. com. 16 février 2022 n° 20-20.429 Bull. ---------------------------------- Pour me laisser un commentaire ou soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation 2022-02-1704 min

undeuxdroitUne avancée majeure : Allocation des travailleurs indépendants 👏 👍Elle pourra être demandée en cas d'arrêt de son activité indépendante auprès de Pôle Emploi - explications sur les avancées de la loi du 14 février 2022 ---------------------------------- Pour me laisser un commentaire ou soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1VsK02qRRy2LkEYhsi6YWyVj6JrQuoOulwzMOvVI-nJk/edit?usp=sharing Présentation officielle de la loi https://www.vie-publique.fr/loi/281686-loi-du-14-fevrier-2022-activite-professionnelle-independante 2022-02-1602 min

undeuxdroitLe principe de faveur n’a pas une valeur constitutionnelleLe passe sanitaire a permis à la Cour de cassation de rappeler que le principe de faveur est constitue un principe fondamental du droit du travail mais qu'il n'a pas pour autant une valeur constitutionnelle (Soc. 9 février 2022 n° 21-40.027 B) Pour me laisser un commentaire ou soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/18myvi7U_QWha418Ty4-Y9KsvexnuJr7U0a7iZUQpPk4/edit?usp=sharing Mon cours de droi...2022-02-1109 min

undeuxdroit⚠️ Contourner légalement le passe vaccinal et sanitaire ⚠️ 😉 👍Si vous trouvez une réfutation à cette argumentation, n'hésitez pas à m'en faire part ici https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Comment créer un parti politique https://www.vie-publique.fr/fiches/24003-comment-creer-un-parti-politique Les musées hollandais qui se transforment en coiffeur ➜ https://bit.ly/3IScTWB La salle de gym polonaise qui se transforme en église ➜ https://bit.ly/3L4lMi2 2022-02-0101 min

undeuxdroitPasse vaccinal - analyse de la décision du Conseil constitutionnelL'analyse "pédagogique" de l'absence de motivation ou de la mauvaise foi du CC et des solutions qui apparaissent ? --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 00:46 intro 09:48 I Le passe vaccinal pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements 12:47 l'interprétation faussée de l'intention du législateur !! 15:22 un passe vaccinal transitoire LOL 15:45 l'absence de contrôle de proportionnalité 21:54 pas une obligation vaccinale 22:35 les incompétences négatives 25:30 les mineurs de 16-18 ans la malhonnêteté intellectuelle du CC 2022-01-3144 min

undeuxdroit⚠️ CBD - l'interdiction de vendre des fleurs et des feuilles est suspendue ⚠️Dans sa décision en référé, le Conseil d'Etat suspend l'arrêté du 30-12-21 qui interdisait la vente des fleurs et feuilles. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1IzzIHgenHtLdI1wQslvN_L5i89oXlmOK6LFqd1zDLq8/edit?usp=sharing La décision du Conseil d'Etat https://www.conseil-etat.fr/actualites/l-interdiction-de-vendre-a-l-etat-brut-des-fleurs-et-feuilles-provenant-de-varietes-de-cannabis-sans-proprietes-stupefiantes-est-suspendue 2022-01-2401 min

undeuxdroitHarcèlement moral et prévention du harcèlement moralLa prévention du harcèlement moral est distincte de la prohibition du harcèlement moral Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1dXelf7JncpwtG7-8WdtHjAJ3Ua3bHmEuMRgQlMlduNY/edit?usp=sharing Soc. 5 janvier 2022 n° 20-14.927 L'obligation de prévention du harcèlement moral est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle. déjà Soc. 23 juin 2021 n° 19-25.789 2022-01-2401 min

undeuxdroitle passe vaccinal devant le Conseil ConstitutionnelPour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ faut pas hésiter Conseil constitutionnel le site https://www.conseil-constitutionnel.fr/ l'agenda https://www.conseil-constitutionnel.fr/agenda les décisions https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions l'exemple de la vidéo https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021832DC.htm 2022-01-1709 min

undeuxdroit⚠️ PASSE VACCINAL - version définitive ⚠️Analyse du contenu de la loi et des questions de constitutionnalité qui se posent --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 03:24 Objectif de la loi 05:20 Définition du passe vaccinal 07:42 les trains interrégionnaux 09:04 Place résiduelle du passe sanitaire 09:48 jeunes 12-16 ans 10:47 obligation vaccinnale pour les salariés 12:48 règle 2G 13:41 certificat de rétablissement 16:06 l’engagement schéma vaccinal 16:30 Contrôle d’identité (à l’entrée) 18:13 Le sort des salariés 19:0...2022-01-1637 min

undeuxdroitSuspension du port du masque en extérieurPour quelles raisons le port du masque peut-il être imposé à l'extérieur Conseil d’Etat 11 janvier 2022 n° 460002 https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-port-du-masque-ne-peut-etre-impose-en-exterieur-qu-a-certaines-conditions Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Surtout n'hésitez pas !!! 2022-01-1502 min

undeuxdroit⚠️ PASSE VACCINAL - version Sénat ⚠️--- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 02:53 le contenu du passe (vaccin rétablissement contre-indication) 04:08 les seuils de déclenchement 05:49 les transports interrégionaux 07:03 le passe vaccinal jeune 09:55 le passe vaccinal salarié ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation Le texte voté par le Sénat https://www.senat.fr/leg/tas21-068.html #passevaccinal #sénat 2022-01-1311 min

undeuxdroitLa saga judiciaire du CBD continue avec la décision du Conseil constitutionnel--- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 02:44 la convention de l'ONU sur les stupéfiants 03:46 le CBD n'est pas un stupéfiant pour la Cour de justice européenne 06:28 le Code de la santé publique 08:35 la décision du Conseil constitutionnel - la définition des stupéfiants 14:01 l'arrêté du 30 décembre 2021 sur le CBD ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1IzzIHgenHtLdI1wQslvN_L5i89oXlmOK6LFqd1zDLq8/edit?usp=sharing Conseil constitutionnel Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022 https://w...2022-01-0920 min

undeuxdroitPasse vaccinal - le texte voté par l'Assemblée nationaleQuelles sont les avancées / régressions du débat devant l'AN --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 01:10 le passe vaccinal à partir de 16 ans 02:40 le contrôle d'identité 04:45 se repentir en se vaccinant en cas d'utilisation d'un faux passe 06:20 le télétravail et les contrôles de l'inspection du travail 10:38 cumul salaire retraite pour les professionnels de santé 11:46 la médecine du travail et son rôle dans la vaccination contre Covid19 ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipe...2022-01-0612 min

undeuxdroitL’assistance bénévole … et les responsabilités civiles qui en découlent ⚠️--- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 03:27 réparation du dommage subi par celui qui rend service 08:56 réparation du dommage subi par celui a qui le service à été rendu 11:51 réparation du dommage subi par un des assistants ou un tiers ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/presentation/d/1gjG3J4cZUokX3AnSGeDDPYpeiizhBGacC4V6_LCzjNo/edit?usp=sharing 2022-01-0617 min

undeuxdroitLe cavalier législatif (loi sur le passe vaccinal - article 3)Droit consitutionnel : définition du cavalier législatif, du cavalier social, du cavalier budgétaire, avec l'exemple de l'article 3 de la loi sur le passe vaccinal. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1Y4aektabKCug5w_IVVvR1yTNsloiS9hF-VmRyprGTGE/edit?usp=sharing Article Wikipédia sur les cavaliers https://fr.wikipedia.org/wiki/Cavalier_l%C3%A9gislatif Article "Le contrôle des cavaliers législatifs, entre continuité et innovations" https://www.conseil-constitutionnel.fr/publicat...2022-01-0409 min

undeuxdroitPASSE VACCINAL -- le projet de loi--- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 01:08 où trouver le projet de loi (cf. liens ci-dessous) 03:10 le passe vaccinal ne vise pas à lutter contre la propagation de l’épidémie 05:10 le vaccin protège des formes graves de Covid et éviter la saturation des hôpitaux 06:52 les activités soumises au passe vaccinal - restaurants et bars - foire salons … - les TER 08:58 pour les établissements de santé : un passe sanitaire, “sauf urgence” 10:16 les salariés des établissements soumis au passe vaccinal sont s...2021-12-2817 min

undeuxdroitLes barèmes Macron de licenciement devant la Cour de cassation - Soc. 15 décembre 2021 n° 20-18.782 B--- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 00:41 résumé de la saga 04:45 l'arrêt de la Cour d'appel CA Nancy, ch. soc.-2e sect, 11 juin 2020, n° 19/01011 06:54 l'arrêt de la Cour de cassation Soc. 15 décembre 2021 n° 20-18.782 B ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation #licenciement #barème 2021-12-1508 min

undeuxdroit⚠️La violence économique entraîne l'annulation d'un contrat ⚠️L'avocat dans une situation de dépendance économique vis à vis de son client peut faire annuler la convention d'honoraires pour violence Civ.2 9 décembre 2021 n° 20-10.096 Bull. Lien de téléchargement de la présentation Lien vers l'arrêt Civ.2 9 décembre 2021 n° 20-10.096 Bull. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ --- Plan et time line --- 00:00 abonnement 😉 et 👍 01:17 le visa – code civil et loi de 1971 02:37 le chapeau 03:20 le conclusif 05:03 la violence dans le code civil depuis 2016 06:15...2021-12-0909 min

undeuxdroitRécupération des jours fériés ?!Lien de téléchargement de la présentation Pour me laisser un commentaire ou soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ 2021-12-0903 min

undeuxdroitLe droit à la preuve illicite - l’enregistrement vidéo 🎥 😳L'enregistrement audio / vidéo clandestin est une preuve illicite et déloyale qui peut quand même être utilisée devant le juge - Soc. 10 novembre 2021 n° 20-12.263 B Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1_S8QoI2i_t644JaxslPhHo7yh84uVdCHQau-2yr1vCQ/edit?usp=sharing Soc. 10 novembre 2021 n° 20-12.263 B https://ia-droit.fr/?q=20-12.263 --- Plan et time line --- 00:00 intro 00:54 la jurisprudence antérieure 01:35...2021-11-2620 min

undeuxdroitTemps partiel - 2/2 - les heures complémentairesLa requalification du temps partiel en temps complet lorsque les heures complémentaires aboutissent à la durée légale du temps de travail de 35h. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1rzCah9cKFJcFGcfHE4bdXqGN8BjVT8kgAqRDVJahE0o/edit?usp=sharing 2021-11-2313 min

undeuxdroitTemps partiel - 1/1 - l'horaire et ses modificationsComment l'horaire doit être précisé dans le contrat de travail et comment l'employeur peut le modifier. Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1r_RjyVmymewWdn_-jfiRW64LeJyc3cMFboveAqXRtgk/edit?usp=sharing 2021-11-2324 min

undeuxdroitL'intangibilité de la retraite et de la pension de réversion--- Plan et time line --- 01:00 l'intangibilité de la retraite principale 03:46 analyse du moyen 08:14 solution de la cour de cassation 10:05 l'hypothèse de la fraude 11:18 une jurisprudence constante 13:54 l'intangibilité de la pension de réversion 16:21 l'information incomplète de la caisse ---------------------------------- #retraite #pensionderéversion #intangibilité Pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation 2021-11-0918 min

undeuxdroitLe dol du mandataire et responsabilité du mandant - Ch. Mixte 29 octobre 2021 n° 19-18.470 B+R--- Plan et time line --- 00:00 intro 02:00 les faits de 2012 04:44 le moyen - analyse d'une branche (technique de cassation) 09:13 la solution de la Cour de cassation I. - Analyse de la forme 15:24 le débordement du moyen 16:58 on oublie l'article 2 du code civil 18:28 l'effet de proclamation dans le visa des textes 19:28 comparaison de l'ancien et du nouveau droit 19:57 le dol (art 1137 du cciv) 21:12 la nullité (art 1178 du cciv) 23:25 la responsabilité délictuelle (art 1...2021-11-0254 min

undeuxdroitPasse sanitaire et versement du RSA--- Plan et time line --- 00:00 intro 00:46 on ne peut pas toucher le chômage donc le RSA à défaut 02:18 simulation d'un calcul de RSA 04:08 on relit la loi ... sinon je vais m'énerver 05:25 les réponses surréalistes des départements 06:46 une personne sans passe sanitaire "n'est pas employable" : non mais allô quoi ?!!! ---------------------------------- Code de l'action sociale et des familles https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006074069/ Article L262-4 Le bénéfice du revenu de sol...2021-11-0107 min

undeuxdroitLe harcèlement moral managérialLes méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement moral. --- Plan et time line --- 01:41 définition du HM managérial 05:01 illustrations et exemples 13:38 quelles solutions ? 15:24 la preuve -------------------------------- Pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation.2021-10-2918 min

undeuxdroitLa rechute d'un accident du travail ⚠️Tentative de clarification de ce que constitue une rechute, sa définition et son régime juridique. -- Plan time line -- 00:00 intro 01:07 la rechute et l'accident de travail initial 03:43 distinction proposée : la nouvelle lésion / l'aggravation d'une lésion déjà apparue 05:53 conséquence sur la charge de la preuve sur la victime 09:26 l'étendue de la présomption d'imputabilité et ses conséquences sur la rechute ------------------------- Lien de téléchargement de la présentation. Pour soutenir ce podcast https...2021-10-2814 min

undeuxdroitJurisprudence - les revirements prospectifs & d’anticipation 😱 😎Quand la Cour de cassation utilise un revirement de jurisprudence pour faire rétroagir la loi nouvelle. Lien téléchargement de cette présentation On peut en parler ici https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/comments 2021-10-1932 min

undeuxdroit⚠️ le LICENCIEMENT pour absence de PASS SANITAIRE ⚠️tous les arrêts sont ici : https://www.undeuxdroit.com/2021/07/licenciement-pour-absence-de-pass.html Pour me laisser un message ou soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit (est-que c'est utile de faire un plan d'ailleurs ?) - plan - la loi votée la suspension du contrat de travail l’entretien et le reclassement pour le CDD Rupture anticipée Prime de précarité Pas de dommages-intérêts l’absence de pass sanitaire n’est pas “en lui-même” une cause de licenciement l’exemple évident du p...2021-07-2726 min

undeuxdroitDroit d'alerte et faute inexcusable - Cass. civ.2 8 juillet 2021 n°19-25.550 Bull.Pour me laisser un message ou soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit L'arrêt commenté : Cass. civ.2 8 juillet 2021 n° 19-25.550 Bull Article L4131-1 du code du travail Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit...2021-07-0907 min

undeuxdroitInterim - requalification d'une série de contrats de mission en CDIPour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit - Timeline - 00:22 les règles sur l'interim sont identiques à celles sur le CDD (playlist sur les CDD) 01:20 traits caractéristiques du contrat de mission 02:02 les cas de recours à l'interim 02:33 interdiction d'avoir recours à l'interim pour l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice 03:02 la sanction - la requalification 03:50 sanction de la poursuite du travail après la fin de la mission : requalification 04:44 l'arrêt analysé - les faits et l'enjeu en cas de succession de contrats de mission...2021-06-3010 min

undeuxdroitLe CBD c'est légal, selon la Cour de cassation et la CJUE- Time line - 00:28 le CBD c'est légal ... quand il vient d'un pays de l'UE, mais pas de la France ?! 01:47 l'arrêt de la Cour de justice de l'Unione européenne 02:00 le CBD n'est pas une drogue au sens des traités internationaux 04:41 le CBD est un produit 05:21 la libre circulation des marchandises s'applique au CBD 05:49 les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent (art 34 TFUE) 06:59 l'exception de la protection de la vie 10:16 le principe de précaution et la marge de manoeuvre reconnue...2021-06-2520 min

undeuxdroitExécution forcée d'une promesse unilatérale rétractée - Civ.3 23 juin 2021 n° 20-17.554 Bull.- Time line - 01:00 la Cour de cassation revient sur sa propre doctrine 02:16 un revirement par anticipation / un revirement prospectif 04:39 définition et contenu de la promesse unilatérale 07:06 enjeu du litige : la vente forcée malgré la rétraction de la promesse 07:37 la solution antérieure : le refus de la vente forcée et les dommages-intérêts (Civ.3 1993 infra) 11:14 le lobbying des universitaires : le nouvel article 1124 du code civil 12:39 un revirement par anticipation par lequel la Cour de cassation revient sur sa doctrine comment ç...2021-06-2434 min

undeuxdroitLe trésor et son inventeur en droit civil - Civ.1 16 juin 2021 n°19-21.567 Bull.Time line : 00:32 l'article 716 du code civil 01:44 trois conditions cumulatives, le trésor est caché, découvert par hasard et personne ne peut le revendiquer 03:32 analyse de la jurisprudence antérieure de la cour de cassation 05:02 l'inventeur d'un trésor ne possède pas de bonne foi (civ.1 6 juin 2018) 07:07 le trésor est susceptible d'appropriation et dissociable du fonds où il est trouvé (civ.1 5 juillet 2017) 09:25 l'inventeur est nécessairement une personne physique (crim. 20 novembre 1990) 12:33 si une personne justifie de la propriété, il n'y a pas de trésor (cri...2021-06-1621 min

undeuxdroitLa prescription du harcèlement et de la discrimination(à propos de Soc. 9 juin 2021 n° 19-21.931 Bull. et Soc. 31 mars 2021 n° 19-22.557 Bull.) Arrêt sur le harcèlement moral Soc. 9 juin 2021 n° 19-21.931 Bull. Arrêt sur la discrimination Soc. 31 mars 2021 n° 19-22.557 Bull. Les prescriptions en droit du travail : art. L. 1471-1 Le droit commun : art. 2224 du code civil La prescription particulière de la discrimination : article L. 1134-5 du CDT Les autres citations sont sur https://www.undeuxdroit.com/2021/06/la-prescription-du-harcelement-et-de-la.html. Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdro 2021-06-1127 min

undeuxdroitObjet du litige et égalité des armes devant la juridiction de sécurité sociale (Civ.2 3 juin 2021 n° 20-13.275 Bull.)L'arrêt analysé : Civ.2 3 juin 2021 n° 20-13.275 6. Il résulte des dispositions des articles 4 du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, que le juge du contentieux de la sécurité sociale est juge du litige qui lui est soumis par les parties, dont l’objet est déterminé par les demandes respectives de celles-ci. 7. L’arrêt retient, après avoir rappelé que la cour d’appel était saisie d’un recours contre la dé...2021-06-0309 min

undeuxdroitL'état pathologique préexistant en droit de la sécu et RCDen droit de la sécurité sociale (00:48) en droit de la responsabilité civile délictuelle (07:35) et dans l'appréciation de l'incapacité permanente (09:18) Article et références : https://www.undeuxdroit.com/2021/06/letat-pathologique-preexistant-en-droit.html Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit 2021-06-0216 min

undeuxdroitL'autorité de la chose décidée et la non rétroactivité en droit de la sécurité socialeL'article et les références sont ici https://www.undeuxdroit.com/2021/05/lautorite-de-la-chose-decidee-par-les.html Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit 2021-06-0215 min

undeuxdroitLA JURISPRUDENCE : son effet rétroactif et les modulations dans le temps des revirements01:20 l'effet rétroactif / déclaratif de la jurisprudence 06:08 la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence 15:33 le formalisme des conclusions d'appel Civ.2 20 mai 2021 n° 20-13.210 n° 19-22.316 Liens vers les arrêts : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/473_20_47082.html https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/471_20_47081.html Article 542 CPC : L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. Article 954 CPC : Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les i...2021-05-2022 min

undeuxdroitNul ne peut être juge et partie - recherche de jurisprudenceCiv. 2, 1 octobre 2020, n° 20-60.249, F-P+B+R+I Vu les articles L. 20 et R. 225 du code électoral : 4. Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative spéciale instituée par le II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, qui ont statué en matière de révision de la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, prévue au I du même texte, ne peuvent saisir le tribunal de première instance de contestations élevées contre les décisio...2021-04-2906 min

undeuxdroitAnnulation par le juge de la modification du contrat de travail à titre de sanction - Soc. 14 avril 2021 n° 19-12.180 B+IL’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction Soc. 14 avril 2021 n° 19-12.180 B+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/avril_10112/475_14_46925.html Sur la modification du contrat de travail à titre de sanction et l'arrêt "Le Berry" cf. mon autre vidéo / cours à partir de là https://youtu.be/-UI8h_si_Lc Recherche de juris...2021-04-2217 min

undeuxdroitColocation : solidarité dans le paiement des loyers (y compris après le congé)la solidarité d’un colocataire peut prendre fin 6 mois après le congé donné au propriétaire La synthèse sur la colocation sur service-public.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661 La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 8-1 sur la colocation https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725 L'arrêt de la Cour de cassation Arrêt n°334 du 08 avril 2021 (19-23.334) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C300334 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies...2021-04-1310 min

undeuxdroitFaute inexcusable du particulier employeur vis-à-vis d'un employé de maison Civ.2 08-04-21 20 -11935La faute inexcusable d'un particulier employeur est la même qu'une entreprise pour la Cour de cassation : "Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver" Arrêt n°211 du 8 avril 2021 (20 -11...2021-04-0814 min

undeuxdroitLa Cour de cassation admet de revenir sur sa propre doctrine - Ass. Plen. 2 avril 2021 n°19-18.814Est désormais recevable le moyen formé contre un arrêt qui se conformait à une précédente décision de cassation rendue dans la même affaire en cas de revirement de jurisprudence intervenu par ailleurs. Arrêt n°654 du 2 avril 2021 (19-18.814) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2021:AP00654 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/654_2_46800.html Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit 2021-04-0221 min

undeuxdroitPas d'attestation dérogatoire = pas de contravention, si on a un justificatif !Conseil d'État 22 décembre 2020 n° 439996 "... aucun formalisme particulier pour les documents permettant d'établir qu'un déplacement dérogatoire est justifié, l'utilisation des modèles d'attestation et de justificatif mis en ligne sur le site internet du gouvernement et du ministère de l'intérieur n'est pas obligatoire" https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-12-22/439996 Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 article 3 II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacemen...2021-03-3103 min

undeuxdroitLa clause d'exclusivité dans un contrat de travailL'arrêt que vient de rendre la Cour de cassation nous donne l'occasion de faire le point sur la clause d'exclusivité, sa validité, son régime juridique et surtout la sanction d'une clause qui serait illicite : la nullité d'une clause d'exclusivité se résout en dommages-intérêts et non par la requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein Soc. 24 mars 2021 n° 19-16.418 P+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/mars_10044/387_24_46758.html Même solution que pour la clause de non concurrence cf. Soc. 25 mai 2016 n° 14-20.578 Bull Pour la...2021-03-3010 min

undeuxdroitAccident du travail et Maladie professionnelle - cours de droit de la sécurité sociale00:52 introduction historique : le dilemne posé par les accidents du travail et l'incapacité de trouver une solution juridique 03:28 le "deal en béton" de la loi de 1898 04:27 le scénario classique désormais : accident du travail + faute inexcusable 07:55 annonce de plan du cours ----------------------------------------------------- 08:44 L'ACCIDENT DU TRAVAIL 11:40 définition classique de l'accident du travail 13:39 accidentologie et synistralité selon les rapports annuels de l'Assurance Maladie 15:09 "la cause totalement étrangère au travail" un exemple 16:16 "le temps et le lieu du travail" un exemple 17:28 la...2021-03-291h 02

undeuxdroitAssurance vie - sanction de l'absence d'information sur le taux garantiA propos de Arrêt n°190 du 11 mars 2021 (18-12.376) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200190 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2021_10032/mars_10047/190_11_46649.html La vidéo est ici https://youtu.be/KCva5K2m23U Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit 2021-03-1512 min

undeuxdroitForce obligatoire et modification du contrat de travailCours de droit 02-2021 -- Plan et timeline -- 02:52 la force obligatoire du contrat de travail, arrêt Raquin -- 08:09 la modification des conditions de travail / la modif du contrat de travail -- 10:27 la durée du travail mentionnée dans le contrat de travail -- 11:29 la suppression des heures supplémentaires effectuées depuis des années -- 13:58 la modification de la répartition de l'horaire alors que la durée reste inchangée / passage d'un horaire continu à un horaire discontinu / passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou l'in...2021-03-0837 min

undeuxdroitLe principe "Infans conceptus" - les droits de l'enfant pas encore néL’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès. Civ.2 11 février 2021 n° 19-23.525 B+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/118_11_46435.html déjà : Crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136, FS-P+B+I https://ia-droit.fr/?q=19-87.136 Civ. 2, 14 décembre 2017, n° 16-26.687 P https://ia-droit.fr/?q=16-26.687 Référence biblio : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/infans-conceptus.php Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipee 2021-02-1704 min

undeuxdroitLE PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE et "LE PROCÈS DU SIÈCLE"Cours de droit sur le préjudice écologique et la responsabilité de l'Etat dans le réchauffement climatique ~~ Plan et Timeline ~~ I. - LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE 01:56 La Charte de l'environnement dans notre Bloc Constitutionnel 04:04 Le Code civil - chapitre sur la réparation du préjudice écologique 04:20 - 1246 principe de responsabilité "pollueur payeur" 04:35 - 1247 préjudice réparable "l'atteinte non négligeable" 05:17 - 1248 les associations qui ont "qualité et intérêt" à agir 07:47 - 1249 la réparation par prio...2021-02-1340 min

undeuxdroit➜ la loyauté de la preuve n'existe plus en droit du travail ⚠️le droit à la preuve peut justifier qu’une preuve illicite, obtenue de manière déloyale, soit produite devant le juge - Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I ~~ Plan et Timeline ~~ 01:08 La solution de Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I 02:12 La preuve obtenue par le salarié à l'occasion de ses fonctions 05:50 La version classique du droit à la preuve 11:37 En 2019 la déloyauté de la preuve prime sur le procès équitable 16:02 En septembre 2020, dans l'arrêt "Petit Bateau", la Cour de cassation continue de raisonner comme une mobylette ... en deux temps ...2021-02-1034 min

undeuxdroit⚠️ Se faire indemniser pour un colis perdu ou endommagé ⚠️Si votre colis est perdu par le transporteur, c'est au vendeur de vous rembourser l'intégralité du prix que vous avez payé - Cass.civ.1 3 février 2021 n° 19-21.046 B+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2021_9993/fevrier_10017/128_03_46429.html vidéo https://youtu.be/X5uQBa8aHgk #livraison #colis_perdu #remboursement #commande_à_distance Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit 2021-02-0807 min

undeuxdroitProcès équitable - information préalable sur le défaut de comparution et ses conséquencesL'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience. Dans le cadre d'une procédure orale, la convocation devant la juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire. https://ia-droit.fr/?q=%2256,%20665-1%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%20et%206,%20%C2%A7%201%22&order=date_dec Civ. 2, 27 juin 2019, n° 18-18.073 Civ. 2, 11 juillet 2013, n° 12-22.264 Civ. 1, 27 février 2013, n° 12-15.441, au Bull. Civ. 2, 24 janvier 2013, n...2021-02-0303 min

undeuxdroitLa QPC - question prioritaire de constitutionnalitéSon fonctionnement - son intérêt La vidéo : https://youtu.be/4j58gXIvqCU L'arrêt de la Cour de cassation estimant la question "sérieuse" : Crim., 13 octobre 2020, n° 20-84.360 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042464416/ La décision du Conseil constitutionnel qui déclare l'inconstitutionnalité de la loi Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020872QPC.htm pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit 2021-01-1521 min

undeuxdroitPlafonnement de l’indemnisation d’un licenciement NUL pour demande "tardive" ⚠️ Soc. 13 janvier 2021 n° 19-14.050 Bull.le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit, au titre de cette nullité, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective vidéo https://youtu.be/iVKuJFu2nEE #licenciement #nullité #demande_tardive #abus #réintégration pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit 2021-01-1415 min

undeuxdroitLe harcèlement moral - définition et régime juridiquela vidéo https://youtu.be/NBz3HXBl8UE pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit #harcèlement_moral #preuve #procès #juge 2020-12-3020 min

undeuxdroitLe droit à la preuve et l'office du juge prud'homaldès lors qu'il constate un motif légitime à la production forcée d'éléments de preuve, le juge doit s'assurer que cette mesure n'est pas disproportionnée, au besoin en en cantonnant son périmètre Soc. 16 décembre 2020 n° 19-17.637 la vidéo https://youtu.be/rGcXOMhbCTI pour me soutenir https://fr.tipeee.com/undeuxdroit #droit_à_la_preuve #vie_privée #employeur #discrimination discrimination_syndicale #évolution_de_carrière #rémunération #vie_privée #expertise_in_futurum 2020-12-2915 min